FAQ rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales

Le Lundi 1 mars 2021

Crédits : MTE
Questions-Réponses sur l’accompagnement spécifique des collectivités locales prévu par le plan de relance.

FINANCEMENT

Les subventions sont-elles cumulables entre elles et avec les autres dispositifs de financement ?

Le cumul des subventionsdotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation politique de la ville (DPV), subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l’Agence nationale du sport (ANS)est possible pour les projets le justifiant. Les subventions peuvent également se cumuler avec les aides du fonds chaleur, la valorisation des Certificats d’économie d’énergie (CEE), les aides locales, les aides européennes, etc.

Quel est le montant de l’aide financière pour un projet de rénovation énergétique ?

Afin de multiplier l’efficacité du plan de relance, un effet levier sur les financements apportés par les collectivités est recherché. L’aide accordée sera adaptée en fonction des spécificités locales et de la qualité du projet. La situation financière des collectivités demandeuses sera prise en compte, ainsi que le niveau de subvention attribué. Ainsi, en fonction des capacités d’autofinancement et de désendettement de la collectivité, et à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2021, les préfets pourront prévoir une participation du maître d’ouvrage entre 0 et 20 %.

Comment l’enveloppe dédiée aux régions sera-t-elle mobilisée ?

Une instruction spécifique a été adressée aux préfets de région le 11 décembre 2020 sur les règles d’emploi de la dotation régionale d’investissement, qui a notamment vocation à être fléchée vers des projets de rénovation thermique envisageables dès 2021 dans le cadre d’un accord de relance.

Les préfets de région sont chargés du dialogue avec les présidents des conseils régionaux pour finaliser la liste des projets qui seront portés, notamment en maîtrise d’ouvrage des régions. Les dossiers seront instruits selon les modalités déterminées par le préfet de région.

Quelles modalités de financement seront préconisées ?

Les modalités de financement feront l’objet d’un accord entre l’État et la région sur les dossiers retenus, le cas échéant déjà identifiés dès 2020.

Les départements sont-ils éligibles à l’aide du plan de relance ?

Oui. 300 millions d’euros sont fléchés sur la rénovation thermique des bâtiments des conseils départementaux. Cette enveloppe sera exécutée au sein de la mission « plan de relance » et déléguée au préfet de région, selon les modalités habituelles de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

Les dispositifs de financement de la Banque des territoires sont-ils adaptés aux petits projets ?

Les offres de prêt de la Banque des territoires concernent un très large panel de projets. Deux formules de prêts sont proposées :

- Des prêts sur ressources de livret A, sur des durées longues, au taux du livret A + 60ct, à un taux révisable. Il n’existe pas de montant minimal pour mobiliser ces prêts ;

- Des prêts à taux fixe, sur une durée plus courte, entre 15 et 20 ans, sur une ressource qui provient de la Banque européenne d’investissement. Les projets ne doivent pas dépasser 25 millions d’euros. Ces prêts peuvent être mobilisés à partir de 20 000 euros empruntés, soit des projets minimums de 40 000 euros, cet outil ne permettant pas de dépasser un emprunt sur plus de 50 % de l’investissement total.

La Banque des territoires mobilise également de nombreux moyens d’ingénierie amont/aval dans le cadre des programmes petites villes de demain, et action cœur de ville, déployés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

CRITÈRES DE SÉLECTION / COMPOSITION DES DOSSIERS

Quels sont les critères d’attribution d’une aide DSIL ?

L’instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales donne aux préfets le cadre et les modalités d’emplois de l’enveloppe « DSIL/DSID rénovation thermique ».

Elle prévoit notamment un ciblage sur la rénovation énergétique des bâtiments au sens large, avec :

  • des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement (pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage…),
  • des travaux d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipement,
  • des opérations immobilières de réhabilitations lourdes combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure d’autres volets tels que la qualité de l’air, la santé, la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l’étanchéité du bâti.

Une attention particulière est portée :

  • aux bâtiments scolaires ;
  • à une cible d’au moins 30 % de réduction de consommation d’énergie ;
  • au remplacement des chaudières au fioul par d’autres modes de chauffage ayant recours aux EnR et matériaux à faible empreinte écologique ;
  • aux outils de suivi des consommations énergétique et systèmes de régulation et pilotage ;
  • à l’amélioration du confort d’été ;
  • à la prise en compte des spécificités outre-mer.

Les gains environnementaux du projet sont également encouragés : recours à des énergies renouvelables ; utilisation de matériaux à faible emprunte environnementale ; recours à des matériaux issus du recyclage, intégration de la biodiversité…

Au-delà des critères énergétique et environnementaux, l’ensemble des projets sera analysé en fonction de son niveau de maturité et son calendrier de mise en œuvre. Les projets devront notamment garantir un engagement des travaux au 31 décembre 2021, c’est-à-dire que les marchés doivent être notifiés au plus tard à cette date. Le calendrier de mise en œuvre devra assurer une date de livraison prévisionnelle au plus tard au 31 décembre 2022. Le calendrier détaillé de l’opération devra être fourni en indiquant le niveau de maturité de l’opération (diagnostics, faisabilité ou programme), les étapes essentielles de mise en œuvre, les délais de validation/instruction éventuelles et l’articulation avec toutes autres procédures à mener.

Quels documents seront demandés aux collectivités ?

Les dotations seront gérées de manière analogue à la DSIL et à la DSID : il reviendra aux préfets de région de définir les pièces nécessaires à l’instruction des dossiers.

Au-delà des pièces classiques, l’instruction du 18 novembre 2020 donne plusieurs recommandations portant sur :

– une présentation de l’impact du projet sur la réduction des consommations énergétiques (et émission CO2 associées) ;

– une justification de la capacité du porteur à mettre en œuvre rapidement en œuvre son projet.

Afin d’assurer une relance de l’économie, il est attendu un engagement des crédits avant le 31 décembre 2021 et une livraison prévisionnelle avant le 21 décembre 2022 ;

– une présentation de l’effet levier de la subvention visée et de l’impact du projet sur le tissu économique local.

Quel est l’interlocuteur privilégié pour les collectivités ?

L’ambition de cette mesure du plan de relance est de toucher très largement les communes, y compris les plus petites, pour soutenir la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics, notamment les écoles dont les rénovations sont souvent onéreuses.

En premier lieu, les collectivités intéressées s’adresseront aux différents partenaires locaux, d’abord en sollicitant le sous-préfet ou le préfet.

Elles peuvent également s’appuyer sur un grand nombre de relais : conseillers en énergie partagés de l’Ademe, lorsqu’ils sont présents dans les intercommunalités, ou syndicat d’énergie ; programme Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (ACTEE) porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), soutien en financement et ingénierie par la Banque des territoires.

Enfin, les collectivitéspeuvent, via les préfets de départements, délégués territoriaux de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), mobiliser un soutien en ingénierie à travers des programmes comme « Petites villes de demain ».

La liste des communes lauréates est disponible sur le site de l’ANCT.

D’autres acteurs locaux tel que les Agences locales de l’énergie et du climat (ALEC), les Conseilsd’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) accompagnent par ailleurs les collectivités. L’ingénierie et l’expertise des opérateurs de l’État (Ademe et Cerema) peuvent également être mobilisées.

L’ensemble de ces dispositions devrait permettre à toutes les communes, y compris les petites, de bénéficier d’un accompagnement. C’est une priorité, afin que des projets émergent partout, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes rurales.

CALENDRIER

Quels sont les délais pour déposer des dossiers ?

À la différence du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments de l’État, concrétisé par le lancement de deux appels à projets nationaux, la mobilisation des crédits aux collectivités est territorialisée.

Les modalités de gestion sont conformes aux modalités de gestion classiques des dotations de type DSIL et DETR que les élus connaissent bien. Il revient donc aux préfets de région de définir les dates et les modalités pour déposer les dossiers et d’organiser, de manière déconcentrée, le recensement des projets.

L’instruction du 18 novembre demande aux préfets une présentation des programmations de la dotation au plus tard le 1er mars 2020. Cependant, afin de ne pas empêcher l’émergence et la sélection de projets impliquant des collectivités (en particulier petites communes ou communes incluant des QPV) qui auraient eu plus de difficultés à établir leurs projets, les préfets ont été invités à accorder une souplesse dans le dépôt des candidatures des petites communes , et à préserver une part de leur programmation à ces collectivités dans le cadre du plan de relance, cette programmation devant être arrêtée au plus tard le 30 avril.

Quelle est la durée du soutien exceptionnel aux collectivités ?

Le soutien exceptionnel DSIL/DSID est inscrit dès la Loi de finances initiale (LFI) 2021 en autorisations d’engagement (AE) pour l’année 2021. Les crédits de paiement feront l’objet de délégations sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l’avancée des travaux qui devront être terminés avant le 31/12/22 (à l’exception des projets complexes qui le nécessiteraient).

TYPOLOGIE DE BÂTIMENTS ÉLIGIBLES

Quels bâtiments publics sont concernés par le plan de relance ?

L’enveloppe exceptionnelle du plan de relance a pour vocation de financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, c’est-à-dire, l’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments départementaux, communaux ou intercommunaux visant à diminuer leur consommation énergétique. L’ensemble des bâtiments publics communaux (écoles, salle des fêtes, équipements sportifs, crèches…) est concerné, y compris les EHPAD publics des collectivités.

La rénovation de l’éclairage public est-elle concernée ?

La rénovation de l’éclairage public peut être éligible à la DSIL de droit commun.

Quelles nouvelles aides incitatives pour les logements communaux ?

Le plan de relance prévoit des mesures de soutien à la rénovation du parc social. Ces mesures financeront à hauteur de 460 M€, sur 2 ans, la restructuration lourde de logements sociaux (reconfiguration de leur typologie ou amélioration de l’accessibilité des logements) couplée à une rénovation thermique globale, avec une ambition renforcée en matière de performance énergétique.

Plus d’informations : www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/collectivites/renovation-energetique-rehabilitation-lourde-logements-sociaux

Les constructions neuves sont-elles éligibles ?

L’enveloppe exceptionnelle du plan de relance a pour vocation de financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. L’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments départementaux, communaux ou intercommunaux visant à diminuer leur consommation énergétique sont concernés. En revanche, elle ne recouvre pas la construction de bâtiments neufs, même si ceux-ci répondent à des normes énergétiques exigeantes.

PETITES COMMUNES / COMMUNES RURALES

Quel accompagnement et quelles solutions pour aider les communes à mieux fonctionner en réseau ?

Certaines collectivités rencontrent parfois des difficultés pour constituer un « groupe » de communes permettant de répondre aux appelsàmanifestation d’intérêt (AMI).

Le programme ACTEE permet une grande souplesse dans le cadre de réponse aux appelsàmanifestation d’intérêt (AMI). Aucun modèle n’est imposé afin de s’adapter au mieux aux dynamiques territoriales.

Tous types de collectivités peuvent former une candidature, la mutualisation étant le maître mot afin de massifier la rénovation énergétique (collectivités territoriales, syndicat d’énergie, partenaires publics locaux des collectivités, comme les Agences locales et régionales de l’énergie et du climat…). Les groupements sont libres, de manière à permettre toutes les dynamiques locales : établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, pôlesd’équilibre territorial et rural(PETR), syndicats d’énergieAvec ces groupements définis de manière très souple, l’idée est de laisser chacun selon sa dynamique territoriale trouver les bons acteurs du tour de table.

Quelle réponse apporte le plan de relance pour les très petites communes ?

L’aide du plan de relance a vocation à contribuer à la politique de cohésion du territoire. C’est pourquoi dans l’utilisation de la DSIL rénovation thermique, les préfets seront invités à veiller à ce que les dotations touchent significativement les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de même que les communes rurales, souvent moins dotées en ingénierie et en moyens financiers. Les préfets s’attacheront notamment à soutenir et dynamiser la réalisation des projets inscrits dans les programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain, ou ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT).

Afin d’appuyer en ingénierie les collectivités, notamment les plus petites, le programme ACTEE enrichit et fédère une offre de service complète, en partenariat avec l’Ademe (conseillers en énergie partagés), la Banque des territoires.

En complément de l’appui des services déconcentrées de l’État, le programme ACTEE soutient également les collectivités dans la constitution de leur dossier de candidature : un « kit DSIL » composé de dossier type et conseils méthodologiques a été élaboré et mis en ligne.

Un guide du plan de relance à destination des maires, produit en décembre 2020, est disponible sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Le plan de relance est-il accessible directement aux petites communes sans passer par les communautés de communes ?

Les aides du plan de relance au bloc communal s’adressent aux communes comme aux EPCI à fiscalité propre, selon les bâtiments relevant de leurs compétences.

Quelle articulation avec le programme Petites villes de demain ?

Ce programme a pour objectif de donner aux élus les moyens de mener à bien leurs projets de revitalisation de leur commune et territoire alentour. Il permet aux villes de moins de 20 000 habitants de bénéficier d’un soutien spécifique de l’État et de ses partenaires. Dans ce programme, la transition énergétique a toute sa place, notamment la rénovation énergétique des bâtiments.

C’est une véritable boîte à outils pour que tous les porteurs de solution puissent contribuer à la réalisation du projet de territoire. Petites villes de demain est un programme intégrateur, qui a vocation à articuler les outils et expertises apportés par l’ensemble des partenaires nationaux, régionaux et départementaux, en soutien à des projets de territoire conçus et portés par les communes et les intercommunalités. Sa concrétisation repose notamment sur la mobilisation rapide des collectivités. À ce titre, les communes lauréates du programme Petites villes de demain pourront bénéficier immédiatement des crédits du plan de relance pour le financement de leurs projets, tels que la rénovation énergétique des bâtiments publics.

OUTRE-MER

L’enveloppe du plan de relance est-elle mobilisable dans les collectivités d’outre-mer ?

Les collectivités d’outre-mer sont bien éligibles à ces dotations dans les conditions prévues par l’instruction du 18 novembre 2020 précitée.

Les critères de sélection des projets sont-ils adaptés pour l’outre-mer ?

La performance énergétique des constructions constitue un enjeu économique, social et environnemental particulièrement important dans les territoires ultramarins où la production d’énergie est issue massivement de ressources fossiles et carbonées.

Les travaux soutenus par l’aide du plan de relance sont adaptés à la spécificité de ces territoires (climatiques, réglementaires, particularités des systèmes énergétiques non interconnectés).

Sont privilégiés, notamment, les travaux visant à limiter le recours à la climatisation en favorisant la ventilation naturelle ainsi que les travaux permettant de protéger le bâtiment contre la chaleur. Il s’agit par exemple des travaux d’isolation de l’enveloppe, en particulier les toitures et murs, mais aussi le remplacement de parois vitrées, de portes d’entrée ou l’installation de brise-soleils. Les équipements favorisant le recours aux énergies renouvelables sont également mis en valeur.

INFORMATION

Où se renseigner ?

Virginie Yvernault

Chef de projet rénovation du parc tertiaire

Coordination interministérielle du plan rénovation énergétique des bâtiments

Virginie.yvernault@developpement-durable.gouv.fr

 

Sur l’enveloppe destinée au bloc communal et aux conseils départementaux

Bureau des concours financiers de l’État

Direction générale des collectivités locales

dgcl-gestion-dotations@dgcl.gouv.fr