Vérifié le 11/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui n'encombre pas l'espace
Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.
L'installation d'une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.
Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui encombre l'espace
La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.
Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire de DP varie selon le type de construction dans laquelle les combles sont aménagés.
Pour les combles d'une maison individuelle :
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Pour les combles d'une autre construction :
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme