Électricité : le point sur le droit aux tarifs réglementés de vente

Le Vendredi 17 janvier 2020

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Depuis l’ouverture totale du marché à la concurrence en 2007, les consommateurs ont le choix pour leur contrat de fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés et les offres de marché. Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont réservés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros. Cette mesure s'applique conformément à la directive du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et à la loi énergie-climat. Les plus gros consommateurs professionnels (puissance souscrite supérieure à 36kVA) ne peuvent en revanche plus souscrire aux tarifs réglementés de vente depuis le 1er janvier 2016.

Sommaire


•    Comprendre la fin des tarifs réglementés de vente l'électricité pour certains consommateurs
•    Comment changer de contrat de fourniture d’électricité ?
•    Tarifs réglementés de vente de l’électricité, les réponses à vos questions
•    Pour en savoir plus

Comprendre la fin des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour certains consommateurs

Depuis l’ouverture du marché à la concurrence, l’ensemble des consommateurs a le choix pour la fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés et des offres de marché. 

Les tarifs réglementés de ventre de l’électricité (TRV) sont fixés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie en fonction des différents coûts d’un fournisseur type, permettant d’assurer leur contestabilité par les offres de marché, conformément à la loi et au droit de l’Union. Les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dit « historiques » : EDF et les entreprises locales de distribution (environ 150 sur le territoire).

Les offres de marchés sont fixées sans intervention des pouvoirs publics. Elles sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.

La directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité limite la faculté pour les États-membres de mettre en place des tarifs réglementés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuels sont inférieurs à 2 millions d’euros. La fin des tarifs réglementés pour les clients professionnels qui ne respectent pas ces critères vise à mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché de l’électricité à de nouveaux fournisseurs.

Les consommateurs professionnels qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés doivent souscrire à une nouvelle offre de fourniture d’électricité chez le fournisseur de leur choix avant le 31 décembre 2020.

Visionner la vidéo réalisée par la Commission de régulation de l'énergie

Consulter le guide du MNE et de la CRE

Comment changer de contrat de fourniture d’électricité ?

Si vous ne respectez pas les critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité, votre contrat prendra fin le 31 décembre 2020. D’ici là, vous pouvez quitter votre contrat actuel pour une offre de marché, chez le fournisseur de votre choix, sans frais et à tout moment (hors le délai de préavis liés au hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès des distributeurs).

La démarche est simple :

  • la signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat aux tarifs réglementés : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer1 ;
  • vous ne subirez pas de coupure1.

1 Par exception, une intervention sur votre site pouvant occasionner des frais peut être nécessaire pour adapter votre dispositif de comptage et/ou votre raccordement dans les situations suivantes :

- sites bénéficiant d’un tarif jaune ou vert dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA,

- sites bénéficiant d’une option EJP, Tempo ou Eclairage Public du tarif bleu non équipé d’un compteur communicant.

Le fournisseur de votre nouveau contrat en offre de marché sera votre interlocuteur pour ces démarches.

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité, réponses à vos questions

Pour en savoir plus

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