FAQ aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel : gestionnaires & organismes

Je suis concerné par l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel si je suis :

• un organisme HLM ou une SEM agréée ;
• un syndic, professionnel ou bénévole, représentant un syndicat de copropriétaires ;
• un propriétaire unique d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation ;
• une association syndicale libre, une association foncière libre ou une union de syndicats.

Sont également concernés les résidences sociales et structures d’hébergement d’urgence et d’insertion, à savoir les gestionnaires des établissements et lieux suivants (cf. question 18) :

• logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• résidences universitaires et résidences – services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et de l’habitation ;
• lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L348-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• établissements d’hébergement visés aux articles L.345-1 à L.345-4 et à l’article L. 349-1 du code de l’action sociale et des familles.

Sont éligibles les contrats de fourniture de gaz naturels ou de chaleur (dans le cadre d’un contrat d’exploitation d’une chaufferie, type P1, ou d’un réseau de chaleur) en vigueur entre le 1^er novembre 2021 et le 30 juin 2022 et pour lesquels le prix du gaz selon le cas, fourni ou servant de référence à la facturation de la chaleur, est supérieur à celui de la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021.

Pour les contrats d’achat de gaz naturel, ce niveau est de 64,9 €/MWh.

Pour la chaleur (par chaufferie ou réseau de chaleur), ce niveau est de :

• 64,9 €/MWh, lorsque les coûts d’acheminement et de stockage sont inclus ;
• 48,31 €/MWh, lorsque les coûts d’acheminement et de stockage ne sont pas inclus.

Je n’ai pas à formuler la demande moi-même. Mon fournisseur d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui me facture la chaleur - ex : contrat P1-, gestionnaire de réseaux de chaleur) formule la demande d’aide pour mon compte.

Je dois adresser à mon fournisseur une attestation, conforme au modèle en annexe du décret :

• confirmant que je suis bien éligible à l’aide ;
• précisant le pourcentage de consommation correspondant à un usage d’habitation (cf. question 10) ;
• attestant que je m’engage à reverser le montant de l’aide sur les charges de copropriété ou les charges locatives et à en informer les bénéficiaires, En cas de copropriétaire bailleur, je dois informer le copropriétaire que lui-même à obligation de répercuter l’aide sur son locataire et de l’en informer.

Pour recevoir l’aide dans les meilleurs délais, je dois lui adresser cette attestation au plus tard le :

• 20 avril 2022, si je veux qu’il puisse demander l’aide au plus tard le 1^er mai 2022 pour les consommations du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022 ;
• 20 mai 2022, si je veux qu’il puisse demander l’aide au plus tard le 1^er juin pour les consommations du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022 (guichet de rattrapage) ;
• 1^er septembre 2022, si je veux qu’il puisse demander l’aide au plus tard le 1^er octobre 2022 pour les consommations du 1^er mars 2022 au 30 juin 2022, ou du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022, si aucune demande n’a été effectuée pour mon compte.

Certains fournisseurs vont d’eux-mêmes solliciter leurs clients pour qu’ils leur adressent cette attestation ou la remplissent en ligne.

Si mon fournisseur d’énergie ne me sollicite pas, je dois me faire connaître auprès de lui, au plus tard avant le 1^er septembre 2022, en lui envoyant l’attestation conformément au modèledéfini par les pouvoirs publics.

Si mon fournisseur d’énergie ne peut pas formuler la demande d’aide parce qu’il est en cessation d’activité, en cessation de paiement ou en procédure collective, je peux formuler la demande moi-même (cf. question 21).

Il m’appartient de :

• adresser l’attestation sur l’honneur prévue par le dispositif (cf. question 2) ;
• imputer l’aide reversée par mon fournisseur d’énergie, selon le cas, à mes locataires ou aux copropriétairessur les charges ;
• informer, selon le cas, locataires ou copropriétaires du montant de l’aide versée au plus tard 30 jours après son reversement par mon fournisseur d’énergie. Informer les copropriétaires-bailleurs qu’ils ont eux-mêmes obligation de répercuter l’aide sur leur locataire et de les en informer.

_{Nota bene : aux termes des articles 441-1 et suivants du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En outre, l’article 313-1 du code pénal réprime le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.}

Pour recevoir l’aide dans les meilleurs délais, je dois adresser l’attestation sur l’honneur à mon fournisseur d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui me facture la chaleur - ex : contrat P1-, gestionnaire de réseaux de chaleur) au plus tard 10 jours avant la date limite de demande de l’aide :

• 20 avril 2022 si je veux que l’aide soit demandée au plus tard le 1^er mai 2022 pour les consommations du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022 ;
• 20 mai 2022 si je veux que l’aide soit demandée au plus tard le 1^er juin pour les consommations du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022 (guichet de rattrapage) ;
• 1^er septembre 2022, si je veux que mon fournisseur puisse demander l’aide au plus tard le 1^er octobre 2022 pour les consommations du 1^er mars 2022 au 30 juin 2022, ou du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022 si aucune demande n’a préalablement été effectuée pour mon compte.

Si j’ai adressé mon attestation pour le guichet du 1^er mai ou du 1^er juin, il est inutile d’adresser une autre attestation pour le guichet du 1^er octobre, sauf si je souhaite déclarer un changement (pourcentage de consommations à usage résidentiel notamment).

Attention, en l’absence de réception d’attestation sur l’honneur, mon fournisseur d’énergie ne pourra pas faire la demande d’aide pour mon compte.

Non, il est inutile d’adresser une attestation sur l’honneur pour chaque guichet de demande d’aide, une seule attestation suffit.

Je peux envoyer une seule attestation sur l’honneur par contrat de fourniture de gaz ou de chaleur, accompagnée d’un tableau Excel recensant l’ensemble des sites éligibles à l’aide et les données correspondantes, requises par l’attestation.

L’attestation doit être conforme au modèle fourni en annexe du décret et impérativement mentionner toutes les informations requises par ce modèle.

Seules les « mentions inutiles » pour lesquelles le modèle prévoit qu’elles doivent être rayées, peuvent ne pas figurer sur l’attestation transmise.

Mon fournisseur d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui me facture la chaleur - ex : contrat P1-, gestionnaire de réseaux de chaleur) peut déposer une demande d’aide pour mon compte :

• avant le 1^er mai 2022 pour les consommations du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022 ; un guichet de rattrapage permet également un dépôt avant le 1^er juin 2022 ;
• avant le 1^er octobre 2022, pour les consommations du 1^er mars 2022 au 30 juin 2022, ou du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022, si aucune demande n’a été effectuée pour mon compte.

Mon fournisseur d’énergie va percevoir l’aide qui lui sera versée par l’ASP dans un délai de 30 jours après sa demande. Il doit me reverser l’aide dans un délai de 30 jours à compter du moment où il l’a lui-même reçue.

L’aide est en principe accordée sur la base du pourcentage des consommations de gaz naturel ou de chaleur qui sont facturées au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques éligibles. Ce pourcentage résulte donc en priorité des relevés individuels, lorsqu’ils existent.

En l’absence de relevé individuel des consommations permettant d’établir le pourcentage des consommations des locaux à usage d’habitation, ce dernier est défini par référence aux quotes-parts des lots à usage d’habitation tels qu’ils résultent, pour les syndicats de copropriétaires, du règlement de copropriété ou, pour les associations syndicales de propriétaires, de leur statut. Sont prises en compte à ce titre les quotes-parts applicables aux charges afférentes aux consommations de gaz naturel ou de chaleur, qu’il s’agisse d’une clé de répartition dédiée, d’une clé de répartition partielle portant sur certaines charges, dont celles-ci, ou de la clé applicable à l’ensemble des charges de la copropriété.

À défaut de telles quotes-parts, ce pourcentage est fixé selon la part des consommations de gaz naturel ou de chaleur mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l’article 1^er du décret dans les derniers comptes approuvés s’agissant des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis de procéder à la régularisation des charges prévue au sixième alinéa de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Dans ce cas, l’attestation sur l’honneur mentionne, outre l’engagement à imputer le montant de l’aide, que les données des derniers comptes approuvés ont été prises en compte.

Pour faciliter la détermination du pourcentage retenu, une mesure complémentaire s’applique : un lot à usage mixte d’habitation et professionnel, est considéré comme à usage d’habitation.

Pour simplifier la mise en œuvre de la répercussion de l’aide dans les charges récupérables, il est prévu, pour les sites dont le pourcentage des lots, des quotes-parts ou des immeubles affectés à usage d’habitation est supérieur à 80 %, de retenir un taux de 100 % à titre dérogatoire pour déterminer le montant de l’aide dont ces sites bénéficient.

Néanmoins, je mentionne le pourcentage réel sur mon attestation, même si le taux dérogatoire de 100 % s’applique pour le calcul de l’aide. C’est le fournisseur d’énergie qui retiendra un taux de 100 % dans sa demande d’aide pour le site concerné.

Si les parties communes font l’objet d’un relevé de consommation distinct, elles ne sont pas prises en compte, sans préjudice de l’application, le cas échéant, du taux dérogatoire de 100 %.

Non, l’aide est réservée aux consommateurs résidentiels. Pour connaître la destination d’un lot, il convient de se référer au règlement de copropriété ou, pour les associations syndicales de propriétaires, à leur statut.

En revanche, un lot à usage mixte d’habitation et professionnel est considéré comme étant à usage d’habitation.

L’aide est répercutée par les fournisseurs d’énergie dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement par l'État, selon des modalités qu’ils déterminent. Ils peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients.

Je peux me rapprocher de mon fournisseur d’énergie pour me renseigner sur les modalités de reversement qu’il mettra en place.

Dans le cas des aides dues au titre d’un contrat qui a pris fin avant la réception de l’aide par le fournisseur d’énergie, le reversement est effectué par remboursement (cf. question 17).

L’aide est équivalente à celle dont bénéficient les particuliers qui ont un contrat d’achat direct de gaz avec un fournisseur de gaz naturel et qui ont bénéficié du gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Elle concerne la saison de chauffe de l’hiver 2021-2022, soit la période du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Il s’agit d’une aide forfaitaire plafonnée chaque mois par la différence entre le TRV non gelé et le TRV gelé d'octobre 2021 appliquée à la consommation correspondante de gaz. Elle dépend notamment de :

• la consommation mensuelle de gaz ou de chaleur sur cette période ;
• du prix contractuel du gaz ou de la chaleur ;
• du niveau sur le mois des tarifs réglementés d’Engie non gelés ;
• pour les réseaux de chaleur ou les contrats d’exploitation de chaufferie, du mode de facturation de la chaleur ;
• pour les réseaux de chaleur de la part de gaz dans la chaleur qui est facturée.

C’est mon fournisseur d’énergie, qui dispose de l’ensemble de ces informations, qui va calculer le montant de l’aide mois par mois et formuler la demande pour mon compte.

L’aide est intégralement répercutée sur les charges liées aux lots éligibles :

• en copropriété, le montant de l’aide est imputé sur les comptes du syndicat de copropriété et vient donc en réduction, directe ou indirecte, des dépenses de consommation de gaz naturel ou de chaleur. La définition d’une clé de répartition spécifique de l’aide peut être nécessaire afin de respecter le champ des personnes éligibles définies par l’article 1er du décret du 9 avril 2022 (personnes physiques résidant à titre principal ou secondaire dans un des immeubles gérés par vous) ;
• dans le cas des associations syndicales de propriétaires, elle est imputée sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres éligiblesau titre desquels elle a été versée.
• s’agissant des bailleurs, ceux-ci tiennent compte de l’aide au moment de la régularisation des charges, en l’intégrant parmi les produits et charges pris en compte.

Je dois informer les particuliers qu’ils bénéficient d’une aide, en précisant l’impact que cela aura sur leurs charges, au plus tard un mois après le versement de l’aide par mon fournisseur d’énergie.

Oui, la période couverte par l’aide en faveur de l’habitat collectif s’étend du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022, cela veut dire que :

• pour la période allant du 1^er novembre 2021 jusqu’à la date de fin de mon ancien contrat, l’aide est demandée pour mon compte par mon ancien fournisseur d’énergie, qui me la reverse ;
• pour la période allant du début de mon nouveau contrat jusqu’au 30 juin 2022, l’aide est demandée par mon fournisseur d’énergie actuel, qui me la répercute selon les modalités qu’il définit.

L’aide en faveur de l’habitat collectif est applicable aux :

• logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• résidences universitaires et résidences – services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et de l’habitation ;
• lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L348-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• établissements d’hébergement visés aux articles L.345-1 à L.345-4 et à l’article L. 349-1 du code de l’action sociale et des familles.

Elle est demandée pour mon compte par mon fournisseur d’énergie (cf. question 2).

Je dois préalablement lui adresser l’attestation sur l’honneur prévue par le décret encadrant le dispositif d’aide (cf. questions 5 à 13).

Dans la mesure où mes redevances sont contraintes et déterminées de manière forfaitaire, je n’ai pas à répercuter le montant de l’aide dans les redevances. Je ne suis pas non plus soumis à l’obligation d’information de mes résidents.

Sauf lorsqu’ils constituent des logements foyers au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, les EHPAD ne sont pas concernés.

Non, le dispositif concerne seulement les logements chauffés au gaz naturel.

Dans ce cas, je peux demander l’aide moi-même, au plus tard avant le 1^er octobre 2022, auprès de l’Agence des services et de paiement sur la plateforme prévue à cet effet.

Ce dossier comprend :

• les pièces demandées au II de l’article 7 du décret du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel ;
• l’identité du fournisseur de gaz naturel, de l’exploitant d’installations de chauffage collectif ou du gestionnaire de réseaux de chaleur urbains défaillant et son numéro SIRET ;
• le pourcentage des consommations de gaz naturel ou de chaleur qui sont facturées au titre de la consommation de chaleur à usage d’habitation ;
• le montant total de l’aide demandée pour la période du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022.