Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Évolution du critère de performance énergétique
12 aoû. 2022
Le critère de performance énergétique à respecter dépend de la date de signature du bail :
À partir de 2023, le logement doit avoir une consommation d'énergie inférieure à 450 kWh par m2 de surface habitable et par an.
À partir de 2025, la performance du logement doit se situer entre la classe A et la classe F
À partir de 2028, entre la classe A et la classe E (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe F)
À partir de 2034, entre la classe A et la classe D (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe E)
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
- Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable d'au moins 20 m³
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)
Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Sécurité et santé du locataire
Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :
Le logement assure le clos et le couvert.
Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
Les murs et parois du logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
Les cheminées sont munies de trappes.
Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Le logement permet une aération suffisante.
Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.
Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).
Équipements du logement
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
Une installation permettant un chauffage normal
Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement.
Une installation d'alimentation en eau potable
Des installations d'évacuation des eaux usées
Elles doivent être munies de siphon.
Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
Une installation sanitaire intérieure au logement
Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.
Un réseau électrique
Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Pour être décent, le logement doit respecter un critère de performance énergétique. Ce critère est différent selon que le logement est situé en métropole ou dans les Dom :
- Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou reconduit) depuis le 1er janvier 2023, le logement doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par m2 de surface habitable et par an. Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).
- Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2025, le logement doit appartenir aux classes A à F du DPE
- Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2028, le logement doit appartenir aux classes A à E du DPE
- Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2034, le logement doit appartenir aux classes A à D du DPE
Recours du locataire
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
Délais de réalisation de ces travaux
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation.
le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :
- Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
- Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
- Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire
Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d'ameublement. La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail.
Surface du logement
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
- Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable d'au moins 20 m³
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)
Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :
- Le logement assure le clos et le couvert.Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
- Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l'air suffisante.Les murs et parois du logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres.Les cheminées sont munies de trappes.
- Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
- La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
- Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
- Le logement permet une aération suffisante.Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
- Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.
Absence d'animaux nuisibles
Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
- Une installation permettant un chauffage normalElle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion.Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement.
- Une installation d'alimentation en eau potableElle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
- Des installations d'évacuation des eaux uséesCes installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents.Elles doivent être munies de siphon.
- Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
- Une installation sanitaire intérieure au logementElle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce, l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
- Un réseau électriqueIl doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès.Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Performance énergétique du logement
Pour être décent, le logement doit respecter un critère de performance énergétique. Ce critère est différent selon que le logement est situé en métropole ou dans les Dom :
- Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou reconduit) depuis le 1er janvier 2023, le logement doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par m2 de surface habitable et par an. Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).
- Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2025, le logement doit appartenir aux classes A à F du DPE
- Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2028, le logement doit appartenir aux classes A à E du DPE
- Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2034, le logement doit appartenir aux classes A à D du DPE
- Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2028, le logement doit appartenir aux classes A à F du DPE
- Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2031, le logement doit appartenir aux classes A à E du DPE
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
- Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
- Délais de réalisation de ces travaux
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation.
le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Sanctions
Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :
Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Coût d'un appel local
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Elles se composent des eaux ménagères (provenant de la cuisine, de la salle de bain et de la machine à laver) et des eaux-vannes (issues des WC).
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.
Logement décent