Convention d’utilité sociale (CUS)

Le Lundi 28 septembre 2020

La convention d’utilité sociale est un contrat passé entre un organisme HLM et l’État, qui définit la politique patrimoniale de l’organisme HLM, ses engagements et ses objectifs.

Les engagements et objectifs de la convention d’utilité sociale


La convention d’utilité sociale a pour objectif de définir, pour chaque bailleur social :

  • la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme ;
  • la politique sociale de l’organisme, développée dans un cahier des charges de gestion sociale ;
  • la politique de l’organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.

Sur chaque aspect de la politique de l’organisme HLM, la CUS comporte :

  • un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;
  • les orientations stratégiques ;
  • le programme d’action.