L’indemnisation des dommages causés par la sécheresse est encadrée par la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Conditions d'indemnisation
La loi du 13 juillet 1982 indique les conditions d'indemnisation pour les dommages matériels directs causé par la sécheresse à son habitation :
- Le bien (par exemple une habitation) doit être assuré en dommage (incendie, vol, dégâts des eaux, etc…). L’assurance « Catastrophe naturelle » est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance dommages. Ainsi, les propriétaires ou locataires qui ont souscrit une assurance multirisques habitation sont obligatoirement couverts pour les dégâts dus à la sécheresse.
- Un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour l’événement concerné (sécheresse) dans la commune où est situé ce bien doit être publié au Journal officiel.
- Les désordres doivent avoir pour cause déterminante les conséquences des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Concernant la sécheresse 2018, à ce jour, les arrêtés suivants ont été pris :
- Arrêté du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel du 22 juin 2019
- Arrêté du 18 juin 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel du 17 juillet 2019
- Arrêté du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel du 9 août 2019
En cliquant sur ces liens, vous pouvez vérifier si votre commune a fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Si tel est le cas, nous vous conseillons de déclarer votre sinistre à votre assureur le plus rapidement possible.
En application de la loi, l’assuré doit déclarer son sinistre à son assureur au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel. Toutefois, ces arrêtés ayant été publiés pendant la période estivale, les assureurs regarderont avec bienveillance les déclarations tardives.
Une fois la déclaration de sinistre faite à votre assureur, ce dernier instruira le dossier et désignera un expert pour constater et évaluer les désordres.
A noter qu’en matière de sécheresse la franchise (somme restant à la charge de l’assuré) est fixée par la loi à 1520 €, montant qui peut être modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédentes (doublement, triplement ou quadruplement) si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque objet de l’arrêté (en l’espèce la sécheresse).
Si votre commune n’a pas fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et que votre habitation a subi des dommages du fait de la sécheresse, nous vous conseillons d’en informer votre Mairie afin qu’elle puisse faire une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture.
Par ailleurs, si votre habitation a moins de 10 ans ou que vous avez fait réaliser des travaux importants (extensions etc.) il y a moins de 10 ans et que vous constatez des dommages importants (affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination), vous devez également déclarer votre sinistre à votre assureur construction dommages ouvrages (assurance obligatoire lorsque l’on fait réaliser des travaux de construction).
Dans tous les cas, il ne faut pas hésiter à prendre contact avec votre assureur habitation, qui pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre.