Du 05 mars au 17 avril 2024

Concertation des organismes publics pour la transposition de la Directive européenne relative à l’efficacité énergétique (DEE)

La directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) a été révisée en 2023, afin d’être adaptée au rehaussement des objectifs environnementaux et climatiques de l’Union Européenne.

A ce titre, elle prévoit que les organismes publics réduisent leurs consommations d’énergie et rénovent leurs bâtiments de manière performante.

Ces dispositions ayant un impact majeur sur les organismes publics, la concertation doit permettre de recueillir les positions des principaux acteurs des organismes publics concernés par les exigences de la DEE révisée. Elles alimenteront la transposition dans le droit national des exigences de la DEE. La concertation doit aussi permettre de relever les besoins liés à la rénovation des bâtiments publics.

Quel est l'objectif de cette concertation ?

La concertation vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Elle s’organise en 4 thématiques d’ores et déjà identifiées : les objectifs et l’échelle à laquelle ils sont fixés, les modulations et dérogations éventuelles, les remontées de données et plateformes numériques, et la capacité à réaliser les objectifs.

Cette liste n’est pas limitative, et toutes les contributions pertinentes seront prises en compte.

 

Participer à la concertation

Des objectifs européens de réduction de la consommation d’énergie

Dès 2008, le paquet énergie-climat adopté à l'échelle de l'Union européenne visait à accroître l'efficacité énergétique de 20 % à l’horizon 2020.

Afin de contribuer à cet objectif, la directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) a été adoptée en 2012, ce qui a permis à l'Union européenne de se doter d’un cadre communautaire ambitieux.

Dans le cadre du paquet « fit for 55 » qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 dans l’optique de la neutralité carbone à terme, la Commission européenne a proposé de refondre la DEE. Les objectifs proposés par la Commission ont été revus à la hausse en raison de la guerre en Ukraine, pour plus de sécurité énergétique et donc une plus grande réduction de la consommation (RePowerEU).

La DEE révisée a été publiée au journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 20 septembre 2023. Ses mesures doivent être transposées dans le droit français au plus tard le 11 octobre 2025. Cette directive prévoit des mesures d'économies d'énergie que doivent appliquer tous les États Membres.
 

Vers un secteur public exemplaire

Pour atteindre l’objectif de réduction de consommation d’énergie en 2030 et la neutralité carbone à horizon 2050, la DEE révisée demande que les organismes publics soient exemplaires. Pour cela, le texte fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d’énergie finale (article 5) ainsi que des objectifs de rénovation énergétique des bâtiments (article 6).

Ces dispositions élargissent très significativement l’impact de la DEE sur le secteur public. En effet, jusqu’à présent, seul un objectif de rénovation s’appliquait à l’Etat central. Aucun objectif général de réduction de la consommation ne s’appliquait à l’Etat (dans sa globalité) et aux autres organismes publics (collectivités territoriales, etc.). A l’entrée en vigueur de l’article 5 de la DEE révisée, les collectivités et la plupart des autres organismes publics seront soumis à ces obligations.

Le périmètre exact des organismes publics concernés doit encore être précisé en droit français.

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