Le Jeudi 17 septembre 2020 La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été promulguée le 10 février 2020. La présente page précise les différents décrets d’application. Décrets Septembre 2020 Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs Juin 2020 Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique Ordonnances et rapports Juillet 2020 Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets