Budget prévisionnel d'une copropriété

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique

Avertissement

Nouvelles règles concernant les copropriétés

05 oct. 2021

Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées.

Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :

1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots

1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

1er janvier 2025 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indique l'article 171 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Import DILA

Le budget prévisionnel sert à planifier les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est voté en assemblée générale des copropriétaires.

À quoi sert le budget prévisionnel ?

Le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses courantes pour faire fonctionner la copropriété et maintenir l'immeuble en bon état.

Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical.

Il est voté tous les ans en assemblée générale des copropriétaires.

Quelles sont les dépenses couvertes par le budget prévisionnel ?

Le budget prévisionnel couvre les dépenses courantes (honoraires du syndic, salaire du gardien, petites réparations, assurance...).

  • Travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance
  • Travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance
  • Travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments
  • Etudes techniques, telles que les diagnostics et consultations
  • Et, d'une manière générale, travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble

Comment sont votés les dépenses couvertes par le budget prévisionnel ?

Le budget prévisionnel doit être voté tous les ans pour les dépenses de l'année à venir (exercice comptable des 12 prochains mois).

Le vote doit avoir lieu 6 mois avant l'exercice comptable concerné.

Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement à la majorité simple.

Comment sont financées les dépenses couvertes par le budget prévisionnel ?

La participation des copropriétaires au budget prévisionnel prend la forme de provisions. Leur montant correspond à ¼ du budget voté, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l'autorisation de l'assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à ¼ du budget prévisionnel précédent.

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