Vérifié le 16/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Import DILA
Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble.Exemples :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
- sur un ou plusieurs immeubles,
- sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.
- actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- règlements de copropriété et des états descriptifs de division
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division