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L'Etat met en consultation du public les textes révisant le dispositif des Zones de Non Traitement (ZNT)

Le Mardi 21 décembre 2021

Le Gouvernement a adopté en 2019 un cadre règlementaire pour la mise en place des zones de non traitement (ZNT).

Ce dispositif prévoit, à proximité de zones habitées, des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les agriculteurs en fonction du type de culture et du matériel qu’ils utilisent.

Il prévoit également l’adoption au niveau local de chartes dont l’objectif est de créer un dialogue, entre riverains et agriculteurs, permettant aux acteurs d’échanger sur les enjeux liés à l’utilisation des pesticides.

Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 il a été demandé au Gouvernement d’agir pour :

  • revoir les modalités de consultation du public des chartes ;
  • renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités ;
  • prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
  • fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux.

Dans ce cadre, le gouvernement met en consultation publique ce jour un projet de décret et un projet d’arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques (ZNT).

Le décret mis en consultation répond aux demandes du Conseil d’Etat en confirmant le principe des chartes d’engagement comme outil de concertation au niveau local. Le décret renforce ce dispositif dans son élaboration (consultation du public la plus large) et en prévoyant que chaque charte devra mettre en place un système d’information préalable des personnes présentes et des résidents.

Les acteurs signataires de cette charte dans chaque département devront définir ensemble les meilleurs moyens de procéder à cette information qui peut prendre plusieurs formes. Elle ne prévoit pas systématiquement une information « individuelle » des riverains et des personnes présentes, et encourage chaque territoire à choisir la solution la plus adaptée.

A compter de la publication du décret d’ici la fin janvier, les préfets et organisations représentatives disposeront d’un délai maximum de six mois pour mettre à jour les chartes. Durant ce délai, les chartes actuellement approuvées continueront de s’appliquer.

L’arrêté complète le périmètre des personnes protégées en prévoyant des ZNT pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, en complément des règles qui s’appliquent déjà à proximité des bâtiments habités.

S’agissant des distances de sécurité pour les produits classés CMR2 (cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques suspectés), le Gouvernement a opté pour une approche fondée sur l’évaluation scientifique.

Lorsqu’un produit est mis sur le marché, il fait, depuis 2016, l’objet d’une évaluation qui définit pour ce produit la distance de sécurité qui doit s’appliquer pour garantir la sécurité de son usage.

Pour les produits mis sur le marché précédemment et auxquels les distances de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié s’appliquent, le Gouvernement a demandé à l’ANSES d’accélérer la mise à jour des autorisations pour évaluer scientifiquement et intégrer ces distances dans les autorisations de mise sur le marché. L’Anses sera donc amenée à fixer explicitement une distance de non-traitement pour les produits concernés qui en feraient la demande. Pour tenir compte des délais incompressibles d’évaluation, une phase transitoire est prévue durant laquelle un maximum de produits CMR2 seront évalués. A compter du 1er octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses ont vocation à se voir appliquer par voie réglementaire une distance de 10 mètres.

L’Etat assurera un suivi rapproché lors de cette phase transitoire et, à l’issue, un état des lieux sera réalisé afin de constater les situations d’impasse qui pourraient subsister et engendrer des pertes de production agricole afin de déterminer les modalités de compensation en cas d’impasse. Un calendrier de travail sera établi dès le début de l’année 2022 pour préparer cette clause de revoyure d’octobre 2022.

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