Loi Climat & Résilience : le Conseil constitutionnel valide le texte

Le Vendredi 13 août 2021

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel de valider l’immense majorité des articles de la loi Climat & Résilience. Fruit du travail de la Convention citoyenne pour le climat, ce texte a été progressivement enrichi par le travail du Gouvernement et des parlementaires et a été adopté par les deux assemblées. 

Le Conseil Constitutionnel a relevé que les députés de l’opposition  qui l’ont saisi ne développent qu’une critique générale du législateur et écarte, à ce titre, leur grief. L’ambition écologique de la loi Climat & Résilience n’est donc pas remise en cause au regard de la Constitution, et ses nombreuses dispositions permettront rapidement  d’accélérer la lutte contre le changement climatique, alors que le GIEC a présenté un nouveau rapport alarmant  en début de semaine.

Cette décision permet d’engager une application rapide de la loi pour faire entrer encore davantage l’écologie dans la vie des Français, en améliorant l’air des grandes villes, en massifiant les rénovations de logements avec des outils d’accompagnement pour les ménages, en luttant contre la bétonisation ou encore en intégrant davantage de menus végétariens dans les cantines. Le Ministère de la Transition écologique est mobilisé pour prendre les décrets d’application au plus vite et traduire concrètement l’ambition de cette loi dans le quotidien des Français. 

Pour des raisons de procédure parlementaire, le Conseil Constitutionnel a censuré d’office 16 dispositions de la loi (sur 305 articles), sans se prononcer sur leur conformité aux autres exigences constitutionnelles. Sur ces sujets qui ne remettent pas en cause l’ambition du texte présenté par le Gouvernement à la suite de la Convention citoyenne sur le climat, le ministère explorera d’autres voies pour faire avancer concrètement l’écologie.  

RAPPEL DE QUELQUES MESURES CLES QUI FONT ENTRER L’ECOLOGIE DANS NOS VIES

DES CITOYENS MIEUX INFORMES 
La question environnementale est un enjeu de société central qui implique d’en comprendre et d’en maîtriser les fondamentaux dès l’école. 78 % des Français disent par ailleurs ne pas avoir assez d’informations écologiques sur ce qu’ils consomment.

Affirmation du rôle fondamental et continu de l’éducation  au développement durable, du primaire jusqu’au lycée
Un comité dédié dans chaque établissement programmera des activités de sensibilisation à l’environnement, qui renforceront les projets des éco-délégués et les sorties découvertes en pleine nature, par exemple.

Création d’un éco-score pour afficher l’impact sur l’environnement  des biens et services consommés par les Français
A l’issue une phase d’expérimentation, l’affichage de l’impact sur l’environnement, en particulier sur le climat, des produits et services sera uniformisé et obligatoire. 

UNE PUBLICITE MIEUX ENCADREE
L’incitation à la surconsommation de produits polluants est contradictoire avec les objectifs de transition écologique de la société. 

Possibilité pour le maire de réglementer les dispositifs publicitaires lumineux en vitrine via le règlement local de publicité
Les maires pourront réglementer les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires d’utilisation...).

Expérimentation du « Oui pub » dans les collectivités territoriales volontaires
Face au gaspillage massif de papier, jusqu’à 15 collectivités territoriales volontaires expérimenteront pendant 36 mois le dispositif « Oui pub » : seuls les foyers ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des imprimés.

Fin de la publicité pour les énergies fossiles 
La publicité pour les énergies fossiles sera interdite dès le second semestre 2022. Dès 2028, ce sera la publicité pour les véhicules les plus polluants qui sera également interdite, deux ans avant la fin de leur mise en vente.

Inscription obligatoire de l’impact climatique sur les publicités
Il sera obligatoire d’indiquer l’impact climatique des produits dans les publicités, avec une application immédiate dans les secteurs de l’automobile et de l’électroménager. 

MOINS D’EMBALLAGES DANS LA VIE DES FRANÇAIS
On estime que l’équivalent d’un camion de déchets plastique se déverse chaque minute dans la mer. A eux seuls, les emballages alimentaires représentent 820 000 tonnes de déchets par an, soit plus de 12 kilos par Français.
 
20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces (commerces de plus de 400 m² de vente)
En 10 ans, les supermarchés vont devoir s’organiser pour qu’un cinquième de leur surface soit dédiée au vrac. Cette ambition va mécaniquement fortement diminuer les déchets de plastiques et modifier en profondeur les habitudes des Français.

 

UN SOUTIEN AUX ENERGIES RENOUVEBABLES 
En 2020, les énergies renouvelables ont représenté plus de 25% de l’électricité produite. La France vise 40% en 2030. 

Développement des communautés citoyennes d’énergies renouvelables
La prochaine PPE définira formellement des objectifs de production d’énergies renouvelables par des communautés citoyennes. L’État devra ainsi mettre en œuvre les outils nécessaires pour soutenir cette production d’énergie verte par et pour tous.

Extension de l’obligation de végétalisation ou d’installation de photovoltaïque sur les toits et les parkings 
L’obligation d’installation de photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde sera étendue aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500m2.

Un nouveau cadre de soutien au biogaz 
Les fournisseurs de gaz naturel devront obligatoirement intégrer une part de biogaz dans le gaz qu’ils commercialisent.

DES VILLES MOINS POLLUEES
La pollution de l’air, principalement liée aux particules d’oxyde d’azote, générées à 70% par la circulation des voitures et en particulier des vieux véhicules diesels, est responsable de 40 000 morts par an.
  
Mise en place de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024
L’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants devront mettre en place une ZFE-m, soit 33 nouvelles ZFE-m. Dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025 seront automatiquement prévues.

Une expérimentation d’un prêt à taux zéro pour les ménages les plus modestes qui vivent dans des zones à faibles émissions 
Un prêt à taux zéro sera expérimenté pendant deux ans, à partir de 2023, pour aider les ménages les plus modestes qui vivent dans des ZFE à financer leur changement de véhicule, en complément des aides (prime à la conversion, bonus écologique, etc.) déjà prévues. 

Fin de vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km en 2030
La vente des voitures émettant plus de 95 gCO2/km de sera interdite en 2030, fixant ainsi une trajectoire vers 2040. Pour être pleinement efficace, cette mesure est également proposée par la Commission européenne dans le cadre du Fit for 55.

Élargissement de la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique
Il sera désormais possible de mettre un vieux véhicule thermique à la casse et de bénéficier d’une aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique. 

MOINS D’AVION, PLUS DE TRAIN 
On prend parfois l’avion pour de courtes distances, même lorsqu’une alternative en train, moins polluante et parfois plus rapide, existe.

Interdiction des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train existe en moins de 2h30
Les vols seront interdits quand il existe une alternative en train en moins de 2h30, à l’exception des vols majoritairement empruntés par des passagers en correspondance vers une destination plus lointaine. Les correspondances train-avion dans les aéroports seront facilitées, comme les récents billets combinés proposés par la SNCF et AirFrance.

DES LOGEMENTS MIEUX ISOLES 
4,8 millions de foyers vivent dans des logements mal isolés et le bâtiment est responsable d’un quart des émissions de gaz à effet de serre du pays. 

Gel du loyer des passoires énergétiques
Dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location. Il s’agit d’un premier signal important avant l’entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements les plus consommateurs d’énergie.

Interdiction de mise en location des logements les moins bien isolés 
Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.

Financement du reste à charge 
Tous les ménages, même ceux dont les revenus sont les plus modestes, auront accès à un mécanisme de financement pour régler le reste à charge de leurs travaux de rénovation. Cela pourra notamment passer par des prêts garantis par l’État.

MOINS DE BETONISATION DES TERRES
Tous les 10 ans, l’équivalent d’un département de la taille des Yvelines disparaît sous le béton. L’artificialisation accélère la perte de biodiversité, amplifie les risques d’inondations, renforce la dépendance à la voiture individuelle.

Division par 2 du rythme d’artificialisation des sols
Le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux d’ici 2030. Le zéro artificialisation nette devra être atteint d’ici 2050. Cette mesure sera appliquée par l’ensemble des collectivités territoriales.

Principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraînerait une artificialisation des sols
L’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants, sera la norme. Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m2 et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m2 seront examinées par le préfet.

UNE ALIMENTATION PLUS DURABLE 
L’élevage cause 14,5% des émissions de gaz à effet de serre mondiales et l’importation de viande contribue à la déforestation de pays comme le Brésil. 

Choix quotidien d’un menu végétarien dans les cantines de l’État et des universités, menu hebdomadaire dans les cantines scolaires et expérimentation pour les collectivités volontaires
A la suite de l’expérimentation prévue par la loi Egalim, les cantines scolaires devront désormais obligatoirement proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine.
Les cantines de l’État et des universités qui proposent déjà plusieurs menus devront pour leur part proposer une option végétarienne dès le 1er janvier 2023.
Les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien et ainsi venir enrichir l’évaluation qui sera conduite par l’État.

UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT 
Mieux protéger nos écosystèmes demande d’avoir une justice environnementale plus forte et mieux armée face aux dégradations que subit la nature

Création d’un délit de mise en danger de l’environnement
Désormais, le fait d’avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250 000 € d’amende. Contrairement au délit général de pollution, les sanctions pourront s’appliquer si le comportement est dangereux et que la pollution n’a pas eu lieu.

Délit général de pollution des milieux (flore, faune et qualité de l’air, du sol ou de l’eau) et délit d’écocide pour les cas les plus graves
Les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l’environnement seront passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales), voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.