Louer solidaire avec Solibail

Le logement peut aller du studio au 5 pièces et il ne doit pas être meublé. Il doit correspondre aux caractéristiques d’un logement décent, c’est-à-dire qu’il doit satisfaire différentes normes concernant la sécurité physique et la santé des locataires, l’équipement, la surface et le volume et ne pas être frappé d’insalubrité ou de péril.

Solibail est un contrat de location par lequel le propriétaire loue son logement à une association conventionnée par la préfecture pour une durée de trois ans minimum. C’est donc l’association qui est locataire. C’est elle qui assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et la remise en état du logement (hors vétusté normale et conformément à l’état des lieux d’entrée).

Ce sont des associations expérimentées dans le secteur l’habitat et du logement et agréées par l’État pour des activités d’intermédiation locative. Ces associations sont titulaires de la carte professionnelle de gestionnaire de biens, au même titre qu’une agence immobilière. 

C’est l’association conventionnée qui est titulaire du bail.

Les occupants sont des ménages aux revenus modestes ou des personnes isolées à la recherche d’un logement. Ils concluent une convention d’occupation avec l’association locataire et bénéficient d’un accompagnement social au quotidien. Logés pour une durée de 18 mois maximum dans le cadre du contrat Solibail, ils intègrent ensuite un logement de droit commun, souvent dans le parc social. Les occupants contribuent financièrement au paiement du loyer, en fonction de leurs ressources, selon les termes de la convention d’occupation signée avec l’association gestionnaire.

Garanti par l’État, Solibail vous assure la sécurité de paiements de loyers mensuels, même si votre logement est inoccupé, et vous libère des contraintes liées à la location de votre bien.
Solibail vous donne l’assurance de récupérer le logement dans les conditions prévues par le bail. Au terme du bail, le propriétaire est assuré de récupérer son bien vide et en état.
L’association locataire qui gère le contrat Solibail assure la remise en état de l’appartement avant de le restituer à son propriétaire. Elle effectue en outre l’ensemble des travaux d’entretien courant incombant au locataire pendant la durée du bail.
Les associations locataires assurent la surveillance régulière des logements, veillent à leur bon entretien ainsi qu’à leur occupation tranquille par les occupants.

L’association locataire peut vous aider à effectuer les démarches pour obtenir des aides financières, auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Durant les trois ans du bail, c’est l’association qui s’occupe de l’entretien courant, relevant des obligations du locataire, sans pour autant se substituer aux devoirs du propriétaire. À l’issue du bail, la remise en état est réalisée gratuitement (hors vétusté normale et conformément à l’état des lieux d’entrée).

Non. Vous serez seulement en contact avec votre locataire c’est-à-dire l’association conventionnée.

Les conditions proposées en zones tendues sont celles du loyer intermédiaire défini localement par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). L’association vous informera précisément sur ce montant lors de votre contact avec elle.

L’occupant paie une redevance à l’association à proportion de ses ressources. S’il ne paie pas, c’est l’association qui subit une perte et non vous. L’association est locataire, c’est donc elle qui paie les loyers au propriétaire.

L’association prend en charge le relogement du ménage occupant. S’il refuse de partir, des procédures contentieuses seront engagées par l’association à son encontre. 

L’association est garante de l’entretien correct de votre logement et des bonnes relations de l’occupant avec son environnement.

Comme pour toute location, le propriétaire ne peut pas mettre un terme au bail avant l’échéance.

L’Anil et son réseau d’agences départementales (Adil) est à votre disposition pour toutes les questions que vous vous posez sur le dispositif Solibail.