Dispositif relatif aux conditions sociales du pays d’accueil pour le travail maritime

Le Lundi 30 novembre 2020
La France s’est dotée d’un dispositif opérationnel qui lui permet de garantir l’application de règles uniformes en matière de droit du travail, d’effectifs minimaux, de rémunération minimale et de protection sociale à bord des navires pratiquant le cabotage maritime ou réalisant une prestation de service dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.

Cadre réglementaire du dispositif

Dans le respect du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l’application du principe de la libre circulation des services de transports maritimes, ce dispositif, dit "de l’État d’accueil", est applicable aux navires assurant :

  • un service de cabotage maritime national continental ou de croisière avec un navire jaugeant moins de 650
  • des services réguliers à destination et en provenance d’îles ainsi qu’entre les îles (à l’exception des navires de transport de marchandises d’une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage suit ou précède un voyage à destination d’un autre Etat ou à partir d’un autre Etat)
  • une prestation de service maritime réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises

Le décret n° 2014-881 du 1er août 2014 dont les dispositions sont codifiées aux articles R.5561-1 à R.5566-7 du code des transports, assure la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif.

Ce dispositif prévoit une déclaration d’activité, en langue française, effectuée au moins dans les 72 heures avant le début de l’activité ; l’affichage à bord du navire, dans la langue du bord, de certains documents et informations ; la tenue, à la disposition des agents de contrôle, en langue française de certains documents types.

L’arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d’activité a été publié au journal officiel le 19 septembre 2014.

La déclaration d’activité s’effectue par voie électronique via le site de Téléprocédures Simplifiées (TPS) et doit être transmise au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port touché par le navire ou, à défaut auprès du directeur départemental des territoires et de la mer le plus proche de l’activité exercée.

Procédure électronique pour les navires battant pavillon étranger

Conditions sociales applicables aux travailleurs exerçant une activité liée à la construction ou à l’exploitation d’installations d’énergies marines renouvelables

L’éolien offshore connait un plein essor en France, avec la construction de plusieurs parcs au large des côtes françaises dont certains seront opérationnels dès 2021-2022.

Les activités liées à la construction, l’exploitation et l’entretien de ces installations offshore font appel à des travailleurs exerçant leur activité à bord de navires, mais également sur les installations offshore elles-mêmes.

Les conditions sociales applicables à ces navires opérant dans les eaux territoriales françaises, battant pavillon français ou étranger, et aux travailleurs exerçant leurs activités sur ces navires ou sur les installations en mer elles-mêmes, sont spécifiques et font appel à diverses réglementations.

La direction des affaires maritimes a réalisé une fiche destinée aux armateurs et employeurs exerçant ces activités ainsi qu’aux donneurs d’ordre rappelant la réglementation sociale applicable.

Cette fiche est disponible en français ci dessous.

Pour toute question complémentaire, veuillez adresser un mail à l’adresse suivante : etat-d'accueil.gm3.dam.dgitm@developpement-durable.gouv.fr

Social conditions applicable to workers engaged in an activity linked to the construction or operation of marine renewable energy installations

Offshore wind energy is booming in France, with the construction of several wind farms off the French coast, some of which will be operational from 2021-2022.

The activities related to the construction, operation and maintenance of these offshore installations call for workers working on board ships, but also on the offshore installations themselves.

The social conditions applicable to these vessels operating in French territorial waters, flying the French or foreign flag, and to the workers carrying out their activities on these vessels or on the offshore facilities themselves, are specific and require different regulations.

The Maritime Affairs Directorate has produced a fact sheet for shipowners and employers exercising these activities as well as for principals, which sets out the applicable social regulations.

This sheet is available in English below.

If you have any further questions, please send an e-mail to the following address : etat-d'accueil.gm3.dam.dgitm@developpement-durable.gouv.fr