FAQ aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (gaz) : fournisseurs d'énergie

Je dois compléter un formulaire et le déposer sur la plateforme de téléservice mise à disposition par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) accompagné des pièces justificatives prévues par l’article 7 du décret du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel pour le S2 2022 et par l’article 7 du décret du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 pour 2023. 

Les données relatives à chacun des contrats des clients pour lesquels je demande l’aide sont renseignées dans un tableau Excel mis à disposition par l’ASP.

Je peux formuler mes questions concernant le dépôt des demandes d’aides à l’assistance en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr

Pour le S2 2022, les dépôts pourront être effectués dans le courant du mois de février 2023.

Pour la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022, au plus tard le 1^er avril 2023. Je peux demander une avance au titre des consommations du S1 2023 auprès de l’ASP qui sera égale à 50 % du montant de l’aide versée.

Pour 2023, les dépôts pourront être effectués à partir de mi-juillet 2023.

Pour la période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023, une demande d’acompte au plus tard le 1^er octobre 2023.

Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023, une demande de solde au plus tard le 1^er avril 2024.

Depuis le 1^er novembre 2021, sont éligibles :

• un organisme HLM ou une SEM agréée ;
• un syndic, professionnel ou bénévole, représentant un syndicat de copropriétaires ;
• un propriétaire unique d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation ;
• une association syndicale libre, une association foncière libre ou une union de syndicats.

Sont également concernés les résidences sociales et structures d’hébergement d’urgence et d’insertion, à savoir les gestionnaires des établissements et lieux suivants :

• logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• résidences universitaires et résidences – services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et de l’habitation ;
• lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles.

À partir du 1^er juillet 2022, sont également concernés :

• les casernes de gendarmerie ;
• les établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées (2°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes) ;
• les logements en intermédiation locative ;
• les logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 261-5 du code de l’action sociale et des familles.

À partir du 1^er janvier 2023, sont également concernés :

• les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires ;
• les structures de l’aide sociale à l’enfance ;
• les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Non, j’atteste dans le tableau Excel récapitulatif de ma demande dont le modèle est mis à disposition par l’Agence de services et de paiement (ASP) que j’ai bien en ma possession l’attestation du client pour lequel l’aide est demandée.

Je tiens à la disposition de l’ASP, qui peut me les demander pour vérification à tout moment, l’ensemble des attestations, comme les contrats pour lesquels l’aide est demandée.

Non, les gestionnaires de plusieurs sites peuvent adresser une seule attestation par contrat de fourniture de gaz ou de chaleur, accompagnée d’un tableau récapitulatif des données requises pour chacun de ses sites.

Je tiens à la disposition de l’ASP, qui peut me les demander pour vérification à tout moment, l’ensemble des attestations, comme les contrats pour lesquels l’aide est demandée.

L’attestation doit être conforme au modèle fourni en annexe du décret du 9 avril 2022 modifié ou du 30 décembre 2022 et impérativement mentionner toutes les informations requises par ce modèle.

Seules les « mentions inutiles » pour lesquelles le modèle prévoit qu’elles doivent être rayées, peuvent ne pas figurer sur l’attestation transmise.

Le décret prévoit que les clients éligibles peuvent se faire connaître auprès de leur fournisseur d’énergie au plus tard jusqu’au 20 mars 2023. Je ne suis pas tenu de formuler une demande au guichet du 1^er avril 2023 pour le compte d’un client qui s’est fait connaître après le 20 mars 2023, mais il reste possible de faire une demande pour ce client avant le 1^er juillet 2023.

L’ensemble de la procédure est dématérialisée.

Je dois compléter un formulaire et le déposer sur la plateforme de téléservice mise à disposition par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) accompagné des pièces justificatives prévues par l’article 7 selon le cas du décret du du 9 avril 2022 modifié ou du 30 décembre 2022.

Ma demande comprend :

• le formulaire de dépôt mis à disposition par l’ASP ;
• si je suis fournisseur de gaz naturel, mon autorisation d’exercer l’activité de fourniture de gaz naturel aux clients non domestiques prévue par l’article L.443-2 du code de l’énergie ;
• mon RIB ;
• le tableau Excel récapitulant les données exigées pour chacun des sites des clients pour lesquels l’aide est demandée dûment complété (toute ligne incomplète sera considérée comme nulle) et mentionnant le montant de l’aide demandée. Une mise à jour du tableau Excel sera bientôt mis à disposition par l’ASP ;
• mon engagement de reverser l’aide qui lui est due à chaque client au plus tard 30 jours après son versement.
• une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable du montant de l’aide demandée.

Mon dossier sera considéré comme complet lorsque l’ensemble de ces documents est reçu par l’ASP.

Si je n’ai pas transmis la certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, je dois la transmettre au plus tard le 1^er juin 2024. Je transmets une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments qui s'y substitue provisoirement.

A défaut de transmission de la certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable au 31 décembre 2022, je m’expose à une procédure de recouvrement par l’ASP.

Il est possible d’adresser une seule certification avec une annexe détaillant l’ensemble des demandes.

Si un client déclare dans son attestation sur l’honneur qu’un bâtiment est à plus de 80 % à usage d’habitation, il faut donc considérer que le bâtiment est à 100 % à usage d’habitation.

Je déclare alors dans le tableau Excel récapitulatif de ma demande la valeur réelle attestée par le client et la valeur retenue pour le calcul de l’aide.

Je tiens à la disposition de l’ASP, qui peut me les demander pour vérification à tout moment, l’ensemble des attestations, comme les contrats pour lesquels l’aide est demandée.

Un mois civil correspond à la période allant du 1^er jour au dernier jour du mois.

Si les facturations s’effectuent par mois civil, je prends en compte la consommation facturée.

Dans le cas contraire (ex : facturation du 26 du mois N au 26 du mois N+1) :

• pour les fournisseurs de gaz naturel et les exploitants de chaufferie collective, j’utilise la consommation annuelle de référence (CAR) du point de comptage et d’estimation (PCE) mis à disposition par le gestionnaire de réseau, modulée selon le profil de consommation P012, publiés par le gestionnaire du réseau de distribution en vigueur sur la période de facturation ;
• pour les réseaux de chaleur, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.

Ce chiffre correspond au coût du gaz hors coûts d’acheminement et de stockage.

Il correspond à la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021, soit 64,9 €/MWh, déduction faite des coûts d’acheminement et de stockage disponibles sur les données en Open data de la Commission de régulation de l’énergie.

À compter de 2023, une méthode dite de « foisonnement » est retenue pour calculer la compensation au titre du bouclier collectif sur le gaz et afin de neutraliser le décalage entre le niveau des TRVg et les offres indexées sur les indices de marché M+1 notamment. Avec le foisonnement, le montant de la compensation sera calculé chaque semestre sur la base d’un montant unique qui prend en compte les variations de prix et le poids des consommations de chaque mois (moyenne pondérée).

Coefficients de pondération :

Pour le 1^er semestre 2023, la part variable gelée hors acheminement et stockage est de 60,09 €/MWh. La part variable gelée du tarif B1 niveau 2, avec acheminement et stockage à 78,5 €/MWh. Le niveau maximal de l'aide pour le S1 2023 est de 38,65 €/MWh.

Dans ce cas, le terme « C » est alors calculé comme la somme des consommations de chaleur pour le chauffage et celle pour l’eau chaude sanitaire (ECS) :

C = C_chauffage (en MWh) + C_ECS (en m³) x q (en MWh/m³)

Avec q = 75 MWh/m³

« q » étant l’énergie réputée nécessaire au réchauffage et au maintien en température dans la boucle de distribution d’un 1 m³ d’eau chaude sanitaire.

L’ASP verse le montant de l’aide demandée au plus tard 30 jours après la réception du dossier complet, c’est-à-dire comprenant toutes les pièces requises (cf. question 9).

Pour les structures ayant dû contractualiser à des prix extrêmement hauts au cours du 2^d semestre 2022, une aide spécifique complémentaire (« top up ») à la compensation au titre du bouclier tarifaire sera apportée. Cette aide complémentaire sera versée lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable). Au-delà de ce seuil, 75 % du prix du gaz contractualisé sera pris en charge par l’État. Cette aide couvre, pour les contrats concernés, les consommations prises en charge par les boucliers à partir du 2^d semestre 2022.

Par exemple, pour un contrat de fourniture de gaz signé à 300 €/MWh et entrant en vigueur au 1^er septembre 2022, la copropriété recevra au titre du mois de septembre 2022 une compensation de 93,8 €/MWh, ce qui correspond au plafond d’aide pour ce mois. Grâce à l’aide complémentaire, 70,3 €/MWh supplémentaires seront pris en charge par l’État. Dans le détail, 70,3 €/MWh correspond à 75 % de l’écart entre le prix de fourniture (300 €/MWh) et le seuil de TRVg non gelé (part variable), majoré de 30 % (206,3 €/Mwh). Grâce à la compensation normale et l’aide complémentaire, l’État prend donc à sa charge au total 164,1 €/MWh, soit 55 % du prix du gaz HT.

Tarifs B1 niveau 2 hors coûts de stockages et d’acheminement

Je suis tenu de reverser l’aide qui lui est due à mon client au plus tard 30 jours après l’avoir perçue,selon des modalités que je détermine, par exemple par le versement direct à mon client.

En cas de trop-perçu, le montant de l’aide perçu en trop pour chaque site client est déduit du montant de l’aide complémentaire demandée au guichet d'avril 2024.

Dans le cas où le trop-perçu pour un site client donné excède le montant de l’aide complémentaire demandée au guichet d'avril 2024, les établissements (organisme d’habitation à loyer modéré, syndicat de copropriétaires, propriétaire unique d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation, gestionnaire de résidences universitaires, association syndicale libre, association foncière libre, union de syndicats) reversent l’excédent aux fournisseurs d’énergie.

Il appartient aux propriétaires et gestionnaires des établissements concernés et aux fournisseurs d’énergie de convenir des modalités de remboursement, chacun étant responsable des données qu’il a déclarées.

Les fournisseurs d’énergie reversent ce montant à l’Agence de services et de paiement (ASP).