Le Mardi 15 mai 2018
L’Organe d’appel de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) vient de rendre sa décision dans le contentieux engagé par les Etats-Unis en 2004 visant les avances remboursables accordées à Airbus par la France, l’Allemagne, l’Espagne et le Royaume-Uni (affaire DS316).
La France prend note de cette décision qui rejette la grande majorité des allégations américaines à l’encontre des soutiens accordés à Airbus et qui confirme définitivement que ces aides ne sont pas prohibées par le droit de l’OMC. L’Organe d’appel reconnaît par ailleurs que l’Union européenne s’est bien mise en conformité avec une très grande majorité des recommandations formulées par l’OMC en 2011.
En ce qui concerne les quelques points restant à régler, la France, en lien avec la Commission européenne et attachée au respect des règles commerciales internationales, confirme son intention de respecter ses engagements internationaux en adoptant prochainement de nouvelles mesures de mise en conformité.
Ce contentieux doit être mis en parallèle avec celui engagé à l’OMC en 2005 par l’Union européenne visant plusieurs mesures fiscales ainsi que certains dispositifs américains de soutien à la recherche dont les retombées ont directement bénéficié à Boeing (affaire DS353). Les précédentes décisions de l’OMC dans ce dossier ont toutes confirmé le soutien massif et continu du gouvernement américain aux appareils de Boeing. La France sera attentive à la décision de l’Organe d’appel en 2019 qui déterminera si les Etats-Unis ont pris les mesures adéquates pour se mettre en conformité avec la décision les condamnant en 2012
La France réaffirme son attachement aux règles de l’OMC qui permettent de faire prévaloir les règles de droit et le règlement multilatéral des différents en matière commerciale.