Vérifié le 14/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants à/c du 14 février 2024
13 fév. 2024
Certaines dispositions relatives aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants sont modifiées.
Cela fait suite à la publication du décret n°2024-102 du 12 février 2024.
Cette page est en cours de mise à jour.
[Mesures antipollution - RG] Prime à la conversion vélo
Qui est concerné par la prime à la conversion vélo électrique ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Acheter un cycle à assistance électrique (VAE)ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 €.Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Acheter un cycle à assistance électrique (VAE) ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité
Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion
Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
La personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même VAE.
Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?
Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :
Être neuf ou d'occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2011
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.
Quel est le montant de la prime à la conversion vélo électrique ?
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d'invalidité militaire ou une carte d'invalidité.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer
Connaître le montant de l'aide pour une personne morale
Comment faire la demande de prime à la conversion vélo électrique ?
Vous devez faire la demande en ligne.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
- Facture du cycle à assistance électrique (VAE)
- Identifiant unique du vélo
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- RIB
Ministère chargé de l'environnement
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Cycle (ou tricycle) équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. Exemples : vélo, vélo cargo, vélo adapté, vélo pliant.
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Relevé d'identité bancaire