Le Mardi 28 juin 2022
Le Conseil a adopté ce jour sa position de négociation (orientation générale) concernant une proposition de règlement visant à limiter autant que possible la consommation de produits contribuant à la déforestation ou à la dégradation de forêts.
« La lutte contre la déforestation est l’un des enjeux planétaires de ce siècle. La France, sous l’impulsion du président de la République a été l'un des premiers pays à développer une stratégie nationale, que nous avons traduite dans la loi. Notre leadership a permis d’entrainer nos partenaires européens sur ce sujet essentiel pour lutter contre les dérèglements climatiques comme pour préserver notre biodiversité. Je me réjouis de la position prise par le Conseil Environnement, qui marque une étape nouvelle vers une stratégie internationale claire et forte dans la lutte contre la déforestation ».
« Nous devons veiller à ce que les produits que nous consommons chez nous ne contribuent pas à épuiser les réserves forestières de la planète. Ce texte novateur que nous avons adopté permettra de lutter contre la déforestation, au sein de l'Union européenne mais aussi en dehors. C'est une avancée majeure qui illustre aussi notre ambition pour le climat et pour la biodiversité ».
Le Conseil s'est mis d'accord pour fixer des règles de diligence raisonnée obligatoires pour tous les opérateurs et les commerçants qui mettent sur le marché de l'Union, mettent à disposition sur le marché de l'Union ou exportent à partir de celui-ci, les produits suivants : huile de palme, viande de bœuf, bois, café, cacao et soja. Ces règles s'appliquent également à un des produits dérivés tels que le cuir, le chocolat et le mobilier.
Le Conseil a simplifié et clarifié le système de diligence raisonnée, tout en conservant un fort niveau d’exigence environnementale. L'orientation générale permet d'éviter que les obligations ne soient dupliquées et réduit la charge administrative pour les opérateurs et les autorités des États membres. Elle introduit également pour les petits opérateurs la possibilité de faire appel à des opérateurs de plus grande taille pour préparer les déclarations de diligence raisonnée.
Le Conseil a confirmé l’établissement d’un système d'évaluation comparative qui attribue aux pays tiers et de l’Union européenne un niveau de risque associé à la déforestation (faible, standard ou élevé). La catégorie de risque déterminera l'étendue des obligations spécifiques des opérateurs et des autorités des États membres en matière d'inspections et de contrôles. Elle implique un suivi renforcé pour les pays à risque élevé et une diligence raisonnée simplifiée pour les pays à faible risque. Le Conseil a précisé les obligations en matière de contrôle et a établi des objectifs quantifiés relatifs aux niveaux de contrôle minimaux pour les pays à risque standard et élevé. L'objectif est de définir des mesures efficaces et ciblées.
Le Conseil a maintenu les dispositions relatives aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives et au renforcement de la coopération avec les pays partenaires, comme l'a proposé la Commission.
Le Conseil a modifié la définition de la "dégradation des forêts", qui est basée sur les changements structurels du couvert forestier prenant la forme d'une conversion de forêts primaires en forêts de plantation ou en d'autres terres boisées.
Le Conseil a enfin renforcé les aspects du texte relatifs aux droits de l'homme, notamment en ajoutant plusieurs références à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Contexte et prochaines étapes
La Commission a publié sa proposition de règlement le 17 novembre 2021. Le facteur principal de la déforestation et de la dégradation des forêts à l'échelle mondiale est l'expansion des terres agricoles, qui est liée aux produits de base compris dans le champ d'application du règlement. En tant que consommateur majeur de ces produits de base, l'UE peut réduire son impact sur la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial en adoptant de nouvelles règles visant à réglementer l'entrée de ces produits sur le marché de l'Union et leur exportation à partir de celui-ci, de manière à ce que ces produits soient "zéro déforestation" et à ce que leurs chaînes d'approvisionnement le soient aussi.