FAQ restrictions renforcées: logement, bâtiment et urbanisme

Le Lundi 5 avril 2021


Crédits : Manuel Bouquet / Terra

Les restrictions sont étendues à tout le territoire métropolitain, dès le samedi 3 avril et pour une durée de 4 semaines. Dans ce contexte, retrouvez toutes les réponses à vos questions autour du logement, du bâtiment et de l’urbanisme.

Logement

Dois-je annuler mon déménagement ?

Non, il est encore possible de déménager, signer votre bail, remettre les clés et faire l'état des lieux !
Un déménagement par des particuliers est autorisé, mais il ne doit pas mobiliser plus de 6 personnes maximum (personnes déménageant comprises). Ces personnes ne doivent pas nécessairement relever du même foyer ou domicile.

J’avais prévu des travaux de rénovation de mon logement, pourront-ils avoir lieu ?

Oui, les travaux et notamment les travaux de rénovation énergétique continuent durant la période, dans le respect des gestes barrières. Artisans et particuliers prendront un maximum de précautions, conformément au guide de l’OPPBTP, en aérant régulièrement l’espace en travaux par exemple.

Il convient que le particulier accepte les conditions générales d’intervention, en particulier les conditions spécifiques d’hygiène et de règles sanitaires (capacité́ à respecter les gestes barrières, distance minimale de 1 m avec toute personne, accès à un point d’eau pour le lavage des mains, accès aux installations d’hygiène, port du masque).

Si l'on réalise soi-même des travaux dans sa future maison, en construction, peut-on se rendre dans son futur logement ?

Le cas des travaux réalisés en propre par un particulier dans son futur logement/future habitation n'est pas inscrit parmi les motifs de déplacement prévus par le décret du 29 octobre 2020 : il n'est donc pas autorisé de se déplacer pour ce motif, sauf si le futur logement se trouve sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Des cas particuliers peuvent s'apprécier si ces travaux répondent à un motif familial impérieux : par exemple des travaux urgents réalisés par un particulier pour pouvoir déménager, pouvoir intégrer son futur logement ou habitation en cas de vente ou de préavis pour libérer son habitation/logement actuel.

Les visites de logements font-elles l’objet d’une dérogation ?

Les visites de biens immobiliers en vue de l’achat ou de la location d’une résidence principale sont autorisées, avec ou sans intermédiation, dans le respect des règles sanitaires.

  • Les visites par des candidats seront espacées et le logement aéré 15 minutes avant la 1ere visite puis entre chaque visite. Le temps de visite en sera réduit(30 minutes maximum).
  • Les « visites groupées» en présence de plusieurs candidats sont exclues.
  • Avant la visite, le candidat devra être informé des règles sanitaires qui devront être respectées lors de la visite: porter un masque, se désinfecter les mains au gel hydro-alcoolique avant et après la visite, respecter les gestes barrières, annuler la visite en cas de symptômes évocateurs ou si la personne est contact à risque.
  • Le nombre de personnes présentes dans le bien visité sera limité au respect d’une jauge maximale de 8m² de surface par personne ou par unité épidémiologique.

En savoir plus : covid-19 : reprise de l'activité des agences immobilières

Dans quelle mesure sera-t-il possible d’ouvrir des points de vente ou des agences immobilières ?

Un professionnel peut se déplacer chez un particulier pour constater les travaux à réaliser, réaliser un devis…Les points de vente et agences immobilières réouvriront dans leur totalité à la lever des restrictions renforcées, sous réserve du respect des règles sanitaires.

Deux protocoles ont été établis s'agissant des visites immobilières avec ou sans intermédiation.

Ils prévoient notamment que :

  • le nombre de visites pour un même logement est limité à une par demi-journée,
  • ces visites ont lieu sur rendez-vous uniquement et donnent lieu à un « bon pour visite » permettant au visiteur de justifier son déplacement,
  • le temps de visite est limité à 30 minutes,
  • les visites groupées sont interdites.

Les offices notariaux continueront de fonctionner, en privilégiant le télétravail et les signatures à distance, ou si elles ne sont pas possibles en présentiel (dans les études).

En savoir plus : covid-19 : reprise de l'activité des agences immobilières

Les agents immobiliers peuvent-ils continuer à se déplacer ?

Dans le cadre de l’exercice de leurs professions, les agents immobiliers pourront continuer à se déplacer, pour réaliser les missions qui ne peuvent être réalisées à distance. C’est par exemple le cas pour réaliser un état des lieux.

Les agences immobilières pourront-elles bénéficier du chômage partiel pour la période pendant laquelle elles ont été fermées ?

Si les agences immobilières connaissent une baisse d’activité ou des difficultés, elles pourront avoir recours au dispositif de chômage partiel de droit commun.

Les agences immobilières sont des établissements couverts par le 3° du II de l’article 1er du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (ERP fermés sur décision administrative) et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux d’allocation de 70%, pour la période pendant laquelle elles n'ont pas pu recevoir du public ou effectuer des visites de biens.

Les études des notaires seront-elles ouvertes durant la période de restrictions renforcées?

Les études des notaires restent en activité. Elles mettent en place au maximum des systèmes de signature à distance. Cependant, lorsque cela n'est pas possible, les notaires pourront accueillir du public, sur rendez-vous, dans les études.

Les ADIL peuvent-elles continuer leur activité ?

Les ADIL se sont organisées afin de poursuivre leur mission et répondre aux sollicitations par téléphone et courriel.

Il convient donc de contacter votre ADIL par téléphone ou courriel afin d’envisager les modalités d’organisation de la consultation, celle-ci pouvant en tout état de cause avoir lieu à distance.

Le décret autorisant la conclusion de conventions d'occupation temporaire (COT) pour les locataires qui ne peuvent ou ne veulent plus partir à la date prévue va-t-il être reconduit ?

La conclusion de conventions d'occupation temporaire (COT) permettant de prolonger temporairement l'effet d'un bail pour lequel le préavis avait été adressé reste possible, lorsque propriétaire et locataire sont d'accord. Un modèle est disponible sur le site de l’ANIL

Les commissions d’attribution dématérialisées de logement pourront-elles bien se tenir sur tout le territoire ?

La tenue de commissions d’attribution dématérialisées avait été autorisée, de manière générale et par dérogation aux règlements intérieurs de ces commissions, par une ordonnance du 27 mars 2020. Ces mesures sont  applicables jusqu'au 1er juillet prochain - art. 1er de l'Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020.

Les bailleurs sociaux pourront-ils continuer à exercer leur activité ?

L’action des bailleurs sociaux répond d’une mission de service public. À ce titre, leur activité pourra continuer. Le ministère du Logement est en contact permanent avec les fédérations de bailleurs sociaux afin de permettre à cette continuité de s’exercer au mieux.

Les actes liées au déménagement (état des lieux de sortie / remise des clés) sont possibles. Un bailleur (personne physique) peut donc se déplacer pour établir avec le locataire un état des lieux contradictoire. Il convient néanmoins de veiller strictement au respect des mesures sanitaires.

Dans le secteur du logement social, les demandeurs et locataires pourront-ils effectuer leurs états des lieux, prévisites, rendez-vous de signature de bail, etc. ?

Oui sans restrictions.

Les assemblées générales de copropriété pourront-elles se tenir ?

Les AG de copropriétés pourront se tenir, dès lors qu’elles n’ont pas lieu en présentiel, mais par visioconférence ou audioconférence.

L’assemblée générale de ma copropriété a été convoquée avant la période de restrictions renforcées et doit se tenir durant les prochains jours. Aura-t-elle lieu ?

Les règles permettant de tenir des AG sans présence physique des copropriétaires restent en vigueur jusqu’au 1er juillet 2021.

La tenue dématérialisée des AG est-elle prévue ?

La tenue dématérialisée des AG est prorogé jusqu'au 1er juillet par l'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021. Le recours à l'audio est autorisé, autant qu'à la visio. Toutes les AG peuvent également se tenir par simple vote par correspondance jusqu'au 1er juillet.

Les interventions de professionnels dans les copropriétés peuvent-elles avoir lieu, se poursuivre (expertises, travaux, diagnostics, rénovations) ?

Les professionnels sont autorisés à se déplacer pour la réalisation de missions qui ne peuvent être télétravaillées, ce qui est le cas des interventions mentionnées.

 

Est-ce qu’il y aura des expulsions locatives pendant la période de restrictions renforcées?

La trêve hivernale des expulsions locatives a été repoussée au 1er juin 2021. Il n’y aura donc pas d’expulsions locatives pendant la période de restrictions renforcées.

Locataire, je n'ai pas pu déménager. Puis-je refuser de payer le loyer de mon nouveau logement ?

Les déménagements restent possibles. Cela signifie, d'une part, que si le bail prend fin pendant la période de restrictions renforcées, le locataire reste tenu du paiement du loyer dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Les parties peuvent organiser un maintien dans le logement, en mettant en place une convention d’occupation temporaire, prévoyant le paiement d’une indemnité d’occupation. D'autre part, il est possible d'emménager dans un nouveau logement et, sauf à ce que les parties conviennent d'un report de la date de prise du bail, le loyer est dû.

Locataire, si mon délai de préavis expire pendant la période de restrictions renforcées, suis-je obligé de déménager ?

Le congé du locataire prend effet dans les conditions prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. A l’expiration du délai de préavis, les déménagements étant possibles, les lieux doivent être restitués, sauf à ce que les parties conviennent de mettre en place une convention d’occupation temporaire, prévoyant le paiement d’une indemnité d’occupation.

Etat des lieux : comment les réaliser ?

Si les parties ne peuvent établir l'état des lieux de manière contradictoire et amiable (par exemple, si l'une des parties ne se présente pas ou si les parties ne s'accordent pas sur le contenu de l'état des lieux), le bailleur ou le locataire peut faire appel à un huissier pour l'établir. Ce dernier doit aviser les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les frais d'huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ; les tarifs sont fixes et déterminés par décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Cela suppose un écrit (support papier ou sous forme électronique) remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. Le contenu de cet écrit est précisé par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Des photos ou des vidéos peuvent être jointes à cet écrit. En cas de contestation, ils seront soumis à l’appréciation du juge.

Un contrat de location signé en ligne est-il valable ?

Il est possible de procéder à la signature en ligne d’un contrat de location, sous réserve que les signataires soient identifiés et que l’intégrité du document soit garantie (art. 1174 et art. 1366 du code civil). La signature électronique doit consister “en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache” (art. 1387 du code civil). Bailleur et locataire peuvent donc s’entendre sur la mise en place d’un tel procédé, en veillant à utiliser un procédé sécurisé, respectant la réglementation européenne eIDAS. En revanche, l'acte de cautionnement ne peut être entièrement réalisé par voie dématérialisée ; il convient de procéder par courrier.

Le propriétaire est-il toujours en droit de réviser le loyer durant cette période ?

Oui, aucun texte ne suspend l’application des clauses de révision des loyers contenues dans les baux d’habitation.

Quelles sont les modalités d’extension de l’aide Action logement sur la période de restrictions renforcées?

Dans le contexte de la crise sanitaire, en juin dernier, Action Logement a mis en place une aide exceptionnelle pour les salariés, demandeurs d'emploi et saisonniers agricoles. Cette aide de 150 € a été prorogée. Elle peut être renouvelée dans la limite de 900 € pour les salariés ayant perdu leur emploi. La condition relative au taux d'effort relatif au logement a été assouplie : il doit être supérieur à 33 % (40 % auparavant).

Est-ce possible de se rendre sur les visites préalables à la livraison pour des logements neufs ?

Oui, ces visites (visites de pré-livraison) sont nécessaires pour permettre la finalisation des logements et le déménagement ultérieur. Elles sont donc autorisées au même titre que les déménagements et les opérations qui s’y rattachent.

Est-ce possible de se rendre dans un espace de choix des matériaux et équipements pour des logements neufs ?

Oui, de la même façon que les commerces de détail de matériaux et équipement de construction sont bien considérés comme des commerces de première nécessité et donc ouverts.

Quel est le protocole sanitaire en vigueur dans les agences immobilières ?

Les agences immobilières doivent fermer au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, mais cela ne signifie pas que les agences immobilières arrêtent leurs services. Le télétravail reste la solution à privilégier dans la mesure du possible au sein des agences. Toutefois, avec un justificatif professionnel, les collaborateurs pourront travailler en présentiel dans l'agence.

Les assemblées générales de copropriété peuvent-elles se tenir en présentiel ?

Les assemblées générales ne peuvent pas se tenir en présentiel en raison des interdictions de regroupements. Elles peuvent se tenir par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l'identification des copropriétaires et par vote par correspondance jusqu'à l'expiration d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire, jusqu'au 1er juillet 2021.

Selon le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020:

  • les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes (III de l'article 3) sont prohibés;
  • Les articles 37 et suivants précisent les conditions dans lesquelles les établissements recevant du public peuvent recevoir du public.

Les locaux des syndics de copropriété sont des lieux publics et entrent dans le champ d'application de ces dispositions.

Dans les cas où le recours à la visioconférence ou à l'audioconférence n'est pas possible, les décisions du syndic peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance. Un modèle de formulaire de vote par correspondance a été publié le 3 juillet 2020. Par ailleurs, le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaires si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %).

Bâtiment et urbanisme

Est-ce que les chantiers peuvent continuer ?

Les chantiers pourront continuer de fonctionner, dans le respect des règles sanitaires. Le guide de l’OPPBTP* permet de poursuivre les travaux tout en minimisant les risques sanitaires.

*Ce guide a été mis à jour le 20 octobre 2020, en prenant en compte les dernières recommandations du Haut Conseil de santé publique et le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité́ des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, publié par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, version du 16 octobre 2020. Ce guide est le document de référence pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Il encadre des conditions sanitaires de travail sur chantier, en particulier lorsque le chantier est chez un particulier (voir travaux de rénovation énergétique).

Est-il encore possible de déposer un permis de construire ? Les permis de construire seront-ils traités durant la période ?

L’instruction des permis de construire fait partie des missions de service public, qui continuent pendant cette période de restrictions renforcées. Les permis de construire pourront continuer d’être déposés chaque jour, de façon dématérialisée lorsque c'est possible ou physiquement sinon. Les administrations mettent en œuvre la continuité des missions en ce sens. Il n’y aura pas de suspension ou d’allongement des délais.

Les entreprises du BTP pourront-elles bénéficier du chômage partiel ?

Principalement, l’activité du BTP peut se poursuivre, et le Gouvernement met tout en œuvre pour que cela se produise (ouverture des commerces pour les professionnels, des services publics). Si pour autant, les entreprises connaissent une baisse d’activité ou des difficultés, elles pourront avoir recours au dispositif de chômage partiel de droit commun.

 

Les rendez-vous clients peuvent-ils être maintenus ?

Oui, il n'y a pas de difficulté à ce qu’un professionnel se déplace chez un client dans le respect des gestes de protection sanitaire.

Les délais des procédures administratives (permis de construire, par exemple ) vont-ils être prorogés, sur le modèle de ce qui avait été fait pour le premier confinement ?

Non, les nouvelles modalités de restrictions renforcées doivent permettre la continuité de la vie économique. Il n’y aura pas de suspension ou d’allongement des délais.

Chantier : est-il possible de réaliser les visites de chantier avec les donneurs d’ordre, les clients ? Pour de la construction neuve et pour les chantiers de rénovation ?

Lorsque la démarche ne peut être réalisée à distance, un professionnel peut se rendre chez un particulier. Rien n’empêche une visite de chantier associant des professionnels (architecte, maître d’ouvrage public…) dans l’exercice de leur activité.
Dans le cas où le maître d'ouvrage d'un chantier (construction ou rénovation) est un particulier sans qu'il s'agisse néanmoins du domicile de celui-ci et où l'avancement du chantier nécessite la constatation in situ par le maître d'ouvrage sans possibilité d'effectuer les vérifications à distance (par exemple, réception des travaux), le particulier est autorisé à se déplacer pour visiter le chantier.

Formation : est-il prévu une prorogation exceptionnelle pour des formations nécessaires à la réalisation des chantiers comme le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité – CACES ?

Le principe est que les formations (qu'il s'agisse de formation professionnelle ou de formation interne) se tiennent à distance, sauf en cas d'impossibilité du fait de la nature de la formation. Les établissements de formation professionnelle peuvent alors accueillir les stagiaires. Par exemple, les formations nécessitant des cas pratiques pourront avoir lieu sur place.

Les déplacements liés aux formations qui ne peuvent se tenir à distance sont autorisées au motif de dérogation de déplacement lié à l'activité professionnelle ou de déplacement pour formation (respectivement a et b du 1° du I de l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020).

La sécurité et la santé des intervenants sur un chantier doivent être garantis par les employeurs. Selon les activités, les intervenants sur le chantier doivent justifier de certaines connaissances afin de prévenir les risques, de maîtriser l’environnement de travail et de réduire les accidents. C’est un gage de sécurité nécessaire.

Des extensions automatiques des autorisations d’activités telles que les certifications et qualifications du COFRAC sont-elles prévues pour la période de restrictions renforcées?

Pour le premier confinement l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait prévu des extensions pour les certifications et qualifications imposées par la réglementation. Pour la période de restrictions renforcées, il n'est pas prévu d'extensions. Néanmoins, forts de leur retour d'expériences, les organismes de qualification et de certification ont fait évoluer leurs méthodes d'évaluation, de surveillance et de contrôle, notamment à distance, pour maintenir ces autorisations d'activités imposées par la réglementation.

Les entreprises qui doivent réaliser des audits sécurité ou environnementaux peuvent-elles continuer à le faire ?

Les chantiers ont été autorisés à continuer malgré la période de restrictions renforcées. Toutes les obligations liées notamment à l'environnement, à la sécurité à la santé doivent être maintenues. Ces activités professionnelles, si elles ne peuvent être réalisées à distance, peuvent avoir lieu sur place, dans le respect des gestes barrières.

Les délais de traitement des dossiers de MaPrimeRénov’ vont-ils être allongés ?

Il n'est pas prévu de mesure de report de délais. Pour rappel, une fois le dossier complet, l’Anah dispose d’un délai réglementaire de 2 mois afin d’instruire le dossier. Au terme de ce délai, le silence de l’Anah vaut rejet de la demande de prime. Les délais cible d’instruction et de paiement des demandes de soldes sont d'un maximum de 15 jours ouvrés. Actuellement, ces délais peuvent néanmoins être supérieurs du fait de la crise sanitaire qui a perturbé les activités d’instruction et de paiement.

MaPrimeRénov