Dumping social : signature du décret visant à renforcer la protection sociale des gens de mer sur les liaisons transmanche

Le Jeudi 21 mars 2024

Mardi 19 mars, Mme Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, M. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des Transports et M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la Mer et de la Biodiversité, ont signé le décret en Conseil d’État permettant l’application concrète des obligations nouvelles en matière de protection sociale des gens de mer prévues par la loi « Le Gac » adoptée le 26 juillet dernier.

 

Une étape importante qui souligne le rôle pionnier de la France dans la lutte contre le dumping social dans le transport maritime et qui assure aux marins de meilleures conditions de travail au service de la sécurité de la navigation sur les liaisons transmanche.

Le président de la République a appelé, lors des dernières Assises de l’économie de la mer, à porter les enjeux et les solutions en soutien à la lutte contre le dumping social au niveau européen. Il est nécessaire d’agir contre ces pratiques responsables de la destruction d’emplois et de la dégradation des conditions de travail avec une mise en danger de la souveraineté économique française.

En ce sens, le 26 juillet 2023 a été adoptée en réaction à la concurrence déloyale fondée sur dégradation des conditions de travail des marins, la loi « Le Gac » qui vise à lutter contre le dumping social sur les liaisons transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Elle impose aux navires transporteurs de passagers qui assurent des lignes régulières internationales desservant les ports français du transmanche, de respecter des conditions de salaire minimum ainsi qu’une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d’embarquement.

Le décret signé le 19 mars 2024 par les ministres vient préciser l’application des dispositions sociales contraignantes et des sanctions prévues par cette loi. Il prévoit notamment que le dispositif transmanche s’appliquera aux navires à passagers assurant des lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes et réalisant au moins 120 touchées d’un port français au cours d’une période de douze mois glissants.

Ce décret fixe aussi la durée maximale d’embarquement à 14 jours pour les salariés employés sur les navires relevant des dispositions, sauf exception prévue à 21 jours pour les élèves et personnels en formation. Il précise que la durée du repos consécutif à terre sera au moins équivalente à celle de l’embarquement. Enfin, il prévoit la double compétence des agents de contrôle de l’administration du travail et des affaires maritimes afin de contrôler l’applicabilité du dispositif assortie de sanctions pénales, administratives et financières.

Le décret entrera en vigueur trois mois après sa publication, en juin 2024. L’application du dispositif sera différée à douze mois pour les navires sous marché public.

 

Revenir en haut de la page