Le Mardi 1 décembre 2020
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été promulguée le 10 février 2020. La présente page précise les différents décrets d’application.
Décrets
Novembre 2020
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
Octobre 2020
- Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité
- Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs