Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Le règlement intérieur de copropriété reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété (par exemple, respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux).
Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement intérieur interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire
Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte