Marchés du carbone - SEQE-UE Installations

Le Mardi 7 mai 2024

Cette page est dédiée à la mise en oeuvre opérationnelle pour les installations soumise au SEQE-UE

L’exploitant d’une installation soumise au Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a l’obligation de :

  • disposer d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre GES. En France c’est l’autorisation environnementale / enregistrement ICPE qui tient lieu d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
  • disposer d’un compte à la Caisse des disposer d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations chargée du rôle d’administrateur national du registre européen
  • surveiller, déclarer et de faire vérifier annuellement ses émissions par un vérificateur indépendant accrédité ;
  • surveiller, déclarer et de faire vérifier annuellement ses niveaux d’activité par un vérificateur accrédité si l’installation sollicite des allocations de quotas gratuits ;
  • restituer les quotas correspondants aux émissions vérifiées ;
  • communiquer annuellement toutes les informations utiles concernant les modifications prévues ou effectives ayant un impact sur les allocations de quotas gratuits.

Les exploitants et les vérificateurs utilisent la dernière version des modèles électroniques édictés par la Commission européenne, pour soumettre :

Ouverture d’un compte au registre

L'exploitant d'une installation fixe nouvellement soumise au SEQE-UE doit ouvrir dès l’obtention de son autorisation environnementale / enregistrement ICPE un compte de « quotas et crédits de gaz à effet de serre » dans le registre européen (Union Registry), administré pour la France par la Caisse des Dépôts et Consignations, mandatée à cet effet par le Ministère de la transition énergétique.

Pour ce faire, il convient de :

  1. prendre connaissance de la convention de compte,
  2. compléter, dater et signer le formulaire d’adhésion (un formulaire à compléter par installation concernée),
  3. joindre les documents justificatifs demandés (cf. page 8 du formulaire, conformément au règlement registre),
  4. envoyer le dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

                 Administrateur national du Registre européen et du Registre PK

                 Caisse des Dépôts – DRS- DIC- P0F400

                 12 Avenue Pierre Mendès France

                 75013 Paris - FRANCE

L’équipe de gestion du registre est joignable pour tout renseignement complémentaire :

Le formulaire et la convention applicable sont également téléchargeables depuis le site d’information du registre où de nombreuses informations sont disponibles (glossaire, Foire aux Questions, Fiches Techniques d’utilisation du registre).

Surveillance et Déclarations des émissions

Surveillance des émissions

Les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations incluses dans la 4ème phase au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sont précisées dans l’Arrêté du 21 décembre 2020.

L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance, approuvé par l'autorité compétente, conformément au règlement surveillance, déclaration et vérification des émissions (Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 modifié, dit règlement MRR).

Le plan de surveillance est notifié à l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-5-1 du code de l'environnement pour approbation, et une copie sous format électronique est transmise au service d'inspection.

La transmission du plan de surveillance phase 4 peut aussi être effectuée via le site Démarches simplifiées sur le lien suivant :

Phase 4 - EU ETS - Plan de surveillance des émissions (PdS)

Si les informations contenues dans le plan de surveillance de l'installation n'apparaissent pas conformes aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé, l'autorité compétente demande à l'exploitant de modifier le plan de surveillance, et précise les motifs de cette demande. L'exploitant dispose alors de quatre semaines pour adresser à l'autorité compétente un nouveau plan de surveillance

Toute modification mise en œuvre ou envisagée du plan de surveillance doit être notifiée à l'autorité compétente et une copie sous format électronique doit être transmise au service d'inspection, dans les meilleurs délais.

L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan de surveillance pour le rendre conforme au règlement.

Les facteurs d'émission, les pouvoirs calorifiques inférieurs nationaux, et les facteurs d'oxydation par défaut sont définis dans la base OMINEA. Une liste de ces facteurs est mise à jour et publiée chaque année en décembre sur le site du ministère pour le calcul des émissions de l'année suivante.

La liste des facteurs de calcul applicable pour la campagne de déclaration 2024 des émissions de l'année 2023 est disponible au lien suivant

ETS - Valeurs nationales - CITEPA.

Dans les plans de surveillance, il faut préciser les valeurs des facteurs de calcul disponibles au moment de leur transmission (il n'est pas nécessaire de les modifier chaque année). Dans les rapports de déclaration des émissions, il faut mettre à jour les valeurs des facteurs de calcul issues de cette liste chaque année.

Le modèle de plan de surveillance des émissions (Monitoring – MP) de la Commission européenne doit être utilisé pour la phase 4, sous format Excel.

Déclaration des émissions

Chaque année, l'exploitant déclare ses émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente conformément au règlement MRR.

A cette fin, il soumet sa déclaration, et le rapport de vérification, établi conformément à l'article 27 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 dit règlement AVR. Cette déclaration doit être effectuée avant le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées (plateforme GEREP). La version la plus récente du plan de surveillance approuvée par l'autorité compétente est également jointe à cette déclaration.

Les déclarations sont validées par l'autorité compétente sur le site de télédéclaration et les émissions vérifiées de gaz à effet de serre de chaque installation sont transmises à l'administrateur national du registre par voie électronique par les services du ministre en charge de l'environnement pour le 31 mars.

L'exploitant désigne un vérificateur accrédité en charge de vérifier la conformité de sa déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Le vérificateur accrédité vérifie la déclaration des émissions conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé.

Le modèle de rapport de déclaration des émissions (Annual Emission Report - AER) de la Commission européenne doit être utilisé pour la phase 4, sous format Excel. La version française est téléchargeable sur ce lien.

Des documents d’orientation (guidances) en anglais sont fournis par les services de la Commission Européenne pour promouvoir la mise en œuvre harmonisée du MRR à l’échelle européenne. Ils sont téléchargeables au lien suivant (rubrique "Monitoring and Reporting Regulation (MRR): Guidance and templates")

Surveillance et Déclarations des niveaux d’activité

Surveillance des niveaux d’activité

Les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations incluses dans la 4ème phase au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sont précisées dans l’Arrêté du 21 décembre 2020.

L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation à titre gratuit ou qui obtient cette allocation en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE surveille les niveaux d'activité sur la base d'un plan méthodologique de surveillance conforme au règlement délégué (UE) 2019/331 modifié (règlement FAR).

Les exploitants d’installations assujetties transmettent tous les 5 ans un fichier de données de référence (fichier NIM » - National Implementation Measures), ainsi qu’un plan méthodologique de surveillance (« PMS »), vérifiés par un vérificateur accrédité, adressé au service d’inspection via le site Démarches-simplifiées. Le PMS doit être approuvé par l’inspection des installations classées.

Toute modification mise en œuvre ou envisagée du plan méthodologique de surveillance  doit être notifiée à l'autorité compétente et une copie par voie électronique doit être transmise au service d'inspection via le site Démarches simplifiées, dans les meilleurs délais.

Le modèle de plan méthodologique de surveillance PMS (Methodology Monitoring Plan - MMP) de la Commission européenne doit être utilisé pour la phase 4, sous format Excel.

Déclarations annuelles des niveaux d'activité

Chaque année, l'exploitant déclare les niveaux d'activité de chaque sous-installation de l'année civile précédente  conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/1842 (règlement ALC).

Conformément à l'article 3.3 du règlement ALC, en cas de déclaration d'une baisse du niveau d'activité sur une ou plusieurs sous-installations pouvant entrainer une révision à la baisse de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour l'installation, l'autorité compétente peut suspendre la délivrance des quotas d'émission à titre gratuit prévue à l'article R. 229-8 du code de l'environnement.

L'exploitant soumet la déclaration des niveaux d'activité vérifiée par un vérificateur et le rapport de vérification relatif à cette déclaration, établi conformément à l'article 27 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 avant le 31 mars sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées (GEREP).

La version la plus récente du plan méthodologique de surveillance approuvée par l'autorité compétente est également jointe à cette déclaration ainsi que tout autre document utile à l’examen de la déclaration (justifications relatives à l’efficacité énergétique notamment).

Vérification des niveaux d'activité et des émissions 

Pour faire vérifier leur déclaration d’émissions annuelles et de niveaux d’activité ainsi que les données de référence, les installations soumises au SEQE doivent faire appel à un vérificateur accrédité par un organisme national d’accréditation européen conformément aux trois conditions suivantes :

  • il est accrédité selon la norme ISO 14 065 ;
  • il est accrédité selon le règlement AVR (Règlement n°2018/2067) ;
  • son champ d’accréditation comprend l’activité menée dans l’installation (au sens de l’Annexe I de la directive 2003/87/CE).

Le vérificateur valide la déclaration de l'exploitant relative aux émissions sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées afin que l'exploitant puisse soumettre sa déclaration vérifiée avant le 28 février de chaque année. La validation implique la vérification de l'ensemble des données renseignées sur le site et les fichiers déposés relatifs à la déclaration des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Le vérificateur valide la déclaration de l'exploitant relative aux niveaux d'activité sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées afin que l'exploitant puisse soumettre sa déclaration vérifiée avant le 31 mars de chaque année. La validation implique la vérification de l'ensemble des données renseignées sur le site et les fichiers déposés relatifs à la déclaration des niveaux d'activité dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Le vérificateur doit déposer sur le site de télédéclaration son rapport de vérification émissions, ou niveaux d’activité.

Le modèle de rapport de vérification des émissions de la Commission européenne (format Excel uniquement) doit être utilisé pour la phase 4).

Le modèle de rapport de vérification des niveaux d’activité de la Commission européenne (format Excel uniquement) doit être utilisé pour la phase 4

Le modèle de rapport de vérification du fichier NIM 2024 

Des documents d’orientation sont fournis par les services de la Commission Européenne pour promouvoir la mise en œuvre harmonisée de l’AVR à l’échelle européenne. Ils sont téléchargeables au lien suivant (rubrique "Accreditation and Verification Regulation (AVR): Guidance and templates") :

Demande d’allocation gratuite – Collecte des données 2024

Conformément au règlement relatif aux allocations gratuites (UE) 2019/331, dit règlement FAR, modifié par le règlement 2024/873 du 30 janvier 2024 pour la période 2026-2030, l'exploitant d'une installation éligible à l'allocation de quotas gratuits doit soumettre sa demande d'allocation de quotas gratuits pour le 30 mai 2024, délai de rigueur, au service des inspections des installations classées en charge du suivi de son installation via une démarche simplifiée.

Lien vers la démarche simplifiée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/eu-ets-collecte-des-donnees-seqe-2024

Les installations existantes n'ayant pas effectué leur demande avant le 30 mai 2024 ne pourront recevoir de quotas gratuits pour la période 2026-2030, mais elles resteront soumises à l’obligation de restitution annuelle de leurs émissions. 

Délivrance des allocations

Les allocations sont délivrées au 30 juin de chaque année sur la base de l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 en vigueur pour les installations, sauf :

  •  si une adaptation de l’allocation à la baisse a été identifiée dans l’ALC vérifié déposé de l’année considérée sur GEREP ;
  • si l’installation est concernée par une décision de l’autorité compétente relative à   l’efficacité énergétique pour les sous-installations chaleur et combustible pour l’année considérée.
  • Si le fichier ALC déposé n’est pas satisfaisant

En cas d'augmentation des niveaux d'activité entrainant une augmentation de l'allocation de quotas gratuits pour l’année considérée, les quotas supplémentaires seront délivrés après décision de la Commission européenne.

Pour les installations pour lesquelles une baisse des niveaux d'activité entrainant une diminution de l'allocation de quotas gratuits est identifiée dans l’ALC vérifié déposé sur GEREP, la totalité de l'allocation réduite sera délivrée après décision de la Commission européenne.

Les quotas trop perçus en cas de déclarations erronées devront être rendus conformément à l'article L. 229-8 du code de l'environnement.

Le rapport de vérification de la déclaration des niveaux d’activité (Activity Level Changes Report - ALCR) de la Commission européenne doit être utilisé pour la phase 4, sous format Excel.

Ressources

Un webinaire relatif aux évolutions de la phase 4 du SEQE par rapport à la phase 3 a été organisé par le bureau qualité de l'air en lien avec le bureau du marché carbone de la Direction Générale de l'Energie et du Climat - Ministère de la Transition Écologique, le vendredi 15 janvier 2021.

Le support de ce webinaire et la FAQ associée sont disponibles ci-après :

Webinaire du SEQE 3 au SEQE 4 sur site internet

FAQ Quotas - webconférence DGEC du 15/01/2021

Le Bureau de la Qualité de l'air a rédigé une note à l'intention des exploitants explicitant les modalités de délivrance des allocations de quotas d'émission à titre gratuit pour la phase 4 du SEQE : Note Bureau Qualité de l'Air  - SEQE 4 - Délivrance Allocations 2021

La Commission européenne a organisé des séminaires dans huit États membres entre le 31 janvier et le 15 mars 2019 pour expliquer les règles concernant l'attribution gratuite d'allocations et de préparer les installations à un important processus de collecte de données. Les présentations des séminaires et les réponses aux questions fréquemment posées sont disponibles ici.

Guide explicatif PMS exploitants mai 2020

Guide de lecture des fichiers de demande d'allocations avril 2019

Conditionnalité de l'Allocation Gratuite liées aux audits d’efficacité énergétique et aux plans de neutralité climatique

Efficacité Energétique

Si une installation est concernée par l’obligation d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié en vertu de l’article 8 de la directive efficacité energétique, elle doit appliquer les recommandations de l’audit ayant un temps de retour (« délai d’amortissement des investissements ») inférieur à 3 ans, pour ne pas avoir une baisse de 20% de son allocation. Des dérogations sont possibles par exemple lorsque les coûts sont suffisamment élevés pour être catégorisés « disproportionnés » ou lorsque d’autres actions ont été entreprises pour mener à des réductions d’émissions au moins équivalentes. 

Plans de neutralité climatique

Les installations dont les niveaux d’émissions sont supérieurs au 80e percentile des niveaux d’émission pour les 52 référentiels de produits doivent établir un plan de neutralité climatique, comprenant des cibles de réduction d’émissions et des « jalons » (mesures de décarbonation) à échéances de cinq ans. (le règlement 2023/2441 précise le contenu et le format de ces plans).

L’allocation est diminuée de 20% si l’installation n’a pas présenté un plan de neutralité climatique avant le 1er mai 2024, ou si les cibles et jalons du 31 Décembre 2025 ne sont pas respectés. Un règlement détaille le contenu minimal de ces plans de neutralité climatique.

Non cumul des réductions d'allocation

Les réductions de 20% de l'allocation pour les mesures d'efficacité énergétique et pour le plan de neutralité climatique ne sont pas cumulables.

 

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