Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

Vérifié le 09/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique

Une assemblée générale des copropriétaires (AG) doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.

Avertissement

Tenue des assemblées générales de copropriété

09 juin. 2021

Jusqu'au 30 septembre 2021, les assemblées générales peuvent se tenir à distance par visioconférence ou audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant d'identifier les copropriétaires.

Dans les cas où la tenue à distance est impossible, le syndic de copropriété peut prévoir que les décisions d'assemblée générale seront prises au seul moyen du vote par correspondance.

C'est ce qu'indique la loi n°2021-689 du 31 mai 2021.

Import DILA

Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.

Qui convoque l'assemblée générale ?

Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une assemblée générale réunissant l'ensemble des copropriétaires.

Cette convocation est faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l'exercice comptable précédent si l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter le budget prévisionnel.

S'il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.

La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier.

Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

À savoir

Si le syndic ne respecte pas le délai de convocation ou omet de joindre les documents nécessaires à la convocation, il peut engager sa responsabilité.

En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l'ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.

Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.

Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l'assemblée générale dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.

Si l'assemblée générale est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.

À noter

le syndic doit afficher la date de la prochaine assemblée générale et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Cet affichage doit être effectué dans un délai raisonnable avant l'assemblée à venir, et reproduire l'article 10 du décret du 17 mars 1967.

Comment est fixé l'ordre du jour ?

Le syndic a l'obligation d'élaborer l'ordre du jour de l'assemblée générale en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu.

Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut toutefois être discuté en assemblée générale sans pouvoir être voté.

La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier.

Cette notification peut être faite à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale.

une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Dans ce cas, elles sont repoussées à l'assemblée générale suivante.

Forme de la convocation

La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Lettre recommandée électronique
  • Remise contre récépissé ou émargement

Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).

Contenu de la convocation

La convocation doit mentionner les informations suivantes :

Lieu

Date et heure de la réunion

Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération

Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l'assemblée générale

Le syndic doit joindre à la convocation de l'assemblée générale un formulaire permettant de voter par correspondance.

il n'est pas obligatoire de joindre un pouvoir.

Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).

Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires.

Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

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