FAQ Covid-19 : mesures prises dans les domaines de la chasse

Le Mardi 2 février 2021
Foire aux questions sur les impacts des mesures relatives à l'état d'urgence sanitaire : retrouvez toutes les réponses sur les mesures prises dans le domaines de la chasse.

Coronavirus COVID-19 : Questions-réponses dans les domaines de la chasse

Quelles sont les règles pour modifier un arrêté préfectoral fixant les dates de clôture de la chasse (afin de les reporter) ?

Les dates de clôtures de la chasse sont définies par arrêté préfectoral pris sur proposition du DDT, après avis de la CDCFS, après avis de la FDC, après consultation publique (soit 21 jours + 4 jours de synthèse) (délais fixés au L.123-19-1-II) et publié au moins 20 jours avant la date de sa prise d'effet (délai fixé au R.424-6). La même procédure s’impose en cas d’AP modificatif. A noter que la dérogation au respect des délais de 21+4 jours ouverte à l'Article L123-19-3 n'est pas possible dans la situation présente car il n'est pas possible de justifier l'urgence pour se dispenser de ces délais par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public.

La chasse est-elle autorisée pendant le couvre-feu ?

Seule la chasse de régulation du grand gibier (sanglier, cerf, chevreuil) est autorisée pendant le couvre-feu et dans les conditions suivantes : il est admis que la chasse destinée à réguler des populations occasionnant des dégâts aux cultures et aux peuplements forestiers relève des missions d'intérêt général confiées aux fédérations de chasse, et qu'ils ne puissent faire l’objet de déclaration expresse à chaque battue ou sortie à l'affut; aussi, les chasseurs sortant pendant les heures du couvre-feu justifieront de leur appartenance à une société de chasse qui aura elle-même déclaré auprès de la DDT(M) mener des actions de régulation de populations occasionnant des dégâts ou de destruction de nuisibles. Les préfectures doivent vérifier que leurs arrêtés ou lettres aux fédérations pris début novembre 2020 et éventuellement modifiés permettent toujours la qualification d’intérêt général et couvrent l'ensemble de ces actions et modes de chasse, ainsi que des espèces chassées