Le Lundi 15 novembre 2021
Un nouveau décret clarifie les obligations juridiques des compagnies aériennes étrangères qui exercent une activité en France de manière habituelle, stable et continue.
Ces compagnies étrangères devront désormais appliquer la législation du travail et de la protection sociale française. Elles devront procéder à l’immatriculation de leur base d’exploitation au registre du commerce et des sociétés au même titre que les entreprises nationales.
La parution de ce décret s’inscrit quelques mois après l’obtention, en avril 2021, par Jean-Baptiste Djebbari, en lien avec Bruno le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la Commission européenne qu’elle impose des conditions strictes en termes de maintien des emplois basés à l’aéroport d’Orly dans le cadre des remèdes concurrentiels attachés à la recapitalisation du groupe Air France-KLM.
Jean-Baptiste Djebbari poursuit ainsi son action résolue, engagée tant au niveau national qu’au niveau européen, contre toute pratique qui porterait atteinte à une juste concurrence des entreprises et aux droits des salariés.
« Ces comportements nuisent au transport aérien, lésaient les entreprises respectueuses de leurs obligations fiscales et sociales, privent les salariés de leurs droits sociaux, et portent atteinte aux finances publiques.