Le Gouvernement précise les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Le Mercredi 17 novembre 2021

Le secteur du bâtiment produit annuellement 42 millions de tonnes de déchets, l’équivalent de la quantité annuelle de déchets produits par les ménages. Afin de développer la collecte et la valorisation de ces déchets générés lors des opérations de déconstruction et de rénovation des bâtiments, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place d’une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Cette nouvelle filière permettra de renforcer le maillage des points de collecte accessibles sur tout le territoire aux artisans et entreprises du bâtiment pour traiter les déchets au plus près des chantiers. Elle permettra également de soutenir les collectivités locales qui prennent en charge les déchets du bâtiment apportés par les particuliers, et de développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage de ces déchets. Elle apportera enfin une solution concrète à la problématique des dépôts sauvages de déchets du bâtiment, grâce à un principe de reprise gratuite des déchets financé par les éco-organismes.

A l’issue d’une concertation engagée avec l’ensemble des parties prenantes de la filière depuis le printemps 2021, le Gouvernement publiera d’ici la fin de l’année le décret fixant les règles et principes de cette nouvelle filière. En parallèle, afin que les nouveaux éco-organismes puissent être agréés dès le début de l’année 2022, le ministère de la Transition écologique lance aujourd’hui la concertation sur le projet de cahier des charges des éco-organismes. Il fixera les modalités et les objectifs de collecte et de valorisation des déchets du bâtiment, ainsi que la trajectoire de montée en puissance progressive de la filière sur les premières années d’agrément.

Dans un contexte marqué par la crise sanitaire et la situation actuelle de tension sur l’approvisionnement pour certaines matières premières de construction, les échanges avec les parties prenantes ont mis en exergue la nécessité d’apporter une bonne visibilité aux acteurs sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle filière REP et de prévoir une progressivité dans le déploiement.

Ces textes vont permettre aux acteurs de disposer de cette visibilité sur les modalités précises de mise en œuvre de la nouvelle filière REP, afin qu’ils puissent se préparer dans de bonnes conditions et anticiper sa mise en œuvre opérationnelle. L’année 2022 sera ainsi mise à profit pour que les éco-organismes agréés puissent établir les conventionnements avec les collectivités et acteurs privés de la gestion des déchets de construction, afin de pouvoir enclencher au plus tard le 1er janvier 2023 les soutiens financiers.