Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Consultez la notification de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
- au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
- ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).
Vous devez adresser votre recours au procureur de la République du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
- Copie de la décision de relaxe
- Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Vous devez adresser votre recours auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission