Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 modifie les règles d'emprunt collectif.
Notre page sera mise à jour dès la parution du texte.
Sur quoi peut porter le prêt ?
Un emprunt bancaire peut être fait au nom du syndicat de copropriétaires pour financer les projets suivants :
- Travaux votés sur les parties communes
- Travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives (par exemple, mise en place de compteurs individuels)
- Acquisition de biens
- Préfinancement des subventions publiques (par exemple, travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif)
Qui est concerné ?
L'emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte de l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer.
Quelle est la procédure pour emprunter ?
Le recours à l'emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.
Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée.
En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à l'unanimité des voix des copropriétaires.
Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :
- Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés
- Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer
Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic, par tous moyens, en précisant le montant de l'emprunt qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part de dépenses.
Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.
Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.
Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt bancaire.
en principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution, c'est-à-dire par un tiers (entreprise d'assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques.
Comment est remboursé le prêt ?
Seuls les copropriétaires qui ont souscrit le prêt doivent le rembourser dans la limite de leur quote-part de dépenses.
En cas d'échec de cette mise en demeure, et à la fin d'un délai de 30 jours, le syndic peut demander à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.
Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire
Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.