Le Jeudi 7 mai 2020
Les droits des passagers aériens sont régis par différentes conventions au niveau européen et international.
Quel est le cadre juridique en vigueur ?
Convention de Varsovie
Traité international, signé à Varsovie le 12 octobre 1929, qui fixe le régime applicable en matière de responsabilité civile des transporteurs aériens à l’égard de certains dommages spécifiques.
Convention de Montréal
Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 et entrée en vigueur le 28 juin 2004.
Règlement (CE) n°889/2002 du Parlement Européen et du Conseil
du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil
Etablissement de nouvelles règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol.
Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 17 février 2005.
Information des passagers aériens sur l’identité du transporteur aérien
- Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme
- LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
- Règlement (CE) N°2111/2005 du 14 décembre 2005 (PDF - 82.53 Ko)
- Code de l’aviation civile : articles relatifs à l’identité du transporteur (PDF - 183.16 Ko)
Droit au remboursement des taxes
L'article L. 224 - 66 du code de la consommation rappelle le principe de restitution des taxes et redevances « dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport » .
Le montant de ces taxes et redevances figure généralement sur le billet. Les transporteurs aériens, mais aussi toute autre personne commercialisant un billet d’avion, disposent d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, pour procéder au remboursement, qui s’effectue gratuitement via internet. Si d’autres modes de remboursement sont utilisés, par exemple en boutique, les frais retenus ne doivent pas dépasser 20 % du montant à rembourser.
La possibilité ainsi que les modalités de ce remboursement doivent figurer dans les conditions générales de vente ou de transport.
Textes - droits internationaux
Chaque pays peut avoir des règles spécifiques en matière de transport aérien. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) tient à jour une base de données identifiant et résumant les différentes règles adoptées par ses États membres dans le domaine de la protection des consommateurs et notamment dans le domaine des droits des passagers aériens.