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Communiqué de presse - Réponse du Gouvernement au Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure engagée par la commune de Grande-Synthe en 2019

Le Mercredi 4 mai 2022

Dans la procédure engagée en 2019 par la commune de Grande-Synthe, le Conseil d'État avait demandé au Gouvernement, en novembre 2020, de justifier que les mesures prises en matière de lutte contre le changement climatique permettraient de respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030.

A la suite de la transmission des éléments de réponse du Gouvernement, le Conseil d'Etat avait souligné en juillet 2021 que, pour rendre effectif le respect de la trajectoire française, certains textes, notamment ceux permettant l'application des mesures contenues dans la loi Climat et Résilience devraient être adoptés. Il avait donc enjoint au Gouvernement d'adopter, dans un délai de neuf mois, toutes mesures utiles permettant d'assurer le respect des objectifs climatiques.

Aujourd'hui, mercredi 4 mai 2022, le Gouvernement publie des éléments de sa réponse au Conseil d’Etat qui indique les mesures prises par le Gouvernement depuis juillet 2021 afin d’assurer l’alignement de la France sur ses objectifs climat.

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