Coup de pouce "Chaufferie avec rénovation performante de bâtiments résidentiels collectifs

Le Lundi 7 septembre 2020
Un nouveau dispositif « Coup de pouce » est applicable depuis le 2 avril 2020. Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à rénover leur chaufferie non performante alimentée par des énergies fossiles, et plus globalement leur patrimoine immobilier. Ce nouveau dispositif intitulé « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » concerne la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs, au moyen de travaux sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) » en vigueur.

Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ?

Peuvent bénéficier de cette offre les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Sont notamment concernés les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, et les bailleurs sociaux. Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d'immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75% de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

Ce dispositif mis en place par l’arrêté du 25 mars 2020, paru au Journal officiel du 1er avril 2020, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

De quels travaux s’agit-il et quel calendrier ?

Ces travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation globale des bâtiments relevant de la fiche BAR-TH-145 consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique combinant au moins deux des quatre catégories de travaux ci-après : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation et isolation de l’enveloppe du bâtiment.

Pour bénéficier des offres « Coup de pouce », les travaux de rénovation globale doivent inclure le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) au profit :

• lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération,

• ou, à défaut et sous réserve d’avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

Quel est le calendrier des travaux ?

Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement intervient à compter du 2 avril 2020 et jusqu’en 2021 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2024.

Quels sont les montants des primes ?

Le montant des primes versées aux bénéficiaires, fixé dans la charte, est :

- d’au moins 500 € par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové, pour des opérations conduisant à une économie d’énergie primaire conventionnelle (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) au moins égale à 55 %, ou au moins égale à 45 % lorsqu’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération est réalisé ;

- d’au moins 400 € par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové, pour des opérations comportant un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou l’installation d’équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire utilisant au moins 40 % d’énergie renouvelable ou de récupération.

- d’au moins 250 € par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové, pour les autres cas.

Comment est calculée l’économie d’énergie ?

L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Cette étude énergétique permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante :

(Cefinitial – Cefprojet)  x  Shab  (exprimée en kWh/an), sans réduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée,

où « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an

et « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré.

Quelles entreprises proposent ces offres ?

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), par les signataires de la charte « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». Il s'agit principalement des vendeurs d’énergie et de leurs délégataires.

Chaque signataire de la charte assure une couverture minimale du territoire métropolitain sur au moins dix départements ou une région et présente l’ensemble de ses offres sur un site Internet accessible aux bénéficiaires.

Les entreprises signataires assurent l’information sur les autres dispositifs d’aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE.

Accompagnement des bénéficiaires

Les signataires de la charte « Coup de pouce Chaufferies fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » doivent proposer un accompagnement complet aux bénéficiaires pour la réalisation de leurs travaux.

Leur intervention doit répondre à des exigences spécifiques, inscrites dans la charte dont le modèle est fourni ci-dessous, qui portent sur l’obligation de proposer, dans le cadre de leur offre :

  • une solution de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération lorsque cela est possible et des solutions de production de chaleur renouvelable en présentant notamment les bénéfices environnementaux liés à ces technologies et les aides possibles ;
  • une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’assister le bénéficiaire dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l’aider dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre, en particulier lorsqu’il s’agit d’une copropriété. Dans ce cas, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut décider de retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l’ordre du jour d’une Assemblée générale ;
  • des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec :
    • un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds auprès des copropriétaires lorsqu’il s’agit de copropriétés bénéficiaires ; et
    • la distribution de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro, soit directement, soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR), soit en faisant appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ?

  1. Définir le projet de rénovation globale de son bâtiment et faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique permettant de connaitre les caractéristiques thermiques du bâtiment et de définir les travaux à effectuer afin d’en améliorer les performances énergétiques et de quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux ;
  2. Vérifier que je suis éligible (cf. partie « Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ? » ci-dessus) ;
  3. Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte ;
  4. Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux ; cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ; dans le cas d’une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des copropriétaires, outre le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’Assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire. Dans les autres cas, le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée et celle-ci est archivée par le signataire de la charte ;
  5. Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du premier devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir postérieurement à la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu par le bénéficiaire ;
  6. Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent expressément mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche BAR-TH-145 en particulier vis-à-vis des performances d’économies d’énergie exigées et des modalités de réalisation et de suivi du projet de rénovation en veillant notamment à la qualification des entreprises intervenantes lorsque celle-ci est requise ;
  7. Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés ;
  8. Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu :
    1. Dans le cas d’une copropriété, la délibération, votée par l’Assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans les autres cas, la réponse écrite du bénéficiaire sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées par le demandeur ;
    2. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.

Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?

La prime peut :

  • être versée par virement ou par chèque ;
  • être déduite de la facture ;
  • ou prendre d’autres formes convenues avec le signataire de la charte lors de la contractualisation de son offre.

La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Le Coup de pouce « Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est cumulable avec MaPrimeRenov, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020 et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de ce bâtiment.

Où se renseigner pour avoir des conseils ?

Vous pouvez consulter le site internet « FAIRE » ou contacter un conseiller FAIRE au 0 808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

Pour chaque offre, les signataires de la charte Coup de pouce « Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » mettent à disposition du public un site internet et, le cas échéant, les contacts (téléphonique ou internet) où le public peut se renseigner.

Quelles sont les offres disponibles ?

Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles auprès des signataires de la charte.

La liste des offres est actualisée au 7 septembre 2020.

Comment devenir signataire de la charte ?

Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer des offres Coup de pouce « Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » adressent par courrier suivi (recommandé avec accusé de réception) la charte correspondante dûment remplie, datée et porteuse de leur signature et de leur cachet commercial à l'adresse suivante :

Ministère de la Transition écologique et solidaire - DGEC/5CD

Opération « Coup de pouce Chaufferie fioul résidentiel »

92055 LA DEFENSE CEDEX

Ils adressent, en complément, par courriel (à cee@developpement-durable.gouv.fr avec le titre « Engagement Coup de pouce Chaufferie fioul résidentiel - Nom du signataire ») :

  • une copie de la charte dûment remplie, datée et signée concernant son offre,
  • les références de l'offre d'incitation financière répondant à la charte :
    • les coordonnées de la personne morale signataire de la charte et porteuse de l'offre,
    • le nom commercial de l'offre,
    • les coordonnées de la personne à contacter en charge du suivi de cette offre,
    • le lien internet de présentation de l’offre et les coordonnées de contact pour le public,
    • la date de prise d’effet de l’offre.

Ces éléments permettront à la DGEC de référencer l’offre sur son site internet.

Le référencement ne pourra intervenir que si :

  • le signataire de la charte est éligible au dispositif des CEE pour la quatrième période (pour les délégataires, la délégation devra avoir été validée par le PNCEE),
  • la charte est complète,
  • l’ offre est clairement identifiée et le site Internet est mis en place.

La date de prise d’effet de l’offre mentionnée sur le site Internet de la DGEC fixera la date d’engagement des opérations éligibles au dispositif Coup de pouce du signataire.

Le non-respect des conditions de la charte ou le manquement aux dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie pourra entraîner le déréférencement du signataire et la suppression de toute référence à son engagement sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Bilan

Un modèle de tableau permettant à chaque signataire de la charte Coup de pouce « Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » d’effectuer le bilan chiffré mensuel de la mise en place de ses offres est mis à la disposition des signataires ci-dessous (cf. fichier Excel intitulé : "Modele_Suivi statistiques_CDP Chaufferie fioul residentiel"). Ce document sera transmis à la DGEC avant le 5 du mois en cours avec les données du mois écoulé et celles des mois précédents qui seront actualisées. Ce fichier unique annule et remplace le fichier transmis le mois précédent.

Afin de faciliter la gestion de ces statistiques par la DGEC, il convient de suivre les recommandations indiquées dans l'onglet « Mode d'emploi » et d'intituler impérativement le courriel et le fichier de suivi selon le format suivant : « Nom du signataire - Bilan Coup de Pouce Chaufferie fioul résidentiel - mois année » (« mois » est le mois échu).

Par ailleurs, un fichier de reporting détaillé par bâtiment rénové (cf. fichier Excel intitulé : "Modele_Suivi statistiques_detaille_CDP Chaufferie fioul residentiel") est également disponible ci-dessous. Ce fichier est renseigné et transmis à la DGEC tous les trois mois, simultanément avec le fichier précédent, à compter de septembre 2020, par les signataires volontaires. Il annule et remplace le fichier précédemment transmis.

Mise en œuvre des contrôles

La charte Coup de pouce « Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » prévoit des contrôles sur toutes les opérations de rénovation globale réalisées dans le cadre de la fiche BAR-TH-145 et de la charte, engagées à compter de la date de prise d’effet des chartes signées. Ces contrôles sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie (CEE) auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ». Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport tenu à la disposition du PNCEE.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est réalisée par l’organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.

Les signataires de la charte transmettent au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants. Elle peut être transmise sous format papier, et est, dans tous les cas, transmise au PNCEE sous format électronique.

Les signataires s’engagent à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles. En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, l’engagement du signataire est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l’énergie non suivie d’effets.