Elisabeth Borne annonce la publication d’un décret renforçant les moyens de contrôle et de connaissance du secteur du transport public particulier de personnes

Le Vendredi 23 août 2019

Elisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique et solidaire, annonce la publication ce jour au Journal officiel du décret mettant en œuvre l’article 2 de la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Pris après avis de l’Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au terme d’une concertation approfondie, il prévoit la communication par les professionnels du secteur de certaines données anonymisées aux services de l’État (informations sur le nombre et le détail des courses réalisées avec notamment la distance et le montant, les conducteurs actifs, les temps de connexion, etc.), et en fixe les modalités de transmission.

Ces dispositions, très attendues depuis le vote de la loi Grandguillaume, apportent des outils indispensables à une régulation efficace du secteur, pour renforcer le contrôle du respect des règles, en particulier les conditions d’exercice de la profession, et pour mieux connaître l’activité du secteur sur les plans économique et social.

Des arrêtés d’application complèteront ce décret afin de définir la liste des informations détaillées qui seront demandées aux opérateurs.

« Avec le décret publié en novembre 2018 mettant en application l’article 1er de la loi Grandguillaume permettant de vérifier le respect de la réglementation par les entreprises et conducteurs auxquels les plateformes font appel, la publication de ce décret très attendu est une étape majeure pour une meilleure régulation et l’amélioration de la connaissance de ce secteur d’activité », a indiqué Elisabeth Borne.

 

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