Le Jeudi 19 novembre 2020
Afin de faciliter la tenue des assemblées générales de copropriétés et l’activité des syndics en période de crise sanitaire, a été présentée hier en Conseil des ministres une ordonnance prévoyant l’adaptation et la prolongation des aménagements qui avaient été instaurés à l’occasion du premier confinement.
Concrètement, cette ordonnance prévoit la prolongation jusqu’au 1er avril 2021 des assouplissements précités destinés à faciliter la tenue dématérialisée des assemblées générales de copropriétaires : visioconférence et vote par correspondance, ou vote par correspondance exclusivement, assouplissement du plafond des délégations de vote que peut recevoir un copropriétaire en assemblée générale. Elle permet également la prolongation automatique des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux qui expirent entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020, jusqu'à la prise d'effet des contrats des syndics et des mandats des membres des conseils syndicaux désignés par la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2021. Enfin, elles ouvrent la possibilité pour les syndics de convertir les assemblées générales de copropriétaires qui devaient se tenir par présence physique pendant la période de confinement, en une prise de décisions par le moyen exclusif du vote par correspondance, tout en assurant un délai suffisant pour l’exercice effectif de leurs droits par les copropriétaires.
Parce que la crise du Covid-19 a modifié en profondeur les relations sociales, elle a induit la nécessité de modifier la tenue de certaines activités nécessitant des rassemblements de personnes, par exemple la tenue d’assemblées de copropriétés.
L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (articles 22 et suivants) a permis jusqu’au 31 janvier prochain, que les AG de copropriétés puissent se tenir par visioconférence ou avec le vote par correspondance. Pour ce faire, le syndic dispose de la possibilité d’en modifier les conditions de tenue au moins 15 jours avant la réunion de l’assemblée générale.
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance, notamment dans le domaine de la copropriété, afin de pouvoir adapter leurs règles de fonctionnement compte tenu des mesures prises suite à la seconde vague de l’épidémie. C’est dans ce cadre qu’a été présentée hier l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.