Loi énergie-climat et régulation des acteurs financiers : principales avancées du décret d’application de l’article 29

Le Mercredi 9 juin 2021


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Publié le 27 mai 2021, le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat encadre le reporting extra-financier des acteurs de marché. Il définit les informations à publier sur la prise en compte dans la politique d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

Éléments clés du décret

Le nouveau décret continue de placer la France comme pionnière sur le plan mondial en matière de régulation des acteurs financiers sur la transition écologique. En voici les principaux éléments :

  • De nouvelles exigences en matière de biodiversité : en plus des exigences en matière de climat (informations sur la prise en compte des risques climatiques), le nouveau décret intègre des dispositions relatives à la prise en compte des risques liés à la biodiversité.
  • Davantage d’acteurs et d’activités concernés : le périmètre d’acteurs couverts est étendu et les activités de gestion de portefeuille et d’investissement des banques, des établissements de crédits et des entreprises d’investissement sont dorénavant soumis au nouveau dispositif. Les fonds immobiliers font également leur entrée dans le dispositif.
  • Des stratégies d’investissement cohérentes avec les objectifs de long terme relatifs au changement climatique, c’est-à-dire un alignement avec les objectifs de l’Accord de Paris, qui comprend des critères minimums relatifs à la stratégie d’alignement. Les informations requises traitent notamment des objectifs fixés (tous les cinq ans, à l’instar des contributions nationales déterminées pour les États, jusqu’à 2050), des méthodologies utilisées, de la quantification des résultats, ainsi que des actions de suivi de ladite stratégie.
  • Des stratégies d’investissement alignées avec les objectifs de long terme relatifs à la biodiversité, c’est-à-dire un alignement avec les objectifs prévus dans le cadre des traités de la Convention sur la diversité biologique : contribution à la réduction des pressions et impacts sur la biodiversité, appui sur un indicateur d’empreinte biodiversité.
  • Des informations à fournir sur la gestion des risques de « durabilité » ou ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) : le décret met l’accent sur la nécessaire convergence entre la gestion des risques financiers « conventionnels » (crédit, liquidité) et ceux relatifs au climat et à la biodiversité. Il inclut une estimation qualitative et, si possible, quantitative, de l’impact financier des principaux risques ESG.
  • L’adoption d’un plan d’amélioration continue sur la prise en compte des critères ESG : le décret va au-delà de publication d’informations « statiques » en matière de prise en compte des critères ESG par les acteurs financiers. Il intègre des exigences en lien avec la démarche d’amélioration continue : l’important n’est pas de constater où en sont les acteurs financiers à un « instant T », mais d’évaluer la mesure avec laquelle ceux-ci identifient des opportunités d’amélioration face aux dispositions du décret, ainsi que les actions correctives (et le calendrier associé) à mettre en place en cas de non atteinte d’objectifs fixés.
  • La transmission du rapport demandé au titre du décret à l’Ademe, pouvant être exploité à des fins d’études statistiques sur la plateforme de la transparence climatique (Climate Transparency HubCTH).

 

L’article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat remplace l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier et donc l’article 173-VI de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).