Jean-Baptiste Djebbari annonce le renforcement des moyens de lutte contre la fraude chez les taxis et les voitures de transport avec chauffeur

Le Vendredi 5 novembre 2021

Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, annonce la mise en application de l’article 2 de la loi « Grandguillaume » qui va permettre d’augmenter les contrôles afin de lutter contre les fraudes dans le secteur de transport public particulier de personnes.

Le développement des VTC et des taxis doit s’accompagner d’une régulation effective du secteur qui passe par :

  • Une meilleure utilisation des informations détenues par ces plateformes afin de lutter plus efficacement contre les fraudes ;
  • Une concurrence équilibrée et loyale entre les acteurs ;
  • Des conditions de sécurité garanties pour les passagers.

Pris après avis de l’Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les arrêtés de l’article 2 de la loi définissent la liste des informations détaillées susceptibles d’être demandées aux professionnels du secteur des taxis et des VTC :

  • Informations sur les conducteurs actifs :
  • Le nombre et le détail des courses réalisées avec notamment la distance et les montants payés par les clients et versés aux exploitants ;
  • Les temps de connexion et leurs modalités de transmission aux services de l’Etat à des fins de contrôle et à des fins statistiques.

Ces dispositions complètent ainsi le cadre juridique nécessaire à la collecte de données auprès des acteurs. Elles vont permettre de renforcer le contrôle du respect des règles d’exercice de la profession et améliorer la connaissance statistique du secteur.

Le Gouvernement est très attentif à la bonne régulation du secteur du transport particulier de personnes et entend intensifier son suivi notamment au travers de l’utilisation des données collectées dans ce cadre.

Je me réjouis de la finalisation très attendue de ce cadre juridique dont nous allons nous emparer pour renforcer la lutte contre les fraudes et pour continuer de réguler de façon pragmatique l’activité des nouveaux acteurs du transport de personnes en France.

Jean-Baptiste Djebbari