Électricité : le point sur le droit aux tarifs réglementés de vente

• Je suis un client résidentiel : je suis éligible aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
• Je suis un syndicat de copropriétaires : je suis éligible aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
• Je suis un client non résidentiel, personne morale de droit privé et :

- J’emploie 10 personnes ou plus : je ne serai plus éligible aux tarifs réglementés de vente de l'électricité au 31 décembre 2020
- J’emploie moins de 10 personnes et mon chiffre d’affaires ou mon total de bilan annuels sont inférieurs à 2 millions d’euros : je suis éligible aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

• Je suis une collectivité territoriale, une association, un établissement public, ou toute personne morale de droit public : les mêmes critères d’éligibilité s’appliquent. Je n’ai ni chiffre d’affaires ni bilan annuel et dois retenir comme référence financière mes recettes au sens de :

- La dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;
- Les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
- Les subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales, ainsi que recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.

Le caractère réglementé ou non de votre contrat est mentionné sur vos factures d’électricité.

Si vous êtes un client non résidentiel et  si vous avez un contrat aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, vous recevrez un courrier de votre fournisseur vous interrogeant sur votre respect des critères d’éligibilités à ces tarifs.

Si vous êtes un client non résidentiel et si vous n’êtes pas éligible aux tarifs réglementés, des courriers vous indiquant que vous devez souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de votre choix avant le 31 décembre 2020 vous seront adressés par les pouvoirs publics.

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont réservés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros.

On entend par recettes :

• La dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;
• Les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
• Les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.

L'effectif à prendre en compte est l'effectif au sens de l'article 2 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique :  nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA.

L'effectif, le chiffre d'affaires, les recettes et le bilan annuels s'apprécient au périmètre de l'entité légale et non par site.

Les fournisseurs qui commercialisent des tarifs réglementés de vente de l'électricité interrogeront leurs clients non résidentiels sur leur respect des critères d’éligibilité à ces tarifs (effectif inférieur à 10 personnes et chiffres d’affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 M€). Ce courrier comprendra notamment un coupon réponse gratuit leur permettant d’attester de leur éligibilité aux tarifs réglementés.

Les clients qui ne respectent pas les critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité doivent souscrire à un contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant le 31 décembre 2020. Pour choisir votre nouvelle offre, vous pouvez comparer les offres des différents fournisseurs à l’aide du comparateur du Médiateur national de l’énergie.

En cas de changement de puissance souscrite ou d’option tarifaire, les clients qui perdent le bénéfice des tarifs réglementés doivent souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de leur choix.

Depuis le 1^er janvier 2020, les clients qui ne respectent pas les critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés ci-dessus ne peuvent plus signer de nouveau contrat aux tarifs réglementés. La souscription d’un nouveau contrat aux TRV pour les sites non résidentiels est conditionnée à l’attestation sur l’honneur par le client de son éligibilité aux TRV électricité.

Je dois résilier mon contrat aux tarifs réglementés et souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de mon choix. Pour choisir votre nouvelle offre, vous pouvez comparer les offres des différents fournisseurs à l’aide du comparateur du Médiateur national de l’énergie.

Pour les clients dont le contrat aux tarifs réglementés prend fin au 31 décembre 2020, la loi prévoit que leurs données de consommation et de tarification (ex : puissance souscrite, option tarifaire, type de compteur) sont mises à disposition des fournisseurs qui en font la demande, afin de leur permettre de formuler les offres les plus adaptées aux besoins des consommateurs.

Par ailleurs, les données de contact des personnes gestionnaires des contrats de fourniture des clients non éligibles aux tarifs réglementés doivent également être mises à disposition, sauf opposition de leur part. Les clients non éligibles sont interrogés par courrier sur leur éventuelle opposition à la mise à disposition de leurs données de contact à caractère personnel (nom du gestionnaire, numéro de téléphone, adresse électronique).

Vous avez la possibilité d’indiquer votre opposition à la transmission de vos données de contact à caractère personnel : il convient d’adresser à votre fournisseur le coupon réponse joint au courrier qui vous a été adressé dans l’enveloppe de retour gratuit (enveloppe T) prévue à cet effet. Les autres données (raison sociale, adresse, données de consommation et de tarification) sont mises à disposition dans tous les cas.

La liste des données mises à disposition a été fixée dans l’arrêté du 26 décembre 2019.

Si vous respectez les critères d’éligibilité (effectif inférieur à 10 et chiffre d’affaires ou recettes ou total de bilan annuels) et que vous souhaitez conserver votre contrat actuel, il convient de contacter votre fournisseur au numéro indiqué sur le courrier que vous avez reçu.

Pour les clients ayant un contrat aux tarifs réglementés chez EDF, adressez votre coupon dans une enveloppe non affranchie à l'adresse suivante :

EDF ENTREPRISES ET COLLECTIVITES

RAFT

AUTORISATION 71478

62069 ARRAS CEDEX 9

Si le prix de votre contrat de fourniture d'électricité évolue en fonction des tarifs réglementés (par exemple : 10 % moins cher que les tarifs réglementés), vous disposez d’un contrat en offre de marché indexé sur les tarifs réglementés.
Votre fournisseur vous proposera de nouvelles clauses d’évolutions tarifaires avant la fin des tarifs réglementés. Vous n’avez pas de démarche spécifique à accomplir liée à la fin des tarifs réglementés.

Les grands consommateurs d'électricité qui disposaient des tarifs jaunes et verts ont déjà dû choisir une offre de marché avant le 1^er janvier 2016. Un dispositif spécifique est mis en place pour les consommateurs qui n'ont pas encore souscrit à une offre de marché classique afin de les informer et de leur permettre de le faire.

Le Médiateur national de l’énergie a mis en place un comparateur d’offres gratuit et indépendant.
Consulter le comparateur d’offres du MNE

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel prendront fin le 1^er décembre 2020 pour les professionnels et le 30 juin 2023 pour les clients particuliers. Il vous appartient de signer un contrat en offre de marché chez le fournisseur de votre choix avant ces échéances.

Vous pouvez consulter la page dédiée.

Si vous avez un contrat en offre de marché, rien ne change pour vous.

Pour toute question complémentaire, vous pouvez écrire à l’adresse suivante :

fin-trv-electricite@developpement-durable.gouv.fr