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Fourniture d’énergie : le ministère a désigné des fournisseurs de secours en électricité pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs en cas de défaillance d’un fournisseur

Le Lundi 6 décembre 2021

Depuis maintenant plusieurs mois, les prix sur les marchés de gros de l’électricité ont connu une hausse très significative, tirés notamment par la hausse des prix sur le marché du gaz à partir du printemps, dans un contexte de reprise économique au niveau mondial.

Cette situation est susceptible de fragiliser certains fournisseurs, en fonction des stratégies d’approvisionnement qu’ils ont choisies. Le ministère de la Transition écologique rappelle à cet égard que les fournisseurs sont responsables de la continuité d’approvisionnement de leurs clients et que tout comportement susceptible de la compromettre peut conduire au retrait ou à la suspension de l’autorisation de fourniture d’électricité, conformément aux dispositions de l’article R. 333-6 du code de l’énergie.

Pour pallier une situation éventuelle de défaillance d’un fournisseur, compte tenu des circonstances sur les marchés de l’électricité et du placement en liquidation judiciaire d’un fournisseur en date du 2 décembre, le ministère de la Transition écologique rappelle qu’il a désigné, de manière transitoire et au titre des mesures temporaires de sauvegarde, des fournisseurs de secours pour l’électricité : il s’agit d’EDF sur les zones de desserte d’Enedis et de RTE et des Entreprises Locales de Distribution sur leurs zones de desserte respectives.

Le dispositif de fourniture de secours a pour objectif de protéger les clients dont le fournisseur serait défaillant en assurant, dans tous les cas, leur continuité d'approvisionnement. En cas de défaillance d’un fournisseur, les clients sont basculés automatiquement et sans délai chez le fournisseur de secours. Il n’y a aucune démarche à faire, le fournisseur de secours prendra contact directement avec les clients concernés dans les meilleurs délais. Aucun risque de rupture d’approvisionnement n’est donc à craindre pour les clients concernés.

La défaillance d’un fournisseur correspond à des cas où le contrat du client est rompu brutalement, qui ne permettraient pas au client de trouver un fournisseur de substitution dans des conditions raisonnables notamment lors des situations suivantes :

  • liquidation judiciaire du fournisseur ;
  • retrait ou suspension de l’autorisation du fournisseur, dans les conditions prévues par le code de l’énergie ;
  • résiliation judiciaire d’un contrat dans des conditions qui ne respecteraient pas les délais de résiliation prévus par les contrats que le fournisseur a avec son client ou les gestionnaires de réseaux.

La fourniture de secours est constituée d'une offre aux conditions du marché, destinée à couvrir les risques spécifiques liés à cette fourniture pour les consommateurs professionnels, et au tarif réglementé de vente d’électricité pour les consommateurs particuliers.

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S’agissant de la société HYDROPTION, placée en liquidation judiciaire à la suite du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon le 2 décembre 2021, la fourniture de secours de ses clients va être mise en œuvre sans délai. La Commission de régulation de l’énergie a engagé les démarches pour obtenir l’arrêt des livraisons d’ARENH à cette société. La valeur de l’ARENH non livrée en 2021 sera répercutée financièrement a posteriori aux clients concernés via leur fournisseur de secours transitoire. Au moment de la reprise des clients par les fournisseurs de secours, les modalités contractuelles seront définies sur la base d’un approvisionnement sur le marché. La répercussion de la valeur de l'ARENH non livrée en 2021 se fera dans un second temps, selon des modalités qui seront définies par les pouvoirs publics.

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La fourniture de secours n’a pas pour objectif d’être pérenne pour les consommateurs. Il s’agit d’une offre transitoire qui a uniquement vocation à assurer la continuité d’approvisionnement, le temps pour le consommateur de souscrire une nouvelle offre plus adaptée à ses besoins.

Cette offre peut être résiliée à tout moment sans pénalité et sans préavis pour les consommateurs domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques. 

La procédure de désignation de fournisseurs de secours pérennes, dispositif prévu par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, se poursuit par ailleurs, selon les modalités prévues par le décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité. La CRE, autorité indépendante, qui aux termes de la loi est chargée de proposer un cahier des charges des appels à candidature, a publié sa délibération en date du 14 octobre dernier. Les appels à candidature pour désigner des fournisseurs de secours pérennes en gaz comme en électricité, seront organisés dans les meilleurs délais.

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Par ailleurs, il est rappelé que, pour répondre à la situation actuelle sur les marchés de l’énergie, le Gouvernement a pris des mesures pour protéger les consommateurs, dont l’octroi, courant décembre, d’un chèque énergie exceptionnel supplémentaire de 100€ pour les 5,8 millions de foyers bénéficiaires du chèque énergie en 2021 ou encore le versement d’une indemnité inflation pour 38 millions de bénéficiaires.

Le gouvernement a également bloqué les prix du gaz au niveau d’octobre 2021, ce qui a déjà empêché une augmentation de 21,2% au 1er novembre et de 20,8% au 1er décembre 2021. Le gouvernement a prévu de protéger les fournisseurs des conséquences de cette décision par un mécanisme de compensation de la perte des recettes induite par le gel des tarifs du gaz. Il prévoit le versement d’une avance de trésorerie pour les plus petits d’entre eux.

Le gouvernement a aussi mis en place un bouclier tarifaire en électricité en plafonnant la hausse des tarifs réglementés au 1er février prochain à 4%. Ce mécanisme passera par une baisse de la TICFE, baisse qui sera donc directement portée par le budget de l’Etat et non par les fournisseurs.

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Contact : les clients d’un fournisseur défaillant n’ont aucune démarche à faire, le fournisseur de secours prendra contact directement avec les clients concernés dans les meilleurs délais.

Le cas échéant, les clients peuvent contacter leur fournisseur de secours :

  • EDF pour les sites raccordés sur les réseaux ENEDIS ou RTE peut être contacté à l’adresse suivante : offre-secours@edf.fr ;
  • L’ELD compétente pour les sites raccordés sur leurs zones de desserte.

 

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