Éco-prêt logement social outre-mer

Présentation de l’éco-prêt logement social DOM

La première réglementation thermique des départements d’outre-mer (RTAA) est entrée en vigueur en mai 2010, aucune contrainte énergétique ou de confort n’existait jusque-là. Avec un nombre de logements locatifs sociaux construits avant la RTAA qui représente plus de 95 % des 140 000 logements sociaux existants, il est important de développer des dispositifs encourageant la rénovation énergétique des logements.

Les objectifs de l'éco-prêt logement social sont de :

• participer à l'objectif de suppression des passoires thermiques du parc social à l'horizon 2027 ;
• favoriser et soutenir les rénovations performantes au sens de la loi climat et résilience ;
• faire de l'éco-prêt logement social le premier outil de réduction  des émissions des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment et de combiner ces objectifs dans un dispositif simple et lisible pour le secteur social.

Afin d'atteindre ces objectifs, le montant d'enveloppe d'éco-prêt logement social a été fixé à 6 milliards d'euros sur la durée de la convention (2023-2027), contre 4 milliards d'euros pour la précédente convention.

La mise en place de l’écoprêt logement social outre-mer

Les conditions de mise en œuvre de l’écoprêt logement social (éco-PLS) sont régies par la convention sur la mise en œuvre de l’écoprêt logement social pour l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux, signée conjointement par l’État et la Caisse des dépôts et consignations.

Le premier avenant à la convention du 4 mai 2012, signé en juillet 2015, avait principalement permis de rappeler les engagements du gouvernement pour la rénovation énergétique du parc social, d’actualiser les différents taux du prêt et d’assouplir les conditions de distribution du prêt pour les maisons individuelles.
Un second avenant à la convention du 4 mai 2012, signé le 28 mars 2017, élargit le champ d’application de ce prêt aux départements d’outre-mer.

La nouvelle convention signée le 12 avril 2023 vient renforcer les objectifs de l'Eco-PLS en favorisant les rénovations performantes au moyen d'une augmentation du montant de droit à prêt.

Conditions de distribution du prêt

L’écoprêt logement social outre-mer est un prêt bonifié distribué par la Caisse des dépôts et consignations à destination des bailleurs sociaux des départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Il dispose des mêmes conditions financières que l’écoprêt logement social : le prêt est plafonné à 33 000 € par logement et son taux dépend de la durée du prêt et du taux du livret A ; il est égal :

• au taux du livret A diminué de 75 points de base pour une durée inférieure ou égale à 15 ans ;
• au taux du livret A diminué de 45 points de base pour une durée inférieure ou égale à 20 ans ;
• au taux du livret A diminué de 25 points de base pour une durée inférieure ou égale à 25 ans.

Une diminution de 75 points de base correspond à une diminution de 0,75 %, une diminution de 45 points à 0,45%, une diminution 25 points à 0,25%.

Les logements éligibles sont tous ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010, date de la mise en place de la première réglementation thermique (RTAA) pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion. Pour Mayotte, cette date est décalée au 1er juillet 2014.

Pour bénéficier du prêt, le bailleur devra effectuer un bouquet de travaux respectant des caractéristiques définies dans l'annexe 1 de la convention du 12 avril 2023. Les travaux éligibles portent sur la toiture, les murs, les baies, les chauffe-eau solaires et les équipements de ventilation ou d’aération, tels que décrits dans le tableau ci-dessous. Le montant du prêt est fonction du nombre de points obtenus par le bouquet de travaux effectué, la correspondance est disponible ci-dessous.

Exemples du mode de calcul

• Mise en place d’une sur-toiture ventilée couvrant l’ensemble du plancher haut : 6 points
• Mise en place de ventilateurs de plafond, avec pales horizontales de plus de 80 cm de diamètre dans trois pièces principales : 6 points
• Remplacement d’une ventilation mécanique contrôlée simple flux autoreglable ou hygroreglable de type A ou B dans  les pièces d’eau aveugles : 2 points

Soit un total de 14 points, ce qui donne droit à un montant de prêt par logement de 16 000 €.

Dans le cadre de la nouvelle convention, la grille du montant du prêt par logement, qui dépend du nombre de points attribués en fonction des travaux réalisés a également été simplifiée et réévalué allant de 7 500 à 33 000 € au lieu de 7 000 à 22 000 € précédemment.

Bonus de qualité environnemental

Le prêt peut être majoré d’un montant de 2 000 € par logement dès lors que la rénovation du bâtiment fait l’objet d’une démarche environnementale. Le montant total du prêt (montant obtenu via la grille de travaux plus la majoration) reste plafonné à 33 000 € par logement, comme en métropole.

Pour être éligible, l’opération doit satisfaire des critères de qualité environnementale sur au moins 6 des 8 thèmes suivants :

• management environnemental de l’opération de rénovation
• chantier à faibles nuisances
• biodiversité et végétalisation des abords du bâtiment
• performance des équipements : éclairage et production d’eau chaude sanitaire
• réduction des consommations d’eau
• qualité de l’air intérieur
• matériaux de construction
• information aux habitants et au gestionnaire.

Les critères détaillés sont disponibles dans le C de l’annexe 1 de la convention du 12 avril 2023, disponible dans l'onglet ressource en bas de page.

Des certificateurs peuvent prouver l’équivalence entre le référentiel de leur certification et au moins 6 des 8 critères précédents. Toutes les opérations accédant à cette certification auront alors droit au bonus de 2000 €.

Bonus amiante

Le prêt peut être majoré d'un montant de 3 000 € par logement dès lors que le bâtiment rénové dispose d'un rapport de repérage indiquant la présence d'amiante.

Bonus Exposition des logements aux points noirs de bruit des réseaux routier et ferroviaire : 

Le prêt peut être majoré d'un montant de 2 000 par logement lorsque le bâtiment à rénover dispose d'une attestation d'exposition aux points noirs de bruit des réseaux routier et ferroviaire établie à l'aide d'un outil mis à disposition par le Ministère de la Transition Ecologique et justifie d'une étude acoustique avant travaux précisant la liste des travaux nécéssaires à l'isolation acoustique du bâtiment.

Instruction

L’instruction de ce prêt est faite par les DEAL et les directions locales de la CDC. Pour obtenir un prêt, le bailleur doit utiliser un formulaire défini dans l’avenant, disponible ici. Une fois le formulaire rempli et signé par le bailleur, il doit être envoyé aux services compétents de la DEAL pour être validé.