FAQ Covid-19 : mesures prises pour les transporteurs professionnels

Le Vendredi 13 novembre 2020

Foire aux questions destinée aux professionnels des transports et de la mer sur les impacts des mesures relatives à l'état d'urgence sanitaire : permis, aires de services et de repos, renouvellement de titres ou certificats... Retrouvez des questions / réponses sur les mesures prises dans le domaine du transport et de la mer.

Transport maritime

Mes titres ou certificats arrivent à échéance durant la période d'état d'urgence sanitaire. Quelles sont les dispositions prévues ?

Tous les titres professionnels maritimes arrivant à échéance pendant la période d'urgence sanitaire sont prolongés six mois après la fin de l'état d'urgence, conformément au décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes. Cette disposition s’applique dans le cadre du nouvel état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 octobre 2020.

Ainsi, toutes les décisions individuelles administratives qui encadrent les activités et professions maritimes indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins, arrivées à échéance durant la période d'état d'urgence, sont prolongées en conséquence. Les procédures de renouvellement pourront être déclenchées avant ce délai, en tenant compte notamment des circonstances et nécessités du service.

Sont concernés : les titres de sécurité, sûreté et prévention de la pollution des navires, les titres de certification sociale, les brevets, certificats et attestations de formation, les visas et attestations de reconnaissance des gens de mer, les agréments des organismes de formation professionnelle maritime, les certificats médicaux d'aptitude des gens de mer. Cette mesure a été prise dans la lignée des recommandations européennes et internationales.

Quelles sont les modalités pour faire relever un équipage à l'étranger ?

Préambule : la période d'embarquement maximale légale avant rapatriement est fixée à 6 mois pour les gens de mer embarqués à bord de navires immatriculés en métropole ou dans un département d'outre-mer, ainsi que pour les gens de mer résidant en France et embarqués à bord de navires immatriculés au registre international français (RIF). Cette période peut être étendue à 9 mois par un accord collectif (code des transports). Les gens de mer qui ne résident pas en France et naviguent à bord de navires immatriculés au RIF ont droit au rapatriement au bout de 12 mois.

Pour pouvoir faire face aux difficultés actuelles de relèves d'équipage, l'armateur peut donc adapter les périodes d’embarquement de ses salariés. Cependant, s’il souhaite étendre à 9 mois les périodes d’embarquement maximales ou modifier une durée maximale inférieure à la durée légale de 6 mois qui aurait été fixée par un accord collectif ou d’entreprise, il doit négocier avec les partenaires sociaux un nouvel accord. Cela ne s’applique pas aux contrats d'engagement maritime à durée déterminée qui arriveraient à échéance : en effet, un accord contractuel doit être trouvé avec les gens de mer concernés.

L'armateur a par ailleurs une obligation de rapatriement qui est liée à celle de ne pas abandonner les gens de mer qu'il emploie ou qui ont été mis à sa disposition. S'il ne peut procéder au rapatriement suite au débarquement, il doit donc leur fournir la nourriture et le logement en attendant de pouvoir les faire voyager vers la destination choisie par eux (conditions fixées par les articles L. 5542-31 et L. 5621-16 (RIF) du code des transports).

Enfin, les armements doivent prendre contact avec les représentations diplomatiques et consulaires françaises, afin de connaître les autorisations et interdictions d'entrée sur le territoire mises en œuvre au départ ou à l'arrivée des relèves d'équipage qu'ils souhaiteraient réaliser, ainsi que les mesures de quarantaine éventuelles actuellement en vigueur sur le territoire de ces États.

À noter que le guichet unique du Registre international français (RIF) est le point de contact des armateurs en difficulté à l'étranger pour les aider. Pour toute demande : rif.crise@developpement-durable.gouv.fr

Quelles dispositions pour les déplacements maritimes et quelles mesures sanitaires à bord des navires ?

De nouvelles dispositions ont été mises en place depuis le 11 mai 2020, lors du premier état d’urgence sanitaire, et sont applicables à la présente situation pour les déplacements maritimes et les mesures sanitaires à bord des navires.

Des mesures générales :

  • Le port du masque de protection est obligatoire pour tous les passagers de plus de 11 ans dans tous les navires, les gares maritimes et les espaces d'attente ;
  • Le transporteur a l'obligation d'informer les passagers sur les mesures d'hygiène et de distanciation via un affichage à bord et des annonces sonores ;
  • Il doit mettre à disposition des passagers un point d'eau, du savon ou un distributeur de gel hydro-alcoolique ;
  • Enfin, le transporteur peut demander au passager, avant son embarquement, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au Covid-19.

Des mesures particulières à compter du 29 octobre 2020 :

  • Pour la desserte des îles et le trafic transmanche : le préfet de département peut limiter le nombre maximal de passagers transportés, en dehors des chauffeurs accompagnant leur véhicule de transport de fret ;
  • L'activité de croisière maritime et fluviale reste suspendue, sauf dérogation.
  • Pour les déplacements internationaux à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 bis du décret 2020-1310, le passager doit présenter à l’embarquement le résultat d’un test ou d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant la traversée ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
  • Pour les déplacements internationaux à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 ter du décret 2020-1310, le passager qui ne peut pas présenter à l’embarquement le résultat d’un test ou d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant la traversée ne concluant pas à une contamination par le covid-19 est dirigé à son arrivée au port vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d’un tel examen.
  • Outre-mer : Lorsque la destination est un département ou une collectivité d’outre-mer, en plus de la déclaration sur l’honneur indiquée plus haut, tout passager de onze ans ou plus, présente également les résultats négatifs d’un test ou d’un examen biologique de dépistage réalisé moins de 72h avant l’embarquement. Cette disposition ne s’applique pas à partir de ces mêmes territoires.

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble du territoire métropolitain, à la Corse et aux départements et territoires d'outre-mer, en tenant compte de leurs compétences propres.

Pour les élèves en lycées professionnels maritimes, comment se déroulera la session d'examen 2020 ?

Le reste de l'année scolaire (du 11 mai, date de fin du premier confinement annoncée par le Président de la République le 13 avril, au 3 juillet) sera exclusivement consacré à l'enseignement.

Seront privilégiées les formations spécifiques STCW non réalisées (formations entrant dans le cadre de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille), ainsi que les cours de pratiques professionnelles nécessaires à la délivrance des titres associés aux diplômes nationaux CAP, BEP et baccalauréat professionnel.

Les diplômes proprement dits seront délivrés au vu des notes de contrôle en cours de formation (CCF) et de celles des bulletins des 1er et 2e trimestres.

Les compétences STCW concourant à la délivrance des titres acquises lors de la scolarité post-confinement pourraient être évaluées par des épreuves en septembre ou, à défaut, être évaluées à bord à l'aide d'un registre de formation élaboré par l'inspection générale de l'enseignement maritime.

Transport routier

Ma licence, mes copies de licence, pour les entreprises ou mon permis de conduire, mon attestation de formation continue pour les conducteurs arrivent à échéance. La durée de validité des titres est-elle prolongée ?

Les mesures de prolongation prises à la suite de la période de confinement, du 17 mars au 11 mai 2020 continuent à s’appliquer pour certaines d’entre elles mais, à ce stade, il n’est pas envisagé de prendre de dispositions complémentaires en raison de la nouvelle période de confinement.

Dans la mesure où les restrictions d’activités ou/et de déplacements posées par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid 19 dans le cadre de l’urgence sanitaire n’empêchent pas que les démarches nécessaires à l’obtention des documents requis par la réglementation en vigueur puissent être réalisées, il ne parait pas nécessaire de prévoir des mesures de prorogation de la durée de validité desdits documents.

De ce point de vue, la situation est différente de celle qui avait prévalu lors du premier confinement et qui avait conduit à prévoir, dans le cadre de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, une prorogation jusqu’au 23 septembre 2020 des mesures administratives telles que les autorisations, permis et agréments dont le terme arrivait à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus.

Les démarches relatives aux demandes d’inscription au registre des transporteurs de voyageurs, de licences ou copie de licences peuvent être effectuées en ligne : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr

Les centres de contrôle technique, les centres de formation restent ouverts.

Comment connaître les aires de services et de repos ouvertes et les services qui y sont disponibles ?

Depuis le début de la gestion de la crise du Coronavirus, l’État s’est employé à maintenir l’ouverture des services essentiels aux conducteurs pour se reposer, se réapprovisionner en carburant, bénéficier de restauration à emporter et de sanitaires propres.

Une carte, disponible sur le site de Bison futé, indique la localisation des aires, la disponibilité du stationnement poids-lourds, des sanitaires, de la douche et de la restauration rapide ou vente à emporter. Cette carte est mise à jour très régulièrement.

Il est à noter par ailleurs que la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) et l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) référencent sur une carte FNTR et OTRE, des entreprises de transport accueillant des conducteurs qui sont sur la route et qui ont besoin de lieu d’accueil pour s’arrêter.

Si vous souhaitez signaler une anomalie en temps réel ou compléter les informations disponibles (fermeture ou services non indiqués), nous vous remercions de le signaler en précisant l’axe routier et l’aire concernés :