Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Le Mardi 15 juin 2021

Les services de l’État sont prêts à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme.

  • Depuis le 1er juin, sous l’impulsion du ministère de la Transition écologique, pilote du programme de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (Démat. ADS), les services de l’Etat sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
  • Les collectivités qui souhaiteraient anticiper l’échéance de la loi ELAN du 1er janvier 2022 peuvent désormais se raccorder aux outils de l’Etat et à leur tour intégrer la chaine d’instruction dématérialisée.
  • Le programme France Relance accompagne les collectivités avec une aide financière spécifique.

Simplifier le dépôt des demandes par les usagers, augmenter la qualité de service public, rendre plus lisible la procédure d’instruction par l’administration, contribuer à la relance de la construction… autant d’objectifs emblématiques pour lesquels l’Etat s’est engagé au travers du programme de dématérialisation des autorisations d’urbanisme (Démat. ADS).

La date du 1er juin est venue confirmer l’atteinte des résultats sur l’ensemble des travaux prévus : évolution du cadre juridique, conception des outils de la dématérialisation, expérimentation des solutions, accompagnement et formation des services de l’Etat, actions de communication ; des chantiers conduits en parallèle avec l’ensemble des partenaires impliqués dans leur réalisation.

Cette étape déterminante de la réussite du programme ouvre aussi de nouvelles perspectives : à présent, toutes les conditions sont réunies pour que les collectivités volontaires s’associent à la démarche et déploient à leur tour la dématérialisation.

Pour y parvenir, quatre grandes étapes leur permettront d’être au rendez-vous du 1er janvier 2022 :

  • se doter (si ce n’est déjà fait), puis raccorder leur logiciel d’instruction métier à la plateforme des autorisations d’urbanisme développée par l’Etat, PLAT’AU, qui permet le partage et l’échange de dossiers entre tous les acteurs de l’instruction ;
  • s’équiper en matériel informatique (écrans, outils numériques…) pour adapter l’environnement de travail des agents instructeur à la dématérialisation et leur permettre d’instruire les demandes dans de bonnes conditions ;
  • faire évoluer l’organisation des services et les modes de relations aux services consultés, pour garantir la même qualité de service « avec zéro papier » ;
  • communiquer auprès des usagers de la commune sur la mise à disposition d’un nouveau service en ligne et ses modalités de saisine.

Pour accompagner les collectivités à déployer cette transformation d’ampleur, l’Etat leur donne accès à une aide financière de 4 000 € par centre instructeur, augmenté de 400 € par commune rattachée (pour un maximum de 30 communes, soit une aide maximum de 16 000 €), dans le cadre du programme France Relance, piloté par le ministère de la Transformation et de la fonction publiques.

Ouvert depuis le 27 mai, le guichet dédié à la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme est accessible en ligne et les demandes peuvent y être déposées par les collectivités.

LE PROGRAMME DEMAT. ADS

A compter du 1er janvier 2022 :

  • toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme (décret SVE)
  • celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée (art. 62 de la loi ELAN).

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme, dit programme Démat. ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Pour respecter l’échéance du 1er janvier 2022 et dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des demandes, l'Etat, via le programme Démat. ADS (pour dématérialisation de l’application du droit des sols) piloté par le ministère chargé du logement :

  • conçoit une série d’outils dont la plateforme (PLAT’AU), qui permettra de faire communiquer les systèmes d’information des collectivités avec ceux de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme ;
  • coordonne et mobilise l’ensemble des acteurs qui interviennent dans la chaine d’instruction.

Le programme Démat. ADS, chantier prioritaire, au cœur de la transformation numérique des services de l’Etat comme des collectivités, constitue l’une des mesures essentielles :

  • du pacte national pour la relance de la construction durable que le ministère chargé du Logement a ratifié en novembre avec les associations de collectivités et les professionnels de l’immobilier ;
  • du 5ème comité interministériel de la Transformation publique qui s’est tenu le 5 février dernier (engagement n°7).

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