Le fonds mobilités actives

Le présent appel à programmes est ouvert aux seulescommunautés de communes et communautés d’agglomération de métropole ou d’outre-mer, disposant d’un schéma directeur des aménagements cyclables approuvé par délibération de l’EPCI ou qui sera approuvé avant la fin de l’instruction le 15 octobre 2023.

Chaque programme doit être présenté par un porteur de programme unique qui, s'il implique la participation de plusieurs maîtres d'ouvrage, sera habilité à en assurer la représentation.

Par exception, un organisme de coopération intercommunal de type syndicat dont le programme couvre une communauté de commune ou d’agglomération de son territoire peut postuler.

 Oui s’il est situé dans un département ou une région d’outre-mer.

L’EPCI candidat doit démontrer qu’il a la capacité à contractualiser avec l’État pour recevoir les subventions et les reverser, sur la base de justificatifs, aux maîtres d’ouvrages concernés sur son territoire. Une seule convention financière entre l’Etat et l’EPCI sera établie avec chaque lauréat.

Lorsque l’EPCI est autorité organisatrice de la mobilité, il détient de fait cette capacité à contractualiser avec l’État pour recevoir les subventions et les reverser. Il en est de même, de fait, lorsque l’EPCI est maître d’ouvrage des aménagements cyclables présentés dans le programme.

Lorsque l’EPCI ne détient ni la compétence mobilité (AOM) ni la compétence liée à l’aménagement de la voirie concernée par le programme d’aménagements cyclables, celui-ci doit exposer les modalités de coopération envisagées avec le ou les maîtres d’ouvrages (prestation de service ou délégation de compétence).

Quelle que soit la dénomination du document, celui-ci doit présenter la politique de déploiement d’aménagements d’itinéraires cyclables sur les prochaines années, et avoir fait l’objet d’une délibération de l’EPCI avant la fin de l’instruction le 15 octobre 2023.

Le taux d’aide apporté à chaque programme sera de 50 % maximum du montant de l’assiette éligible hors taxe, et de 60% maximum pour les territoires d’outre-mer.

La subvention obtenue au titre du présent appel à programme couvre donc la moitié (60% en outre-mer) des investissements totaux dans la limite de l'engagement pris par l’EPCI et ses éventuels cofinanceurs, qui s'engage à financer un montant d'investissement minimum correspondant à l'autre moitié (40% en outre-mer). Les factures sont donc remboursées à hauteur de 50% (respectivement 60%). Si l’EPCI ne réalise pas la part de son engagement, il rembourse le trop-perçu. Si l’EPCI dépasse le montant prévu, la part État est plafonnée à son engagement initial.

Illustration: Un EPCI métropolitain de 40 000 habitants s'engage à réaliser 4M€ d'investissement sur 5 ans (soit 20 €/an/hab). La subvention s’élève à 50% de cet investissement dans la limite de 2M€ dans la mesure où l’EPCI prend effectivement en charge les 2M€ d'investissement restants. Les factures sont alors remboursées à hauteur de 50%. Si l'investissement dépasse les 4M€, la participation de l’État est plafonnée à 2M€. Si l'investissement est réduit à 3M€, la participation de l’État se limite à 1M€. L'éventuel trop-perçu est remboursé. Si l'investissement se révèle inférieur à 2M€, la participation de l’État est nulle.

Les lauréats devront faire appel à un contrôle extérieur pour un second regard sur la qualité des études (niveau avant-projet ou projet) puis des travaux réalisés, et leur conformité aux recommandations techniques du Cerema. Cette dépense sera subventionnable. Les versements de la subvention seront conditionnés à la transmission de l’avis favorable du contrôle extérieur et de l’engagement du maitre d’ouvrage à mettre en œuvre les éventuelles réserves émises par le contrôle extérieur.

Oui, sont éligibles les programmes de réalisation de plusieurs itinéraires prévus par un schéma directeur des aménagements cyclables approuvé ou qui sera approuvé par l’EPCI avant la fin de l’instruction le 15 octobre 2023, composé notamment de projets d’aménagement de réseaux structurants (pistes cyclables et voies vertes), et potentiellement d’ouvrages d’art (vélo ou piétons), de bandes cyclables, double sens cyclables, de chaussées à voie centrale banalisée, de carrefours, de zones de circulations apaisées (zones piétonnes, zones de rencontre, zones 30), et d’adaptation des plans de circulation pour limiter les flux automobiles : études, signalisation verticale, horizontale et aménagements pour réduire les vitesses (chicanes, entrées de zone, etc.). 

Les documents sont à déposer sur la plateforme de l'appel à projets avant le 15 septembre 2023 à minuit.

Oui. A la demande des services instructeurs, il est possible d’envoyer des documents supplémentaires une fois le dossier déposé et ce jusqu’au 15 octobre 2023 (décision d’approbation du schéma des aménagements cyclables, dispositif conventionnel mis  en place entre porteur de programme et maitres d’ouvrage, plans, cartes, estimations des domaines, devis compteurs vélos, délibération…). Pour ce faire, il est recommandé de passer directement par l’outil « messagerie » de Démarches-Simplifiées.

En cas d’erreur, pour modifier les réponses aux questions du formulaire ou pour envoyer des pièces complémentaires, il faut en faire la demande préalable aux instructeurs via l'onglet "messagerie" de Démarches Simplifiées.

Oui, les dépenses externes (frais de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, études, acquisitions foncières, communication, contrôle extérieur…) si l’acte juridique passé pour son exécution est postérieur à la date de dépôt du dossier .

Oui, Les lauréats de précédents appels à projets du fonds mobilités actives sont éligibles au présent Appel à programmes, mais les itinéraires ou projets déjà subventionnés par ce fonds ne pourront pas être inclus dans le périmètre du programme présenté.

Le fonds mobilités actives est pérennisé pour la période 2023-2027, à hauteur de 250 millions d’euros par an. S’il est confirmé que ce premier appel à territoires cyclables est un succès, celui-ci sera reconduit dans les années à venir pour un montant qui reste à déterminer.

Oui, la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ou Départemental (DSID) agit de manière complémentaire à cet appel à projets « aménagements cyclables ». Elles peuvent notamment financer des aménagements non éligibles à l'appel à projets, cofinancer des aménagements éligibles particulièrement structurants.

Il existe également le fonds vert, qui vise entre autres la création d’aménagements cyclables qui contribuent à accéder à une zone à faibles émissions.

Localement d’autres dispositifs de financement peuvent exister ainsi que des fonds européens (FEDER, FEADER).

Tous ces dispositifs sont cumulables, dans le respect pour chaque projet du taux de participation minimal de droit commun du maitre d’ouvrage de 20% du total des financements apportés par des personnes publiques au projet (article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales)

Les programmes dont les travaux ont démarré sont éligibles dès lors que la date de notification de ces derniers est postérieure à la date de dépôt du dossier. 

Les programmes dont le premier marché de travaux ne sera pas notifié dans les 18 mois après l’annonce des lauréats ne sont pas éligibles.

 La mise en service complète du programme doit intervenir à échéance de 6 ans maximum après la date d’annonce des lauréats, soit à l’horizon de fin 2029.

La qualité des dossiers sera examinée par un comité de sélection régional composée de la DREAL, du Cerema, et de l’ADEME. Le choix des lauréats relèvera du Préfet de Région, après avis de ce comité. Au moins un lauréat sera retenu par région. Le nombre de lauréats supplémentaires par région sera déterminé par un comité national, sous l’autorité du ministre des transports, en fonction des dossiers proposés et de l’enveloppe disponible. Ce comité est composé de l’État, de l’ADEME, du Cerema, de l’ANCT et des associations de promotion du vélo.

Les dossiers déposés sur la plateforme sont instruits par les services de l’Etat territorialement compétents (DREAL, DRIEAT et services équivalents en outre-mer). L’ensemble des dossiers instruits fait ensuite l’objet d’un examen par un comité de sélection. La décision de financement finale relève du préfet de Région. Pour tous les dossiers retenus, une contractualisation sera établie avec l’Etat.

Les candidats non retenus disposeront d’une information sur les motifs du rejet – soit le projet n’est pas suffisamment mûr et il doit être précisé ou amélioré, soit il ne répond pas aux critères de recevabilité du cahier des charges.