Le Gouvernement renforce les mesures d’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les lieux de vie

La France, dans un objectif de lutte contre les risques sanitaires et écologiques (eau, air, et sol) causés par les produits phytosanitaires, s'est précédemment engagée dans une démarche de réduction de l'usage des pesticides avec le plan Ecophyto II+ réaffirmée dans le plan Biodiversité. De plus, avec le programme France Relance, la France investit 30 milliards d'euros dans la lutte contre le dérèglement climatique. Ce dispositif s'inscrit dans la suite logique de l'engagement de la France pour protéger ses sols.

La mise sur le marché et le suivi des produits phytopharmaceutiques sont encadrés et harmonisés au niveau européen. Le règlement (CE) n° 1107/2009 fixe les critères d’approbation des substances actives ainsi que la procédure de cette approbation. Au niveau ensuite national, l’ANSES est en charge de l’expertise et de l’appui scientifique et technique nécessaires à l’évaluation de ces produits, qu’il s’agisse des risques qu’ils présentent pour l’homme (personnes utilisant directement ces produits et population générale), les animaux et l’environnement, ou de leur efficacité.

Plusieurs autres dispositifs réglementaires encadrent leur utilisation : en premier lieu la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (dite « Loi Labbé »), modifiée en 2015 par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, désormais codifiés au L.253-7 du CRPM qui encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire national et restreint l’utilisation de ces produits sur certaines surfaces non agricole.  Depuis le 1er janvier 2017, l’usage des produits phytopharmaceutiques par l’État, les collectivités locales et les établissements publics sont interdits pour :  l’entretien des espaces verts, promenades, forêts et voiries. Seuls les produits de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique et les produits à faible risque demeurent autorisés. Et depuis le 1er janvier 2019, la vente des pesticides chimiques aux particuliers est interdite également.

Suite à une consultation publique lancée en juillet 2020, ainsi qu’une concertation avec les représentants des collectivités, des fédérations sportives et des acteurs des espaces verts, les ministres en charge de la Transition écologique, de la Santé, de l' Agrilculture et de la Jeunesse et des Sports ont signé un nouveau dispositif limitant l'usage des produits phytosanitaires dans l’ensemble des lieux de vie à savoir les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif.

Ce nouveau dispositif sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2022. Une dérogation jusqu’au 1er janvier 2025 est prévue pour les terrains de sports de haut niveau qui sont soumis à des exigences particulières liées aux compétitions nationales et internationales.

• Dans les propriétés privées,
• les copropriétés,
• les parcs et jardins privés,
• les résidences hôtelières,
• les campings,
• les jardins familiaux,
• les parcs d'attraction,
• les zones commerciales,
• les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail,
• les aérodromes,
• les cimetières,
• les établissements d’enseignement et de santé,
• les établissements sociaux et médico-sociaux,
• les domiciles des assistants maternels,
• ainsi que les  équipements sportifs non clos.