Loi Egalim : un nouveau décret pour limiter l’exposition humaine, animale et environnementale aux produits phytopharmaceutiques

Dans quel cadre s’inscrit ce décret ?

La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, prévoit dans son article 83 l’ajout d’une nouvelle interdiction relative à la production, au stockage et à la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement.

Concrètement, cette disposition, entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, interdit la production, la circulation et l’exportation depuis le territoire national de produits phytopharmaceutiques contenant des substances interdites dans l’Union européenne compte tenu de leur dangerosité pour la santé et l’environnement.

Soumis à consultation publique jusqu’au 19 février, le décret du 23 mars 2022 fixe les conditions d’application de cette disposition et précise les délais de grâce qui peuvent être octroyés aux produits entrant dans le champ de cette interdiction.

En effet, les règlements européens retirant l’approbation des substances actives ou refusant le renouvellement de leur approbation peuvent fixer des délais de grâce pour l’élimination, le stockage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques en contenant. Dans cette lignée, le décret précise que l’interdiction s’appuie les délais de grâce prévus par la règlementation européenne, y compris dans les échanges commerciaux avec les pays tiers.

Exemples de produits concernés par l’article 83 de la loi Egalim

L’interdiction de production, de circulation et d’exportation s’applique, notamment, aux produits phytopharmaceutiques suivant :

• La substance chlorothalonil : cette substance active fongicide est utilisée pour lutter contre certaines maladies de plantes céréalières. Classée comme susceptible de provoquer le cancer, elle a fait l’objet d’une décision de non-renouvellement de son approbation en 2019 car l’absence d’effets nocifs sur la santé humaine et l’environnement n’a pas été démontrée. Les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance ont été retirées à partir du 20 novembre 2019. Un délai de grâce a été accordé jusqu’au 20 mai 2020 pour les stocks existants.
• La substance atrazine : cette substance herbicide a vu son utilisation et sa mise sur le marché interdites à partir du 1^er janvier 2008. Selon des données scientifiques, cette substance présente des effets de perturbation endocrinienne sur les espèces humaines et animales et certaines études ont également mis en évidence un lien entre l'atrazine, le cancer de sein et le cancer de la prostate.

Par ailleurs, les produits qui contiennent des substances ayant fait l’objet d’une approbation à l’échelle européenne qui est arrivée à échéance et dont la demande de renouvellement d’approbation n’a pas été soumise aux autorités européennes pour des raisons relatives à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement entrent également dans le champ de l’interdiction de l’article 83 de la loi Egalim.

Le décret précise ainsi que la production, la circulation et l’exportation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances sont interdites à compter d’une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, cette date étant déterminée sur la base d’une évaluation de l’impact de la mesure d’interdiction.

Parmi les produits phytopharmaceutiques concernés par cette mesure, on peut notamment citer les produits phytopharmaceutiques contenant la substance clothianidine, substance active insecticide de la famille des néonicotinoïdes dont la date de fin d’approbation a été fixée au 31 janvier 2019 par un règlement européen du 19 janvier 2018. Cette substance, dont l’utilisation présente des risques vis-à-vis des pollinisateurs, n’a pas fait l’objet d’une demande de renouvellement d’approbation, ce qui implique que les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (y compris les semences traitées) ne doivent plus être sur le marché européen ni être utilisés sur le territoire européen depuis le 1^er février 2019.