Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre.
Quels renseignements immobiliers pouvez-vous demander depuis 1956 ?
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Sur un ou plusieurs immeubles
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Copie de documents enregistrés après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Sur un ou plusieurs immeubles
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier
Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Complément de renseignements après 1956
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Quels renseignements immobiliers demander datant d'avant 1956 ?
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Quel est le coût de la démarche ?
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
- Espèces jusqu'à 300 €
Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
- Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
Virement
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)
Recense l'ensemble des informations concernant un immeuble (les différents propriétaires, la date des achats immobiliers...)