Brexit : les impacts sur le système d’échange de quotas d'émissions

Le Mercredi 30 décembre 2020
Les réponses à vos interrogations sur les impacts du Brexit sur le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union Européenne

Entreprises et professionnels

Vous êtes concernés si votre entreprise opère une activité économique assujettie au système d’échange de quotas d’émissions de l’Union Européenne  (SEQE-UE) en lien avec le Royaume-Uni (installation fixe située au Royaume-Uni, ou vols opérés entre l’Espace Economique Européen et le Royaume-Uni) et/ou dispose d’un compte ouvert sur le registre de quotas du Royaume-Uni.

La Commission européenne a publié le 7 juillet 2020, une communication intitulée « Retrait du Royaume-Uni et système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE) ». Cette communication remplace celle du 19 décembre 2018 (voir rubrique ressources).

Présentation des enjeux liés au processus de sortie du Royaume-Uni de l’UE (BREXIT)

Le droit de l'Union européenne continue de s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

A compter du 1er janvier 2021, les dispositions applicables sont modifiées conformément à l'accord sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union européenne (voir rubrique ressources). Les conséquences de cet accord sont présentées dans la présente rubrique.

Les adaptations du système d’échange de quotas d'émissions prévues en raison du Brexit

Obligations pour les émissions de l’année 2020

Conformément à l’article 96 de l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni, le Royaume-Uni continue de participer au SEQE-UE pour l’année 2020, et les entreprises opérant une activité économique assujettie au SEQE-UE en lien avec le Royaume-Uni doivent remplir leurs obligations de conformité au titre de leurs émissions pour l’année 2020, à savoir vis-à-vis des autorités britanniques:

  • La soumission du Rapport Annuel d’Emissions Vérifiées (échéance 31 Mars 2021)
  • La restitution de quotas correspondant (échéance 30 Avril 2021)

L’accès au registre SEQE britannique sera possible pour les comptes des assujettis au SEQE-UE jusqu’au 30 Avril 2021, mais son accès après cette date n’est pas garanti. Pour les autres comptes (traders, personnes…), l’accès au registre britannique ne sera plus possible à partir du 1er Janvier 2021.

Pour les rapports annuels d’émissions vérifiées pour l’année 2020, les vérificateurs accrédités par le Royaume-Uni pourront certifier les installations britanniques et les compagnies aériennes attribuées au Royaume-Uni. En revanche, à compter du 1er janvier 2021, seuls les vérificateurs accrédités par un des services d’accréditation des Etats-membres de l’Union européenne seront compétents pour délivrer les rapports de vérification au titre du SEQE-UE.

Le Royaume-Uni a distribué des quotas gratuits pour les années 2019 et 2020, et a mis aux enchères des quotas pour le SEQE-UE au cours de l’année 2020. Ces quotas, ainsi que les quotas provenant du registre britannique restent valables au sein du SEQE-UE. Ils peuvent donc être utilisés pour la conformité des installations de l’UE-27 pour les années suivantes.

A partir du 1er Janvier 2021, le Royaume-Uni ne mettra plus de quotas aux enchères au titre du SEQE-UE.

Obligations pour les émissions à partir de l’année 2021

Le Royaume-Uni a mis en place un SEQE au niveau national (UK ETS) qui s’appliquera à partir du 1er Janvier 2021 :

  • Aux installations situées au Royaume-Uni assujetties au SEQE-UE (à l’exception des centrales électriques d’Irlande du Nord qui restent dans le SEQE-UE, conformément à l’article 9 et à l’annexe 4 du Protocole d’Irlande du Nord)
  • Aux compagnies aériennes pour les vols décollant du Royaume-Uni et atterrissant au Royaume-Uni ou dans l’Espace Economique Européen

Pour le secteur aérien, le périmètre du SEQE-UE à partir du 1er Janvier 2021 sera limité aux vols décollant et atterrissant dans l’Espace Economique Européen. L’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’UE prévoit toutefois dans son article 7.3 que les vols au départ de l’Espace Economique Européen à destination du Royaume-Uni seront inclus dans le SEQE-UE dans les deux ans suivant l’accord (cela nécessite une révision de la Directive 2003/87).

Les compagnies aériennes auparavant attribuées au Royaume-Uni dans le cadre du SEQE-UE et opérant des vols entrant dans le périmètre du SEQE-UE ont été affectées à différents Etats-Membres pour leurs obligations de conformité. L’attribution de quotas gratuits à un exploitant d’aéronefs encore administré par le Royaume-Uni au 31 décembre 2020, sera effectuée par l’Etat membre auquel cet exploitant aura été affecté, dès qu’il disposera d’un compte ouvert auprès du Registre de l’Etat membre, soit après le 1er mai 2021.   

Les quotas du SEQE britannique (UK ETS) ne seront pas utilisables dans le SEQE-UE et réciproquement (contrairement aux quotas du SEQE suisse suite à l’accord de couplage). Toutefois, l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’UE (voir rubrique ressources) ouvre la porte à un accord de couplage entre les deux systèmes, qui nécessitera un accord spécifique.

Ressources

Contacter le Registre français

Tel : +33 1 58 50 87 00

Aviation : REGISTRE-AVIATION-FR@caissedesdepots.fr

Autres types de comptes : REGISTREFRANCAIS-GES@caissedesdepots.fr

Site de communication du registre :

FR : http://www.seringas.caissedesdepots.fr/?lang=fr

EN : http://www.seringas.caissedesdepots.fr/?lang=en

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