Comité de pilotage du programme Démat.ADS : ouverture d'un financement "France Relance" pour soutenir les collectivités territoriales dans la dématérialisation

Le Mercredi 21 avril 2021

Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement ont présidé le 21 avril 2021 le comité de pilotage du programme Démat. ADS, visant la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et de leur instruction. Une aide financière dédiée, issue du programme France Relance, sera proposée aux collectivités qui s’engagent dans la démarche.

Ce chantier de dématérialisation répond aux enjeux de simplification des demandes et de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.) dans un contexte de transformation numérique des administrations et de relance de la construction.

Ce comité de pilotage a permis de confirmer que les conditions seront réunies pour que les collectivités volontaires puissent, dès juin 2021, mener de façon dématérialisée l’instruction des permis de construire, en se raccordant à la plateforme mise en place par l’Etat. Elles pourront ainsi anticiper l’échéance légale du 1er janvier 2022 pour dématérialiser la réception et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Afin d’accompagner les collectivités dans cette évolution, les ministres ont annoncé la mise  en place d’une aide financière dédiée, dans le cadre du fonds « transformation numérique des collectivités territoriales » piloté par le ministère de la transformation et de la fonction publiques dans le programme « France Relance ».

Cette prise en charge d’un montant de 4 000 € par centre instructeur, augmenté de 400 € par commune rattachée (avec un maximum de 30 communes, soit un maximum de 16 000 €), sera accessible courant mai et pourra être versée sur présentation de facture, y compris pour les collectivités qui auraient d’ores-et-déjà anticipé cette dématérialisation.

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.

Le programme  « Démat. ADS » vise à améliorer la qualité des services publics et la résilience de nos organisations, avec la mise en place d’une plateforme, ouverte et gratuite, commune à tous les services de l’Etat et des collectivités concernés par ces autorisations.

Le comité de pilotage « Démat. ADS » regroupe les représentants des acteurs de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dont l’Association des Maires de France (AMF), l’Assemblée des communautés de France (AdCF), la Fédération nationale des Communes concédantes et des régies (FNCCR), le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT), l’Union des Groupements d'Achats publics (UGAP) et les ministères concernés.

LE PROGRAMME DEMAT. ADS

A compter du 1er janvier 2022 :

  • toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique (obligation d’accepter la saisine par voie électronique).
  • de plus, les communes de plus de 3 500 habitants, avec leur centre instructeur, devront, quant à elles, disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les DAU (art. 62 de la loi ELAN).

Cette obligation s’inscrit dans les ambitions de transformation numérique des administrations visant à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique. Cette transformation numérique permet aussi de contribuer à la résilience des administrations publiques face à la crise sanitaire et donne aux usagers un accès à distance à l’ensemble des services publics du territoire.

Pour répondre à cet objectif du 1er janvier 2022 et dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des DAU, l'Etat, via le programme Démat. ADS piloté par le ministère chargé du logement :

  • met en place des outils dont une plateforme (PLAT’AU), qui permettra de faire communiquer les systèmes d’information des collectivités avec ceux de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme ;
  • coordonne et mobilise l’ensemble des acteurs qui interviennent au sein de la chaine d’instruction.

Le programme Démat. ADS, chantier prioritaire, au cœur de la transformation numérique des services de l’Etat comme des collectivités, constitue l’une des mesures essentielles :

  • du pacte national pour la relance de la construction durable que le ministère chargé du Logement a ratifié en novembre avec les associations de collectivités et les professionnels de l’immobilier ;
  • du 5ème comité interministériel de la Transformation publique qui s’est tenu le 5 février dernier (engagement n°7).

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