Intervention d'Elisabeth Borne à l'Assemblée nationale le 6 mars 2018

Le Mercredi 7 mars 2018
Discussion de la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les députés,

Monsieur le député,

Je suis heureuse de pouvoir m’exprimer devant la représentation nationale pour aborder, avec vous et suite à votre initiative, la question structurante, pour le transport routier, du paquet mobilité.

Je tiens de manière plus générale à saluer l’implication de l’Assemblée nationale et la qualité du travail mené sur les questions européennes, par l’ensemble des parlementaires et des commissions consultées.

  1. Tout d’abord, je tenais à formuler deux commentaires pour vous indiquer dans quel état d’esprit le Gouvernement se situe sur ce sujet :

Je voudrais en premier lieu souligner à nouveau l’engagement européen du Président de la République et de ce Gouvernement.

Nous ne chercherons jamais la facilité et les effets de tribune consistant à renvoyer à « Bruxelles » des décisions qui ont été prises par les Gouvernements. C’est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement actifs, au sein du Conseil des ministres de l’Union, dans nos contacts avec les institutions européennes de manière générale et les Etats membres pour faire valoir nos vues.

Je veux également vous faire part de la conviction que nous devons promouvoir une Europe qui protège ses citoyens, ses salariés, dans le domaine du transport routier au même titre que les autres secteurs d’activité.

Ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui. Et les garanties apportées dans la proposition initiale de la Commission européenne ne sont pas non plus suffisantes. Raison pour laquelle nous menons un travail de conviction sans relâche.

Ainsi, j’ai eu l’occasion de rencontrer le 22 février dernier la Commissaire européenne aux Transports, Violeta BULC et je me suis rendue la semaine dernière en Pologne, pour comprendre, tenter de convaincre, porter nos valeurs. Sur ce terrain comme sur d’autres, nous sommes dans l’action, pas dans l’incantation.

  1. Ensuite, je souhaitais poser devant vous ce qui me paraît en jeu au sein de cette négociation européenne, qui dépasse le sujet du transport routier pris isolément.

C’est un enjeu économique transversal : le transport routier est un élément central de la compétitivité économique de notre pays. Dans la redéfinition des chaînes de valeurs, qui n’est pas achevée, il n’y aura pas d’économie française performante sans transport performant et notamment sans transport routier performant.

Il s’agit également d’un enjeu environnemental et social : l’objectif doit être de poser des règles de concurrence loyale qui sont la condition d’une mobilité durable. Le transport doit être payé à son juste prix : des prix tirés vers le bas qui entraînent une pression salariale à la baisse ne sont pas soutenables, ni sur le plan environnemental, ni sur le plan social.

Malgré les efforts réels consentis par le transport routier, les émissions demeurent trop importantes. Je rappelle que les transports représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre et au sein de ces 30 %, 42 % sont issues des poids lourds et des véhicules utilitaires légers.

Sur le plan social, après plusieurs années, notamment suite à la crise de 2008, de forte baisse, les recrutements repartent à la hausse dans le transport routier et celui-ci représente aujourd’hui 750 000 emplois en France.

Au total, je tenais donc à insister sur ce point : ce n’est pas seulement du transport routier dont nous discutons. Si nous définissons un cadre clair et protecteur sur le plan social, si nous œuvrons dans ce cadre pour une transition énergétique du secteur, ce qui rétablira les vrais coûts du transport, nous disposerons également d’un levier important pour lutter contre le déficit croissant de notre balance commerciale.

  1. Enfin, laissez-moi vous faire part des objectifs plus spécifiques du Gouvernement dans cette négociation, qui rejoignent largement les préoccupations formulées dans cette proposition de résolution :
  • Il s’agit tout d’abord de conforter les droits réels dont bénéficient les transporteurs routiers.

Aujourd’hui, le marché européen du transport routier est dégradé, pénalisé par une application hétérogène des règles existantes au sein de l’UE ; en effet le contournement des règles, les fraudes de plus en plus complexes et les disparités fiscales et sociales génèrent un risque réel de dumping économique et social.

En France, nous avons pris les devants en appliquant d’ores et déjà les dispositions de la directive de 1996, dans le cadre de la loi Croissance et activité. Nous souhaitons que ces règles fixées en 2015 et protectrices puissent s’appliquer à toute l’UE.

Sur plusieurs points, dans l’esprit de la proposition de résolution, nous ferons preuve d’une grande fermeté, sur :

  • L’application des règles du détachement : l’application immédiate de ces règles, en particulier sur le cabotage, est indispensable.
  • Le temps de repos et de conduite : les règles actuelles doivent être maintenues et l’interdiction du repos en cabine consacrée. La jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union en la matière et la décision espagnole d’appliquer cette interdiction au 1er juillet 2018 nous conforte en ce sens.
  • Il convient ensuite de renforcer et fiabiliser les contrôles : nous plaidons vigoureusement pour que la digitalisation et la dématérialisation des procédures et des documents soient nettement accélérées par rapport au calendrier prévu par la Commission.
  • Avancer cela d’une dizaine d’années (2023 au lieu de 2034) nous paraît parfaitement envisageable.

J’ajoute que cela répond aux critiques, parfois légitimes, de certains qui font valoir le caractère bureaucratique des contrôles, mais ne sont pourtant pas enclins à vouloir s’engager dans ce chantier.

Je précise enfin sur ce point que ces contrôles doivent être étendus aux Véhicules utilitaires légers, qui prolifèrent sur nos routes. Le député, Damien PICHEREAU, mène d’ailleurs un travail complémentaire sur ce sujet.

  • Il est enfin nécessaire de mettre en place des outils financiers qui permettent une juste contribution du transport routier au financement des infrastructures.

Les propositions visant à réduire l’impact environnemental et climatique des transports routiers doivent être soutenues.

La révision du système de tarification routière (« Eurovignette ») et de la taxation des poids lourds est une opportunité pour doter l’UE d’outils innovants pour financer durablement la mobilité. Les États membres ont besoin de disposer d’une boîte à outil pour appliquer efficacement les principes « pollueur-payeur » et « utilisateur-payeur », avec la flexibilité nécessaire.

En conclusion, je suis plus que jamais persuadée, alors que les vents du populisme continuent à souffler sur l’Europe, que nous avons besoin, pour y répondre :

  • D’un modèle social ambitieux et rénové pour offrir des emplois attractifs et garants des droits des travailleurs.
  • D’un modèle de mobilité vertueux pour répondre à l’urgence climatique.

Ceci est un rêve parfaitement pragmatique, puisque les nouvelles technologies, le numérique et l’innovation le rendent possible.

Je vous remercie.