Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : deux étiquettes et des recommandations pour mieux informer les ménages
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc.), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés par des décrets et arrêtés. Sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans.
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :
- l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire ;
- l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.
Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.
Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie : il s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux.
Attention : Il ne faut pas confondre le DPE avec tout autre diagnostic ne répondant pas aux mêmes exigences qui pourrait vous être proposé par des professionnels non certifiés pour l’établir.
La loi Elan rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021 (à l’exception des recommandations qui conserveront un caractère informatif). A partir de cette date, le DPE ne sera plus seulement fourni à l'acquéreur ou au locataire à des fins d'information. Ces derniers pourront s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire ou du bailleur.
Par ailleurs, un chantier de fiabilisation du DPE sera mené en 2019, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments et afin de préparer l’entrée en vigueur de l’opposabilité du dispositif. Ce chantier prévoit notamment une mise à jour de la méthode de calcul conventionnel et sa généralisation à tous les bâtiments d’habitation (disparition des DPE établis à partir des factures d’énergies).
Des diagnostiqueurs certifiés
Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.
Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d’accréditation), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Plus de 7 000 professionnels sont actuellement certifiés pour la réalisation du DPE. Les diagnostiqueurs peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics.
Guides pour l’établissement d’un DPE
Ces guides contiennent notamment des indications pour formuler les recommandations de travaux :
Affichage du DPE dans les annonces immobilières
L’affichage du DPE dans les annonces immobilières vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers sur leurs impacts environnementaux et économiques, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Il doit également permettre :
- d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi ;
- d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique ;
- d’inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie ;
- de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant d’un point de vue énergétique.
En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent :
- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ;
- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euros d’amende.
Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location. Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux 900 000 transactions et aux millions de locations réalisées chaque année.
Textes de référence sur le DPE
- Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010sur la performance énergétique des bâtiments (voir l’article 11 « Certificats de performance énergétique »), modifiée par la directive européenne 218/844 du 30 mai 2018
- Articles L.134-1 à L.134-5et L.271-4 à L.271-6du code de la construction et de l’habitation
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (voir l’article 3-3)
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (voir l’article 179)
- Articles R.134-1 à R.134-5-6et R.271-1 à R.271-4du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 15 septembre 2006(modifié par l’arrêté du 8 février 2012) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 15 septembre 2006 (modifié par l’arrêté du 27 janvier 2012) relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 16 octobre 2006 (modifié par l’arrêté du 13 décembre 2011) définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 3 mai 2007 (modifié par l’arrêté du 8 février 2012) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
- Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
- Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
- Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l’approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
- Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
- Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
- Arrêté du 2 juillet 2018définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification