Textes réglementaires
- Code de la construction et de l'habitation - Article L.112-17
- Code de la construction et de l'habitation - Articles L.133-1 à L.133-6
- Code de la construction et de l'habitation - Article L.271-4
- Code de la construction et de l'habitation - Articles R.112-2 à R.112-4
- Code de la construction et de l'habitation - Articles R.*133-1 à R.133-8
- Code de la construction et de l'habitation - Articles R.271-1 à R.271-5
Zonage départemental des foyers infestés par les termites
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infection faites en mairie. Il est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées. L’arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu’à la préfecture.
Une cinquantaine de départements fait actuellement l’objet d’un arrêté préfectoral.
Obligation de déclaration des foyers infestés par les termites
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Cette déclaration est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie.
Elle précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble. Elle mentionne également les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l’état relatif à la présence de termites. Elle est datée et signée par le déclarant.
Mise en oeuvre par les communes des moyens de lutte contre les termites
Outre la gestion des déclarations obligatoires, les communes déterminent les périmètres de lutte contre les termites.
Délimitation des périmètres de lutte contre les termites
Les conseils municipaux déterminent, par délibération, les secteurs du territoire communal dans lesquels s’appliquent les pouvoirs d’injonction du maire.
Ces secteurs peuvent concerner tout le territoire de la commune qu’ils soient ou non urbanisés. Les propriétaires de terrains nus peuvent ainsi également être tenus d’assurer la charge des travaux d’éradication ; les termitières pouvant être localisées dans les champs et de ce fait, menacer les immeubles bâtis voisins.
Mise en œuvre des pouvoirs d’injonction du maire aux propriétaires
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis (terrains nus) de procéder dans les six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires.
L’injonction est prise sous la forme d’un arrêté et notifiée au propriétaire de l’immeuble.
Modalités du respect de l’injonction
Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites, établi par une personne exerçant l’activité d’expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l’immeuble visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi un état du bâtiment relatif à la présence de termites, certifiant qu’il a été procédé aux travaux correspondants.
En cas de carence du propriétaire
En cas de carence d’un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l’expiration d’un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.
Obligations en cas de démolition
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, les bois et les matériaux contaminés issus des travaux de démolition doivent être incinérés sur place.
Obligation de déclaration des opérations d’incinération et de traitement des matériaux
Les opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par la personne qui y a procédé.
Cette déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée contre récépissé à la mairie.
Elle précise l’identité de la personne qui a procédé aux opérations et mentionne les éléments d’identification de l’immeuble d’où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d’incinération ou de traitement réalisées et le lieu de stockage des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.
Obligations en cas de vente
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans les zones délimitées par l’arrêté préfectoral, pour pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites.
Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Il identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L’état est daté et signé. Sa durée de validité est de 6 mois.
Les personnes réalisant un état relatif à la présence de termite dans le bâtiment doivent être titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
En savoir plus sur les diagnostics techniques immobiliers
Obligations en cas de construction ou d’aménagement
Le dispositif réglementaire applicable à la construction (articles R.112-2 et R. 112-4 du Code de la construction et de l’habitation) a pour objectif la protection des bois et des matériaux à base de bois mis en œuvre lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux d’aménagement. Les mesures prévues concernent :
- la protection des bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments ;
- la protection de l’interface sol/bâtiment contre les termites souterrains
- la fourniture au maître d’ouvrage par le constructeur d’une notice technique mentionnant les modalités et les caractéristiques des protections mises en œuvre contre les termites et les autres insectes xylophages.
Textes réglementaires
Protection des bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments
Sont concernés par cette mesure, les constructions dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er novembre 2006 ainsi que les autres travaux d’aménagement ou de construction engagés à compter de cette même date.
Dans ces ouvrages, les bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments doivent être protégés :
- contre les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) sur l’ensemble du territoire (dans tous les départements métropolitains et d’outre-mer) ;
- contre les termites dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral.
Cette protection peut être :
- naturelle : certaines essences sont résistantes de par leurs caractéristiques intrinsèques aux attaques de termites et/ou d’insectes à larves xylophages et ne nécessitent pas de traitement ; on parle alors de « durabilité naturelle » des bois ;
- apportée par des produits ou des techniques de préservation, qui seront appliqués aux bois à durabilité insuffisante avant leur mise en œuvre dans la construction ; on parle alors de « durabilité conférée » ;
- assurée, en métropole seulement, par un positionnement des bois qui permettra de contrôler régulièrement leur état et de les remplacer ou de les traiter aisément si une attaque venait à être constatée ; dans ce cas, des bois « non durables » et « non traités » pourront être utilisés pour la réalisation d’éléments structuraux.
Protection de l’interface sol/bâtiment contre les risques d’infestation par les termites souterrains
Sont concernés par cette exigence, les constructions dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er novembre 2007 ainsi que les autres travaux d’aménagement ou de construction engagés à compter de cette même date.
Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral, ces ouvrages doivent être protégés contre les termites souterrains, afin que ceux-ci ne puissent pas atteindre et attaquer les bois de structure. Trois types de solutions ont été retenus dans les textes réglementaires :
- la barrière physique ;
- la barrière physico-chimique ;
- ou, dans le cas de la métropole uniquement, le dispositif de construction contrôlable.
Depuis le 1er novembre 2007, la réglementation impose de nouvelles mesures pour protéger les constructions neuves contre les risques d’infestation par les termites souterrains. Les parties de l’interface sol-bâti ne constituant pas une barrière physique par construction (matériaux et mise en oeuvre résistant durablement aux attaques des termites) doivent être soit contrôlables, soit protégées par une barrière physicochimique ou une barrière physique manufacturée.
Fourniture au maître d’ouvrage par le constructeur d’une notice technique
Le modèle de notice fournie au maître d’ouvrage par le constructeur est fixé par l’arrêté du 16 février 2010 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation.
Elle doit être fournie au plus tard à la réception des travaux, et mentionne les modalités et les caractéristiques des protections mises en œuvre contre les termites et les autres insectes xylophages.
Textes réglementaires
- Arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
- La protection des bâtiments neufs contre les termites et les autres insectes xylophages - Mai 2016 (PDF - 5.05 Mo)
Recommandations pour la surveillance et la prévention des termites
L’obligation de protection des bois et de l’interface sol/bâti ne dispense pas d’une surveillance et d’un entretien réguliers de la construction et de ses abords. Un certain nombre de comportements dits « à risque » peuvent en effet favoriser l’installation et le développement de colonies de termites souterrains à proximité ou à l’intérieur même d’un bâtiment.
La prévention du risque termites incombe également aux occupants, qu’ils soient propriétaires, locataires ou personnel technique.
Maintenir de bonnes conditions de salubrité et d’hygiène du bâtiment participe à cette prévention. Il est pour cela essentiel de résorber les infiltrations d’eau ou sources d’humidité éventuelles et d’éviter tout dépôt de matériaux aux environs de la construction (tas de bois de chauffage près des murs, débris de bois et végétaux, cartons, souches d’arbres, etc.).
Aides financières
Une subvention de l’ANAH peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions notamment de ressources) pour :
- la réalisation d’un diagnostic technique, si celui-ci est suivi des travaux préconisés ;
- le traitement préventif ou curatif contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve que ce traitement soit suffisant.
Textes réglementaires
- Loi no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
- Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
- Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation
- Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
- Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (...)
- Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
- Circulaire UHC/QC/1/5 no 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
La lutte contre les mérules et autres champignons lignivores
Les mérules dans les constructions, s’attaquent aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées. Dans la majorité des cas, la mérule se niche souvent derrière un doublage, d’où sa détection tardive.
La présence de ce champignon lignivore dans les constructions n’est pas intrinsèque à un type constructif. Sa découverte est souvent faite suite à des travaux d’emménagement, comme la dépose d’éléments.
Leur présence est généralement consécutive à une rupture de l’équilibre hydrique des bâtiments entraînant un taux anormalement élevé d’humidité des éléments de bois. La rupture hydrique apparaît bien souvent à la suite de défauts d’entretien, de dégâts des eaux ou d’erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l’équilibre originel de la construction).
D’autres facteurs non liés au bâti, comme la sur-occupation ou le mode d’occupation du bâtiment, peuvent également être à l’origine de surproduction de vapeur d’eau.
C’est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvre qu’il appartient d’être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l’humidité, d’une part en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants et, d’autre part, en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment.
Les obligations de lutte contre la mérule dans la loi ALUR
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) instaure un dispositif de lutte contre la mérule. Cette loi prévoit un dispositif d’information, s’articulant autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement du champignon. Il est organisé à partir du modèle déjà mis en place pour la lutte contre les insectes xylophages (termites) et l’état des risques naturels et technologiques.
Cette information est à double niveau :
- les mairies sont informées par les occupants de bâtiments de la présence de mérule, dès qu’ils en ont connaissance et en dehors de toute transaction immobilière ;
- l’acquéreur est informé avant l’acquisition.
Cette solution présente l’avantage de donner des informations en dehors des cas de changement de propriétaire.
Obligation de déclaration des foyers infestés par la mérule
Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat de copropriétés.
Délimitation, au niveau départemental, des zones de présence d’un risque de mérule
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infestation faites en mairie.
Obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule.
Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.