FAQ Covid-19 : mesures prises dans les domaines de la chasse et la pêche de loisir

Le Mercredi 3 juin 2020
Foire aux questions sur les impacts des mesures relatives à l'état d'urgence sanitaire : retrouvez toutes les réponses sur les mesures prises dans les domaines de la chasse et la pêche.

Coronavirus COVID-19 : Questions-réponses dans les domaines de la chasse et la pêche de loisir

Les chasseurs peuvent-ils chasser à partir du 1er juin ? Quelles règles s'appliquent ? Quelles sont les dérogations ? Qui les décide ?

Dans certains départements, pour la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai et pour la chasse anticipée à tir du renard, du sanglier et du chevreuil à compter du 1er juin, la chasse pourra être ouverte par arrêté préfectoral.

Pour le blaireau, aucune autorisation individuelle n’est nécessaire. Pour la chasse à tir, elle n’est possible que pour les détenteurs du droit de chasse munis de leur autorisation individuelle (conformément à l’article R. 424-8 du code de l’environnement).

En fonction du contexte local, ces autorisations individuelles peuvent fixer les conditions de leur utilisation (par exemple, le nombre de chasseurs maximum). La limitation des regroupements est maintenue à 10 personnes. Les autorisations préfectorales pour la chasse au sanglier en battue non administrative doivent tenir compte de cette limite de 10 personnes ainsi que du respect des gestes barrières. Une réévaluation de cette limitation à 10 personnes pourra être faite en fonction de l’évolution du contexte sanitaire.

Les demandes d’autorisations individuelles sont adressées à la DDT-M et les autorisations délivrées par le préfet.

Après la période de confinement, des contrôles sont-ils faits pour faire respecter l'interdiction et les dérogations ? Si oui, par qui sont réalisés ces contrôles ? Et quelles sont les peines encourues ?

Les contrôles n’ont jamais cessé, même en période de confinement, même si leur mise en œuvre sur le terrain a été réduite au plus fort de la crise sanitaire.

Les contrôles du respect de la réglementation en vigueur (notamment respect de la période de fermeture de la chasse, braconnage, destruction d’espèces protégées…) sont effectués par les inspecteurs de l’environnement et les forces de l’ordre.

Les dérogations spéciales – pour les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts – peuvent-elles être à nouveau effectives au 1er juin ?

La destruction d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est possible en juin pour plusieurs espèces, selon leur statut, indigènes ou non. Ces destructions sont réalisées par des piégeurs agréés par le préfet de département ou par des personnes ayant obtenu une autorisation préfectorale individuelle.

Pour les espèces non indigènes (le chien viverrin, le ragondin, le rat musqué, le vison d’Amérique), la destruction est encadrée dans les territoires et les conditions prévues par l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes des animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Pour les espèces indigènes (belette, fouine, marte, putois, renard, corbeaux freux, corneille noire, pie bavarde, geai des chênes, étourneau sansonnet) la destruction est encadrée dans les départements identifiés et dans les conditions prévues par l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.

Une liste complémentairedes espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet concerne le sanglier, le pigeon ramier et le lapin de garenne.

Les dérogations spéciales deviennent inutiles. En respectant les règles de distanciation, les gestes barrières et en limitant les rassemblements à 10 personnes, aucune autorisation spécifique n’est nécessaire.

Les chasseurs seront-ils toujours tenus d'indemniser ce type de dégât ?

Oui, c’est ce que prévoit la réglementation en vigueur.

Concernant la réalisation des constats des dégâts de gibier sur les parcelles agricoles, les déclarations de dégâts doivent toujours être transmises aux fédérations départementales de chasse (FDC). En temps normal, la FDC doit envoyer sur place un estimateur afin de procéder à l’expertise des dégâts dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la déclaration. Compte tenu de la crise sanitaire, ces délais sont actuellement suspendus jusqu’au 23 juin.

Toutefois, le report de l'ensemble de ces constats après cette date peut poser un problème, d'une part, pour effectuer correctement certains d'entre eux et, d'autre part, de surcharge pour les estimateurs pour les réaliser après la fin du confinement. Bien que les délais soient suspendus, ces constats peuvent être réalisés en appliquant les gestes barrières, soit par un salarié d'une FDC, soit par un expert rémunéré par la FDC. Il appartient à la FDC de définir les conditions de réalisation de ces constats.

En l'absence de la venue de l'estimateur du fait de la crise sanitaire, chaque exploitant agricole devra conserver les preuves qu'il peut consigner (photos, vidéos...). Le but est de caractériser chaque type de dégât et l'étendue de leur répartition spatiale pour les parcelles agricoles impactées. Elles permettront dans un temps décalé (post confinement) de procéder à l’expertise. L'exploitant qui remet en état doit conserver toute preuve attestant de son travail.

L'agrainage (nourrir des sangliers pour éviter qu'ils ne s'en prennent aux cultures) est-il à nouveau autorisé ?

Pendant le confinement, la philosophie a été l'interdiction totale pour l'agrainage afin de respecter au mieux le confinement sauf besoin local justifié par un enjeu de dégâts de gibier graves et avérés. Depuis le 11 mai, cette activité, encadrée par le schéma départemental de gestion cynégétique, est à nouveau possible en respectant les règles de distanciation, les gestes barrières et en limitant les rassemblements à 10 personnes.

Depuis le déconfinement, la destruction de espèces susceptibles d’occasionner des dégâts est-elle à nouveau autorisée ?

Oui, dans le respect des règles de distanciation, des gestes barrières et en limitant les rassemblements à 10 personnes.

Est-t-il prévu d'éventuelles extensions des périodes de chasse avec le déconfinement ?

Non, il n’est pas prévu d’étendre les périodes de chasse.
Il est rappelé que la chasse, qui était fermée pendant la période du confinement, est désormais ouverte dans certains départements
, pour la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai et pour la chasse anticipée à tir du renard, du sanglier et du chevreuil à compter du 1er juin. L’ouverture de la chasse est décidée par arrêté préfectoral, après consultation du public et avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Un geste financier est-il prévu sur les prochaines validations du permis ?

La chasse est fermée depuis le 29 février. Elle été restée ouverte par exception du 1er au 31 mars pour le seul tir du sanglier dans les départements où cette espèce est classée susceptible d’occasionner des dégâts ou dans lesquels les préfets avaient prolongé la période de chasse. Puis, elle a été, de fait, interdite à compter de la mise en place du confinement.

L’ouverture de la chasse est décidée annuellement par arrêté préfectoral. Conformément à l’article R. 424-8, l’ouverture ne peut intervenir au plus tôt que le 1er juin pour le chevreuil, le sanglier, le renard et le daim, sur autorisation individuelle. Les arrêtés préfectoraux sont publiés à partir du 25 mai, dans les délais règlementaires permettant cette ouverture le 1er juin. La perte de jouissance est faible à ce stade.

Le montant de la validation du permis de chasser est constitué du montant de la redevance cynégétique fixée par l’État et d’un montant fixé par les fédérations de chasseurs. Il n’est pas envisagé de baisse de la redevance cynégétique fixée par la loi de finances.

Des sessions supplémentaires d'examen du permis seront-elles mises en place à la fin du confinement ?

Tous les efforts seront faits pour rattraper l’effet du confinement comme le doublement des examens programmés en juin et l’ajout de dates en juillet. Les examens reprennent à partir du 2 juin 2020 notamment pour environ 1 800 candidats déjà formés. La mise en place des sessions d’examen du permis de chasser dépendra notamment des capacités des fédérations départementales de chasseurs à programmer les formations préalables, des possibilités de renfort d’inspecteurs du permis de chasser et des disponibilités des sites d’examen du permis de chasser.

Des battues seront-elles mises en place à la suite du confinement en cas de proliférations de certaines espèces ?

Pendant la période de confinement, les battues collectives étaient interdites. Les battues administratives sont de nouveau possibles après le confinement sous l’autorité de lieutenants de louveterie si la situation l’exige.

Comme de nombreuses activités collectives, elles doivent respecter les règles de distanciation, les gestes barrières et limiter les rassemblements à 10 personnes.

La pêche de loisirs est-elle autorisée ?

La pratique individuelle de la pêche de loisirs, en tant qu'activité de plein air, est autorisée depuis le 11 mai. Elle se pratique dans le respect des consignes sanitaires, en évitant les regroupements (pas de concours de pêche ni d'événements comme la journée nationale de la pêche). Les fédérations et associations pourront insister sur le maintien des distances.  

Les opérations de contrôle peuvent être réalisées, dans le respect des règles de distanciation, par les agents et gardes-pêche cités aux articles L437-1, L437-2 et L437-13 du code de l'environnement.

Quelles mesures de précaution mettre en place pour la pêche de loisirs ?

Sauf restrictions locales, l'accès aux rivières et aux rives des plans d'eau est autorisé pour l'exercice de la pêche de loisirs, sans préjuger de la reprise d'autres activités sportives ou nautiques. On insiste sur le maintien de la distanciation entre pêcheurs. La pratique en bateaux est réalisée dans le respect des distances et conditions de sécurité sanitaires (maximum 10 personnes, 1 m de distance minimum entre les personnes). Les associations de pêche sont invitées à limiter le nombre de personnes présentes sur des plans d'eau de petite taille. Les préfets pourraient décider de fermer strictement l'accès en cas de problème sur un site (trop forte fréquentation).