Coup de pouce "Thermostat avec régulation performante"

Le Vendredi 30 octobre 2020
Un nouveau dispositif intitulé "Coup de pouce Thermostat avec régulation performante" est applicable depuis le 25 juin 2020. Ce dispositif vise à stimuler l'usage, par les propriétaires ou gestionnaires de logements équipés d'un système de chauffage individuel, des dispositifs de pilotage des consommations d'énergie et à mieux faire connaître l'existence et les gains, tant énergétiques qu'économiques, apportés par ces équipements.

Qui peut bénéficier de l'offre "Coup de pouce" ?

Les bénéficiaires (i.e. les personnes recevant l'incitation financière prévue dans la charte) sont, selon les cas, des ménages (propriétaires de logements), des organismes d'habitations à loyers modérés ou d'autres personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements. Les logements doivent être équipés d'un système de chauffage individuel.

Les modalités du dispositif sont définies dans l'arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre de la charte "Coup de pouce Thermostat avec régulation performante" ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, publié au Journal officiel le 24 juin 2020.

En quoi consiste précisément l'opération ?

L'opération consiste en l'installation, par un professionnel, dans un logement doté d'un système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique, etc.), d'un équipement de programmation par intermittence (thermostat programmable) incluant :

  • pour un système de chauffage avec boucle d'eau chaude, une régulation de température de classes VI, VII ou VIII ;
  • pour un système de chauffage sans boucle d'eau chaude, une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.

La mention, selon la nature du système de chauffage, de la classe de régulation de température de l'équipement ou de l'intégration d'une régulation automatique par pièce ou par zone de chauffage est indiquée sur la preuve de réalisation (ex. : facture) de l'opération.

Sans préjudice des conditions mentionnées ci-dessus, l'opération est réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 "Système de régulation par programmation d'intermittence" (disponible ci-dessous).

Les classes mentionnées ci-dessus sont définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission du 3 juillet 2014 dans le cadre du règlement (UE) 813/2013 de la Commission :

Classes requises de régulation de la température
Classe Type de régulation
VI Régulation sur température extérieure et sonde d'ambiance , utilisée avec des émetteurs de chaleur modulant.
VII Régulation sur température extérieure et sonde d'ambiance , utilisée avec des émetteurs de chaleur ON/OFF.
VIII Régulation multi-zones par sondes de température, utilisée avec des émetteurs de chaleur modulant.

Quel est le montant de la prime ?

La charte "Coup de pouce Thermostat avec régulation performante" prévoit un montant de prime unique, de 150 € par logement, quels que soient notamment le type de bénéficiaire et la zone climatique.

Pour quel montant de certificats d'économies d'énergie ?

Le signataire de la charte ayant proposé l'offre au bénéficiaire se verra allouer un montant de certificats d'économies d'énergie (CEE) bonifié de 27 300 kWh cumac par logement équipé.

Quelles entreprises proposent ces offres ?

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par les signataires de la charte "Coup de pouce Thermostat avec régulation performante". Il s'agit principalement des vendeurs d'énergie et de leurs délégataires.

Chaque signataire présente son offre sur un site internet accessible au public.

Les signataires de la charte s'engagent à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'actions complémentaires, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation énergétique complet. Ils s'engagent notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aides existants ainsi que sur le réseau FAIRE.

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ?

  1. Vérifier que je suis éligible ;
  2. Choisir l'entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque signataire de la charte ;
  3. Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre devra obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ;
  4. Signer le devis proposé par un professionnel ;
  5. Faire réaliser les travaux par le professionnel. Attention : la facture doit expressément mentionner la mise en place d'un programmateur par intermittence au sens de la norme EN 12098-5 ainsi que, selon la nature du système de chauffage, la classe de régulation de température de l'équipement (pour les systèmes de chauffage individuels avec boucle d'eau chaude) ou l'intégration d'une régulation automatique par pièce ou par zone de chauffage (pour les systèmes de chauffage individuels sans boucle d'eau chaude) ;
  6. Retourner les documents (factures, attestations sur l'honneur, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.

Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?

La prime peut :

  • être versée par virement ou par chèque ;
  • être déduite de la facture ;
  • être donnée sous forme de "bons d'achats" pour des produits de consommation courante.

La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu'à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

La présent prime n'est pas cumulable avec les autres Coups de pouce ou les autres bonifications liées au dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Où se renseigner pour avoir des conseils ?

Vous pouvez consulter le site internet "FAIRE" ou contacter un conseiller FAIRE au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

Les signataires de la charte "Coup de pouce Thermostat avec régulation performante" mettent à disposition du public un site internet et, le cas échéant, les contacts (téléphonique ou internet) auprès desquels les bénéficiaires peuvent se renseigner.

Quels sont les signataires de la charte ?

La liste des offres ci-dessous est à jour au 22 septembre 2020.

Comment devenir signataire de la charte ?

Les acteurs éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) souhaitant proposer une offre "Coup de pouce Thermostat avec régulation performante" adressent par courrier suivi (recommandé avec accusé de réception) la charte (dont le modèle est disponible ci-dessous) dûment remplie, datée et porteuse de leur signature et de leur cachet commercial à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique et solidaire - DGEC/5CD

Opération "Coup de pouce Thermostat"

92055 LA DEFENSE CEDEX

Ils adressent en complément par courriel (à cee@developpement-durable.gouv.fr avec le titre "Engagement Coup de pouce Thermostat - Nom du signataire") :

  • une copie de la charte dûment remplie, datée et signée concernant leur offre ;
  • les références de l'offre d'incitation financière répondant à la charte :
  • les coordonnées de la personne morale signataire de la charte et porteuse de l'offre ;
  • le nom commercial de l'offre ;
  • les coordonnées de la personne à contacter en charge du suivi de cette offre ;
  • le lien internet de présentation de l'offre et les coordonnées de contact pour le public ;
  • la date de prise d'effet de l'offre.

Ces éléments permettront à la DGEC de référencer ces offres sur son site internet.

Le référencement ne pourra intervenir que si :

  • le signataire de la charte est éligible au dispositif des CEE pour la quatrième période (pour les délégataires, la délégation devra avoir été validée par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie - PNCEE) ;
  • la charte est complète  ;
  • l'offre clairement identifiée et le site internet mis en place.

La date de prise d'effet de l'offre mentionnée sur le site internet de la DGEC fixera la date d'engagement des opérations éligibles au dispositif Coup de pouce du signataire.

Le non-respect des conditions mentionnées dans la charte ou le manquement aux dispositions relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie pourra entraîner le déréférencement du signataire et la suppression de toute référence à son engagement.

Bilan mensuel

Un modèle de tableau permettant à chaque signataire de la charte "Coup de pouce Thermostat avec régulation performante" d'effectuer le bilan chiffré mensuel de la mise en place de son offre est disponible ci-dessous.

Ce document est transmis à la DGEC avant le 5 du mois en cours avec les données du mois écoulé et celles des mois précédents qui seront actualisées. Ce fichier unique annule et remplace le fichier transmis le mois précédent.

Afin de faciliter la gestion de ces statistiques par la DGEC, il convient de suivre les recommandations indiquées dans l'onglet "Mode d'emploi" et d'intituler le courriel et le fichier de suivi selon le format suivant : "Nom du signataire - Bilan Coup de pouce Thermostat - mois année" (où "mois" est le mois échu).